Modèle de Statuts SARL RDC Word : Guide Complet pour la Création de Votre Entreprise

La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société. Ils sont une base contractuelle pour prévenir les litiges entre associés et garantir une organisation claire et durable. Puisque chaque entreprise a ses particularités, ce modèle est aussi personnalisable.

Le Coin des Entrepreneurs met à votre disposition un modèle simple et gratuit de statuts de SARL en format Word, adapté à un associé unique personne physique et avec un capital social fixe. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une SARL pour exercer leur activité professionnelle. Les utilisateurs inscrits peuvent télécharger gratuitement le modèle.

Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts de SARL. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Le modèle comporte, à sa date de publication, toutes les clauses obligatoires prévues par la loi. L’utilisation de ce modèle est adaptée si vous avez décidé de créer votre société vous-même.

Toute personne qui télécharge ce modèle de statuts doit ensuite l’adapter par rapport à sa situation personnelle. Vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté. De plus, il faut les compléter en fonction des caractéristiques de son projet.

Pourquoi des statuts pour la création d'une SARL ?

Votre dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit en contenir un exemplaire. Les statuts visent aussi à définir les éléments fondateurs de votre société, comme l’objet social, le montant du capital, la répartition des parts sociales ou encore les pouvoirs des gérants.

Pourquoi bien rédiger les statuts d’une SARL est essentiel ?

Les statuts de la SARL constituent le socle juridique et organisationnel de l’entreprise. Ils définissent des règles essentielles, comme :

la répartition des bénéfices ;
les modalités de prise de décision ;
les pouvoirs du gérant ;
les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Vous devez rédiger chaque clause statutaire avec précision. Par exemple, une clause incomplète concernant les pouvoirs du gérant peut entraîner des abus ou des décisions non conformes aux intérêts de la société.

Si les statuts de votre SARL sont mal rédigés, cela expose aussi votre entreprise à des litiges entre associés, comme un désaccord sur la répartition des bénéfices ou les modalités de vote en assemblée générale. Une telle situation peut aboutir à des blocages dans la gestion quotidienne, voire à des recours devant les tribunaux.

Les Mentions Obligatoires des Statuts d’une SARL

La dénomination sociale et le siège social

Les statuts d’une SARL doivent inclure la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de la société. La dénomination sociale peut refléter l’activité de la SARL. Vous pouvez aussi choisir un nom original pour renforcer votre image de marque.

Ce nom ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Avant de le valider, il est recommandé d’effectuer une recherche sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier sa disponibilité. Les statuts doivent aussi mentionner le siège social. Il s’agit de l’adresse officielle de votre société. Cette adresse peut être :

un local commercial ou professionnel ;
le domicile du gérant ;
une adresse de domiciliation ;
une pépinière d’entreprise.

Le siège social détermine notamment le tribunal compétent en cas de litige et la fiscalité locale applicable. Il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production de l’activité.

Si vous domiciliez la SARL au domicile du gérant, vous devez vérifier que le règlement de copropriété et / ou le bail ne l'interdisent pas.

Lors de la constitution de votre dossier sur le guichet unique, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domiciliation.

L’objet social

L’objet social définit l’ensemble des activités que la société exercera. Il encadre juridiquement le champ d’action de l’entreprise. Attention, un objet social trop restrictif peut limiter le développement de votre SARL. Il faut donc rédiger un objet social clair mais suffisamment large. Par exemple, au lieu d’écrire uniquement « vente de vêtements », vous pourriez choisir « commerce de détail de vêtements, accessoires et articles de mode ». Cela permet d’inclure d’éventuelles futures activités.

La rédaction de l’objet social doit être cohérente avec l’activité principale et ne pas être trop vague. Le cas échéant, il pourrait être refusé par le greffe.

