Modèle d’actes séparés pour la nomination du président et autres actes en SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) offre une grande souplesse à l’associé unique, qui peut organiser librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Toutefois, certaines nominations et décisions peuvent être consignées soit directement dans les statuts, soit par des actes séparés. Cet article rassemble, à partir du document fourni, les éléments essentiels pour comprendre quand et comment utiliser des actes séparés (notamment l’acte de nomination du président), quelles mentions doivent y figurer, et quelles formalités devront être accomplies.

Pourquoi recourir à un acte séparé plutôt qu’à une nomination dans les statuts ?

Le premier président de la SASU est souvent désigné directement dans les statuts lors de la création de la société. Le modèle d’acte de nomination de président de SASU contient les mentions obligatoires. Il ne sera plus nécessaire de l’effectuer par le biais d’un acte séparé, si le dirigeant est désigné directement dans les statuts.

Toutefois, la rédaction d’un acte de nomination de président de SASU demande de respecter un formalisme spécifique. Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’acte de nomination de président de SASU téléchargeable gratuitement. En effectuant cette tâche, l’associé unique sera tenu également de suivre certaines formalités.

En procédant par acte séparé, l’associé unique peut conserver la flexibilité de modifier la gouvernance sans réécrire les statuts à chaque changement. La rédaction de l’acte est obligatoire en cours de vie sociale si les statuts de l’entreprise prévoient les modalités de la démarche.

Situations nécessitant un acte de nomination (ou de changement) du président

Lors de la constitution, si le président n’a pas été désigné dans les statuts.
En cas de démission, révocation, condamnation, décès ou empêchement du président.
Lors de la transformation de la société ou d’événements exceptionnels nécessitant un nouvel acte.
Lorsque les statuts prévoient expressément que la nomination se fait par acte séparé.

Mentions et formalisme d’un acte de nomination de président de SASU

Un certain nombre de mentions doivent apparaître dans un modèle d’acte de nomination de président de SASU. Le modèle d’acte de nomination de président de SASU contient les mentions obligatoires. Le document devra également définir les modalités pour nommer un autre gérant au cours de la vie de l’entreprise. Bon à savoir : les pouvoirs du président de SASU peuvent être limités.

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La rédaction du document doit respecter quelques conditions de nomination. La SASU étant une société avec un seul associé, ce dernier est l’unique décisionnaire concernant la nomination du président. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque la société mène une activité réglementée, ce dernier doit détenir un titre professionnel ou un diplôme relatif à la profession exercée.

Pour être opposable aux tiers, la nomination du président de SASU doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Cette démarche s’effectuera dans le mois qui suit la création de la société. Parmi les formalités à suivre lors de la nomination du président, on distingue également la décision de cessation des fonctions du précédent. Le dossier devra être transmis aux organismes compétents à travers le guichet unique de l’INPI. En cas d’irrégularité de procédure, le PV de nomination du président de SASU risque d’être considéré comme nul.

Conséquences juridiques et statut du président

Le président d’une SASU est soumis obligatoirement au statut d’assimilé salarié. La SASU est gérée par le président, un mandataire social choisi par l’associé unique. Souvent, ce dernier se désigne lui-même pour occuper cette fonction. Le dirigeant de la société dispose des pouvoirs les plus étendus dans le rôle de représentant de l’entreprise quand il agit pour le compte et au nom de la structure.

Le président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. Le président de la SASU est le seul responsable de la SASU en cas de litige ou faute de gestion. Le président de la SASU est assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de sécurité sociale.

Procédure et formalités complémentaires liées aux actes séparés

Signature et acceptation : Si vous désignez le président ainsi que les autres dirigeants au sein des statuts, chacun d’eux doit également les signer. La mention « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé de son rôle) » doit impérativement figurer avant leur signature.
Paraphe et signature : l’actionnaire unique de la SASU doit obligatoirement parapher chaque page et signer la dernière page des statuts de l’entreprise. Néanmoins, il peut mandater un tiers pour signer les statuts à sa place si la constitution de la société s’effectue sans offre au public de titres.
Annonce légale : Pour être opposable aux tiers, la nomination du président doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale, généralement dans le mois suivant la décision.
Dépôt au greffe : Le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier de constitution de la SASU et les formalités de publicité doivent être accomplies avec insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social.

