Modèle d’annonce légale de création d’entreprise individuelle et cadre général des mentions obligatoires

La création d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, EURL, SELARL ou d’autres formes, s’accompagne généralement de la publication d’une annonce légale. Cette étape est destinée à informer les tiers de l’existence et de la nature de la société et est encadrée par des mentions obligatoires. Le document produit doit être rédigé avec soin en concordance avec les statuts et les exigences du greffe et du journal d’annonces légales.

Mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce de création

Forme juridique : SARL, EURL ou SELARL.
Dénomination : nom de la société en toutes lettres, en majuscules, tel qu’indiqué dans les statuts. Si mentionné dans les statuts, sigle accepté comme acronymes dérivés.
Nom commercial : nom connu du public (enseigne) s’il est distinct de la dénomination sociale.
Capital social : montant au centime près, fixe ou variable.
Durée : ne peut pas excéder 99 ans (valeur la plus fréquente).
Objet social : activités de la société formulées comme dans les statuts, avec une éventuelle version abrégée.
Siège social : adresse complète (numéro, voie, complément éventuel, code postal, commune).
Type d’acte : sous seing privé ou acte authentique.
Date de l’acte : date de signature des statuts.
Gérant(s) : nom, prénom et adresse du ou des gérants.
RCS compétent : ville du registre du commerce et des sociétés de rattachement.

Exemples pratiques d’annonces

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [date de signature de l’acte], il a été constitué une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SARL EXEMPLE
Objet social : conseils en création de sociétés, audits, services et formations aux entreprises.
Siège social : 17 rue des entreprises, 75001 Paris.
Capital : 1 000 €.
Gérant : M. Nicolas Le Dirigeant, 54 chemin des Entrepreneurs.
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris.

Pour les EURL et les SELARL, le modèle suit la même logique en adaptant la forme juridique et les mentions associées.

Bonnes pratiques de préparation et de vérifications

Vérifier la cohérence entre la forme juridique et les statuts déposés (SARL, EURL ou SELARL).
Assurer l’uniformité des informations capital et adresse entre les statuts et l’annonce.
Éviter les fautes de frappe sur la dénomination, le nom du gérant ou la commune.
Contrôler que le greffe RCS indiqué correspond bien au département du siège social.
Respecter le format et les usages (€, dates, majuscules, accents) lors de la publication.

Processus de publication et conseils pratiques

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire pour immatriculer la société (SARL, EURL ou SELARL). Sans attestation de parution, le greffe refusera l’enregistrement. La rédaction doit être envisagée à partir des statuts signés en reprenant les mentions essentielles: forme, capital, siège, objet social, gérance, durée. Si l’objet social est très détaillé, il peut être résumé pour respecter les mentions légales.

Avant d’envoyer l’annonce, contrôlez les éléments suivants afin d’éviter les rejets du greffe ou du journal :

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La forme juridique est cohérente avec les statuts déposés.
Les informations de capital et d’adresse sont identiques à celles figurant dans les statuts signés.
Le texte ne contient pas de faute de frappe sur la dénomination, le nom du gérant ou la commune.
Le greffe RCS indiqué correspond au département du siège social.
Le format de publication respecte les abréviations et usages (€, dates, majuscules, accents).

Astuce pratique : si vous publiez en ligne, l’attestation PDF est fournie immédiatement après paiement et peut être jointe sans attendre au dossier d’immatriculation.

Questions fréquentes et coûts de publication

Quel est le prix d’une annonce légale de création ? Le tarif est forfaitaire dans la plupart des cas et dépend du département du siège social. Comptez environ 124 € pour une SARL ou EURL en 2025, et environ 150 € pour une SELARL.
Peut-on résumer l’objet social ? Oui, il est possible et souvent souhaitable de reprendre les grandes lignes plutôt que l’intégralité.
Comment corriger une erreur ? Publier un avis rectificatif dans le même journal en mentionnant la référence de la parution initiale.

Quelles informations dans l'annonce légale ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Automatisation et services en ligne

Pour faciliter la publication, il existe des plateformes agréées JAL/SPEL qui permettent de générer et publier rapidement les avis de constitution. Elles délivrent ensuite une attestation de parution nécessaire à l’immatriculation. Les Chambres de Commerce et d’Industrie proposent aussi des modèles et des accompagnements pour la publication.

Tableau synthèse des informations à insérer

Élément	Informations typiques
Forme juridique	SARL, EURL ou SELARL
Dénomination	Nom en majuscules tel qu’indiqué dans les statuts
Sigle	Optionnel, si mentionné dans les statuts
Nom commercial	Si différent de la dénomination sociale
Capital	Montant exact, au centime près
Durée	Jusqu’à 99 ans
Objet social	Activités telles que dans les statuts
Siège social	Adresse complète
Acte	Sous seing privé ou acte authentique
Date de l’acte	Date de signature
Gérants	Noms et adresses
RCS	Ville du greffe
Valeur	Montant du capital et éventuels plafonds et minimums

Après la publication, l’attestation de parution remise par le support servira à finaliser l’immatriculation au RCS. Il est possible de regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce pour optimiser les coûts.

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