Le capital social et sa répartition

Le capital social d’une SARL correspond aux apports réalisés par les associés pour constituer la société. Il peut être constitué de 3 types d’apports :

les apports en numéraire : ce sont des liquidités (somme d’argent) déposées sur un compte bancaire au nom de la société. Ce type d’apport est le plus courant. Il permet de financer les premières dépenses de l’entreprise ;
les apports en nature : il s’agit de biens matériels ou immatériels (véhicules, équipements, brevets, etc.) apportés à la société. Le Code de commerce précise les cas où leur évaluation par un commissaire est obligatoire ;
les apports en industrie : cela désigne une expertise, un savoir-faire ou un travail fourni par un associé. Ces apports ne contribuent pas au capital social mais ils donnent droit à des parts sociales et à une participation dans les bénéfices.

Les statuts doivent mentionner clairement la nature et le montant des apports par associé. Ces informations déterminent la répartition des parts sociales et donc le poids de chaque associé dans les décisions collectives, les droits de vote lors des assemblées générales et la part des bénéfices qui leur revient.

La durée de la société

Par défaut, la durée maximale d’une SARL est de 99 ans. Les associés peuvent fixer une durée plus courte. Cette durée commence à courir à partir de l’immatriculation de la société.

Les associés peuvent prolonger l’existence de la société au-delà de la durée initialement prévue. Il faut alors faire une modification des statuts. Pour cela, les associés de la SARL doivent prendre une décision en assemblée générale puis rédiger un procès-verbal. Ils doivent ensuite publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales et faire une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société qui dépasse sa durée sans procéder à une prolongation risque une dissolution automatique.

Les règles de fonctionnement

Les statuts de la SARL doivent détailler les règles relatives à l’organisation interne de la société et la prise de décisions, à votre égard et à l'égard des tiers. Ces règles permettent de garantir une gouvernance claire et de prévenir les conflits entre associés. Voici les principaux éléments à définir dans les statuts :

la gérance : un gérant doit être désigné pour représenter la société et en assurer la gestion quotidienne. Les statuts doivent préciser ses pouvoirs et ses limites (par exemple, s’il peut agir seul ou doit obtenir l’accord des associés pour certaines décisions importantes) ;
les associés : les statuts doivent établir les droits et obligations des associés, ainsi que leur rôle dans la prise de décisions collectives. Cela inclut la possibilité pour certains associés d’avoir des pouvoirs spécifiques, par exemple pour la gestion ou les votes lors des assemblées générales ;
les assemblées générales : il faut définir la fréquence des assemblées (ordinaire ou extraordinaire), les modalités de convocation et la procédure de vote ;
les règles de quorum et les majorités nécessaires : le quorum désigne le nombre minimum d’associés devant être présents pour qu’une décision soit valable. Les statuts doivent préciser le quorum requis pour chaque type de décision (par exemple, pour la modification des statuts ou l’approbation des comptes). Il faut aussi définir les majorités nécessaires. Elles doivent être conformes au Code de commerce ;
les modalités de répartition des bénéfices : les statuts doivent préciser comment les bénéfices de la société seront répartis entre les associés. Il faut donc préciser le pourcentage de bénéfices attribué à chaque associé en fonction de ses parts sociales, ainsi que les modalités de distribution (distribution annuelle, mise en réserve) ;
les règles de cession de parts sociales : vous devez définir les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts sociales. Cela inclut les procédures de notification aux autres associés, le droit de préemption des autres associés, ainsi que les conditions d’agrément en cas de vente à un tiers.

Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres informations à préciser comme les modalités de répartition des réserves, les conditions d'approbation des comptes annuels, la gestion des conflits entre associés ou encore la possibilité de nommer des comités spécifiques pour certaines fonctions ou décisions.

Les étapes après la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SARL. Vous devez ensuite réaliser les formalités suivantes.

Le dépôt du capital social

Une fois les statuts de la SARL rédigés, vous devez constituer et déposer son capital social. Pour cela, il faut ouvrir un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Les associés doivent ensuite procéder au dépôt des apports en numéraire, correspondant au montant du capital social défini dans les statuts. Chaque apport doit être effectué en fonction de la répartition des parts sociales décidée.