Exemples de clauses et mentions à insérer dans l’acte

Le modèle d’acte typique peut contenir : l’identité du président nommé, la durée du mandat, les pouvoirs (éventuelles limitations), la date d’entrée en fonction, la mention de l’acceptation des fonctions, la décision de cessation des fonctions du précédent, et la publicité réalisée. La révocation du Président peut être prononcée à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision collective de l’associé unique.

Actes séparés utiles au-delà de la nomination du président

Outre l’acte de nomination du président, d’autres actes séparés peuvent être nécessaires ou recommandés :

Acte de nomination de Directeur Général ou codirection, si prévu ;
Acte de nomination d’un commissaire aux comptes, lorsqu’il est nommé volontairement ou obligatoire au regard des seuils (bilan > 1 M€, CA HT > 2 M€, effectif > 20) ;
Acte relatif aux apports en nature : rapport et attribution d’actions (apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si nécessaire) ;
Acte constatant le dépôt des fonds et l’attestation de dépôt du capital social remis par le dépositaire.

Apports, capital social et lien avec les actes

L’une des clauses obligatoires des statuts de votre SASU concerne la composition du capital social. L’apport en numéraire consiste au versement d’une somme d’argent en contrepartie d’actions de la SASU. L’associé unique peut également recevoir des actions de la SASU lors de sa création s’il réalise un apport en nature. Afin de le valoriser correctement, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert d’effectuer le dépôt de son capital social. En contrepartie, le dépositaire vous fournit une attestation de dépôt.

Tableau récapitulatif : actes et formalités

Acte	Quand	Formalités principales
Nomination du président (dans statuts)	Constitution	Signature des statuts, paraphe, annonce légale, immatriculation
Acte séparé de nomination du président	Si non nommé en statuts / changement	PV/acte, annonce légale, dépôt au greffe via guichet unique
Nomination du commissaire aux comptes	Obligatoire si seuils dépassés / volontaire	Décision formelle, tenue d’AG, inscription au registre, publicités
Acte d’apport en nature	Lors d’apport en nature à la création	Rapport du commissaire aux apports si requis, acte d’apport, inscription au Kbis

Bonnes pratiques et conseils pratiques

Utilisez un modèle sérieux oui, mais personnalisez-le intelligemment selon votre projet. Des statuts mal ficelés = des galères plus tard.
Faites appel à un professionnel si votre projet sort du standard : apports en nature, activité réglementée, holding, préparation d’une levée de fonds.
Prévoyez dans les statuts les règles applicables « en cas de pluralité d’associés » si vous anticipez l’arrivée d’un nouvel actionnaire ; sinon, évitez d’insérer des clauses hypothétiques qui compliqueront les négociations ultérieures.
Conservez les actes séparés dans le registre des décisions et veillez à respecter les délais de publication et de dépôt pour éviter l’irrégularité de procédure.

Qui peut rédiger ces actes ?

Vous vous demandez qui a le droit de rédiger des statuts ? Un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Faire appel à un spécialiste en droit des affaires ou des sociétés vous permet d'obtenir des statuts en parfaite adéquation avec vos besoins. Une entreprise spécialisée dans la création de SASU - aussi appelées legaltechs - propose des modèles et outils de génération (Word/PDF) pour gagner du temps.

L'associé unique peut rédiger lui-même ses statuts, gratuitement, à partir d'un modèle sérieux - c'est le cas le plus fréquent en SASU. L'avocat ou l'expert-comptable (comptez plusieurs centaines d'euros) se justifie dès que le projet sort du standard : apports en nature, activité réglementée, holding, préparation d'une levée de fonds.

Points de vigilance

L’objet social : trop étroit = modification fréquente des statuts ; trop vague = risque de rejet par le greffe ou contestation par l’assureur.
Concordance des mentions : les informations des statuts (dénomination, siège, capital, président) doivent être strictement identiques à celles de l'annonce légale et du dossier guichet unique.
Respect du formalisme : en cas d’apport d’immeuble, l’intervention du notaire est obligatoire (acte authentique).
Publication et délais : l’annonce légale doit être insérée dans un journal d’annonces légales du département du siège ; le délai d’un mois pour publier la nomination du président est à respecter en cas de création.

En résumé, l’utilisation d’actes séparés pour la nomination du président ou d’autres décisions en SASU est une pratique courante et utile pour garder de la flexibilité dans la gouvernance. Que vous décidiez d’inscrire la nomination dans les statuts ou de recourir à un acte séparé, assurez-vous de respecter les mentions obligatoires, le formalisme et les formalités de publicité et de dépôt pour garantir l’opposabilité aux tiers et la validité de vos décisions.

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