Après avoir effectué le dépôt des fonds, la banque vous remet une attestation de dépôt des fonds. Ce document est très important car vous devrez le joindre à votre dossier d’immatriculation. Notez bien que la somme déposée est bloquée jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Une fois votre société immatriculée, vous devrez fournir votre Kbis à la banque. Vous pourrez alors utiliser cet argent.

Le Code de commerce vous autorise à ne pas verser la totalité du capital social tout de suite. Vous pouvez seulement libérer au moins 20 % du capital social si celui-ci est constitué en numéraire. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de la société. En revanche, si vous effectuez des apports en nature (biens ou équipements), la valeur totale de ces apports doit être libérée immédiatement.

La publication d’une annonce légale

Vous devez publier un avis de création pour informer les tiers de la constitution de votre société.

Cette annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Celui-ci doit se situer dans le département du siège social de votre société.

Cette annonce doit contenir plusieurs informations comme :

la dénomination sociale de votre SARL ;
son objet social ;
son capital social ;
l'adresse du siège social ;
le nom du gérant.

La publication de cette annonce est payante. Vous recevrez une attestation de parution. Celle-ci doit être jointe à votre dossier d'immatriculation.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Dernière étape : déposer votre dossier sur le site du guichet unique. Vous devez remplir un formulaire en ligne et transmettre plusieurs pièces justificatives :

les statuts de la société de la SARL ;
un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
l’attestation de parution de l'avis de création ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
en cas d'activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice ;
plusieurs documents concernant le dirigeant personne physique : pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non condamnation, acte de nomination de gérance (s’il n’est pas désigné dans les statuts de la SARL), justificatif de mariage ou de pacte civil de solidarité (le cas échéant).

Votre dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce. Si tout est en règle, celui-ci procède à l'immatriculation de votre société au RCS et à son inscription au Bodacc. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de votre société.

Modification des Statuts d’une SARL : Quand et Comment ?

Vous pouvez modifier les statuts de votre SARL au cours de l’existence de votre société. Cela peut notamment arriver dans les cas suivants :

changement de gérance : le gérant peut être remplacé, suite à une démission ou une révocation par exemple ;
augmentation de capital : cela peut arriver si vous faites de nouveaux apports en numéraire ou en nature au capital de la SARL ou bien si vous accueillez de nouveaux associés ;
modification de l’objet social : il peut arriver qu’une entreprise souhaite diversifier ses activités ou changer de secteur ;
transformation de la SARL en SAS : une SARL peut se transformer en SAS (Société par Actions Simplifiée) si elle souhaite changer son mode de gouvernance. Notez que cette transformation n’implique pas une liquidation de la société, mais juste un changement de forme juridique.

Pour modifier les statuts d’une SARL, il faut respecter les étapes suivantes :

prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
rédaction d’un procès-verbal de décision ;
modification des clauses statutaires concernées ;
publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
dépôt d’un dossier de modification sur le guichet unique ;
inscription modificative au RCS et enregistrement au Bodacc par le greffe.

Modifier ses statuts entraîne le paiement de frais de greffe. La procédure est quant à elle très stricte. Voilà pourquoi il est important de rédiger vos statuts de SARL avec soin.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des statuts d'une SARL ?

Rédiger un objet social trop restrictif

Un objet social trop précis ou trop limité peut limiter l’évolution de l’entreprise. Vous devez formuler l’objet social de manière suffisamment large pour permettre à l'entreprise de s'adapter aux évolutions de son marché ou de ses activités. Vous pouvez y ajouter des termes comme « tous objets similaires ou connexes » afin d'élargir son champ d’action à des secteurs proches.

Oublier d’inclure des clauses de gestion des conflits

Il faut prévoir des mécanismes pour résoudre les potentiels conflits entre associés. Vous pouvez par exemple introduire des clauses précisant les conditions de médiation, d’arbitrage ou la procédure de sortie des associés.

Négliger la répartition des pouvoirs et la gouvernance

Les statuts de la SARL doivent clairement encadrer la gérance. Il faut aussi définir les pouvoirs des associés, ainsi que les modalités de prise de décision. Cela inclut les règles de quorum, de majorité et les types de décisions devant être prises en assemblée générale.

Mal rédiger les clauses de transfert de parts sociales

Vous devez spécifier des règles concernant le transfert des parts sociales. Vous pouvez par exemple prévoir des clauses de préemption, d’agrément ou de retrait. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés.

Comment utiliser ce modèle de statuts SARL ?

Ce modèle de statuts de SARL est une base de rédaction pour écrire votre propre document. Il contient les mentions obligatoires prévues par la loi, comme l’objet social, le capital social ou encore les règles de fonctionnement de la société.

En un mot, vous bénéficiez d’une base solide pour rédiger des statuts conformes, tout en reflétant les choix stratégiques de votre entreprise.

Comment obtenir un modèle de modification des statuts de SARL ?

Pour obtenir un modèle de modification des statuts de SARL, il faudra en demander auprès d’un professionnel du droit. Il dispose généralement de différents exemples prêts à remplir.

D’autre part, il est également possible aujourd’hui de télécharger le modèle de modification des statuts de SARL sur Internet, mais il faut veiller à bien effectuer son choix. La démarche la plus sûre consiste à se rendre sur une legaltech pour effectuer le téléchargement. Collaborant avec des experts dans le domaine juridique, la plateforme numérique facilite diverses démarches que les entrepreneurs doivent accomplir au cours de la vie de leur société.

En demandant le document auprès d’un professionnel du droit, il est possible de se voir proposer un format papier qui devra être rempli à la main. De nos jours, peu d’adeptes choisissent cette méthode jugée moins pratique. L’idéal serait de renseigner directement le modèle à travers un terminal technologique.

Concernant les plateformes en ligne, elles peuvent proposer un format Word, qui présente l’avantage d’être particulièrement facile à remplir, tout en ajustant certains passages. Le second format présente l’inconvénient de limiter la possibilité de modification. Pour ce faire, il faudra encore imprimer le document pour pouvoir effectuer un remplissage manuel. Mais il reste envisageable de le télécharger et de procéder à sa conversion sur un site spécifique pour qu’il soit possible de le remplir numériquement.

De manière générale, les modèles en PDF sont gratuits tandis que ceux proposés sous format Word sont payants. Toutefois, certaines exceptions existent.

Les modèles en ligne sont généralement fiables. En effet, la majorité des plateformes numériques travaillent en collaboration avec des experts chargés de rédiger les exemples. Le contenu de ces derniers demeure alors conforme aux lois en vigueur.

Les démarches préalables à la modification des statuts

Avant d’accomplir la formalité sur le portail de l’INPI, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire pour se décider. Une fois la décision prise par les associés, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal d’AG. Ensuite, les clauses visées dans les statuts feront l’objet d’une mise à jour et les tiers en seront informés grâce à la publication d’une annonce légale.

Qui peut s’occuper de la rédaction des statuts d’une entreprise ?

Le dirigeant de l’entreprise peut s’en charger s’il dispose des compétences requises pour assurer la tâche. Mais souvent, il fait appel au service d’un avocat pour rédiger les statuts. Il convient de savoir que d’autres professionnels sont aussi en mesure de se charger de la rédaction de l’acte juridique.

Pourquoi change-t-on de forme juridique ?

Au cours de la vie de l’entreprise, il peut arriver que son dirigeant souhaite changer sa forme juridique. C’est par exemple le cas lorsqu’il veut opter pour ce changement pour une optimisation fiscale, en cas d’augmentation du chiffre d’affaires. Parfois, il prend une telle décision lors du recrutement de nouveaux associés.

Avec ce guide et le modèle de statuts SARL en Word, vous avez toutes les cartes en main pour créer votre entreprise en toute sérénité. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour une rédaction optimale de vos statuts.

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