Modèle lettre attestation de domiciliation bancaire
Une attestation de domiciliation bancaire est un document officiel délivré par une banque qui confirme qu’un individu ou une entreprise possède un compte bancaire dans cette institution financière. L’attestation peut être requise dans diverses démarches administratives. Elle est régulièrement demandée lors de l’ouverture d’un autre compte bancaire dans un autre pays, par un client ou pour réaliser des transactions financières à l’étranger (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).
À quoi sert une attestation de domiciliation bancaire ou d’entreprise ?
L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper. L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise. L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. Cette adresse, c’est celle qui figure sur votre Kbis, vos factures, vos devis, vos contrats. C’est le siège social de votre société, ni plus ni moins.
Quand l’attestation est-elle demandée ?
- Lors de l’immatriculation de la société (création).
- En cas de transfert de siège social (déménagement de l’entreprise).
- Pour des démarches bancaires ou administratives courantes (ouverture de compte, location, inscription à une formation).
Sans cette attestation, votre dossier est tout simplement incomplet et le greffe vous le renverra. D’où l’intérêt de la préparer correctement dès le départ.
Qui rédige l’attestation de domiciliation ?
Le document est rédigé par le dirigeant, l’hébergeant, le propriétaire du local ou la société de domiciliation, selon l’endroit où l’entreprise est domiciliée. Ça dépend de l’endroit où vous domiciliez votre entreprise :
- Domicile du dirigeant : c’est le dirigeant lui-même qui rédige l’attestation. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle il confirme mettre son adresse à disposition de l’entreprise.
- Société de domiciliation : c’est la société de domiciliation qui vous remet l’attestation, sur simple demande. Elle est généralement fournie automatiquement à la signature du contrat.
- Local commercial : pas d’attestation au sens strict, mais un bail commercial ou un justificatif de jouissance du local.
- Locaux d’une autre entreprise : la société hébergeante fournit une attestation de mise à disposition.
Où domicilier sa société ? Les 5 options possibles
- Au domicile personnel du dirigeant - C’est la solution la plus répandue, surtout chez les créateurs d’entreprise. Vous utilisez votre propre adresse comme siège social. C’est gratuit, rapide, et ça évite de chercher un local dès le premier jour.
- Via une société de domiciliation - Ces sociétés, agréées par la préfecture, vous fournissent une adresse professionnelle (souvent prestigieuse), gèrent la réexpédition du courrier, et peuvent même proposer des services complémentaires.
- Dans un local commercial - Si vous avez un magasin, un bureau ou un atelier, vous pouvez y fixer le siège social.
- En espace de coworking ou pépinière d’entreprise - L’espace de coworking offre un cadre de travail, parfois une salle de réunion, et surtout une adresse de domiciliation.
- Dans les locaux d’une autre entreprise - Vous pouvez domicilier votre société dans les locaux d’une autre structure, à condition de signer une convention de mise à disposition.
Coûts estimés selon la solution de domiciliation
| Solution de domiciliation | Coût mensuel estimé (HT) | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | 0 € | Adresse uniquement |
| Société de domiciliation (province) | 10 à 30 €/mois | Adresse + scan ou réexpédition courrier |
| Société de domiciliation (Paris) | 20 à 60 €/mois | Adresse prestigieuse + courrier + options |
| Espace de coworking (domiciliation seule) | 30 à 70 €/mois | Adresse sans poste de travail |
| Local commercial (bail) | 500 à 3 000 €+/mois | Local dédié selon ville et surface |
Le constat est assez clair : pour un freelance ou un créateur solo, la domiciliation chez soi ou via une société spécialisée reste de loin l’option la plus économique.
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Mentions obligatoires dans l’attestation de domiciliation
L’attestation doit indiquer l’identité du dirigeant, la dénomination de la société, l’adresse du siège social, la date de domiciliation et une signature. Voici les mentions indispensables : l’identité complète du déclarant (nom, prénom, date de naissance), sa qualité (gérant, président, etc.), la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.), l’adresse précise du siège social (numéro, rue, code postal, ville), la date de début de domiciliation, le lieu et la date de rédaction, la signature manuscrite du déclarant.
Un conseil : soyez précis sur l’adresse. Indiquez le numéro d’appartement, l’étage, le bâtiment si nécessaire. Le greffe peut rejeter un dossier si l’adresse est incomplète ou ne correspond pas exactement au justificatif de domicile joint.
Pièces à joindre selon le type de domiciliation
| Situation | Pièces à joindre |
|---|---|
| Chez un tiers hébergeant | Attestation d’hébergement + copie pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois |
| Local commercial | Bail commercial (locataire) ou titre de propriété / justificatif de jouissance + attestation de mise à disposition |
| Via une société de domiciliation | Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d’agrément préfectoral + attestation fournie par la société |
| Locaux d’une autre entreprise | Convention de mise à disposition + justificatif de jouissance au nom de l’entreprise hébergeante |
| Espace de coworking / pépinière | Contrat de location ou certificat de domiciliation + justificatif de jouissance du local |
Rappel important : tous les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.
Modèles prêts à remplir
Voici trois modèles adaptés aux situations les plus courantes. Copiez celui qui correspond à votre cas et complétez les informations entre crochets.
Modèle 1 : le dirigeant est propriétaire de son logement
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, Atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature
Lire aussi: Obligations des SARL : le rapport de gestion
Modèle 2 : le dirigeant est locataire de son logement
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, Atteste sur l’honneur être locataire du logement situé à l’adresse susmentionnée et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], pour y domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature
Modèle 3 : le dirigeant est hébergé chez un tiers
Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], Atteste sur l’honneur héberger M./Mme [Prénom NOM du dirigeant] à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], à y établir son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature de l’hébergeant
Pièces à joindre : copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile à son nom (de moins de 3 mois).
Erreurs fréquentes qui bloquent le dossier au greffe
- L’adresse sur l’attestation ne correspond pas au justificatif de domicile - Il suffit d’un numéro d’appartement manquant ou d’une abréviation différente pour que le greffe considère les documents incohérents. Recopiez l’adresse à l’identique.
- Le justificatif de domicile date de plus de 3 mois - Vérifiez la date de votre facture ou quittance avant de l’envoyer.
- Un associé signe l’attestation à la place du dirigeant - Seul le représentant légal peut domicilier l’entreprise à son domicile.
- Oublier l’accord du propriétaire quand on est locataire - Si vous êtes locataire et que vous domiciliez l’entreprise chez vous, le greffe peut exiger la preuve que votre bailleur ne s’y oppose pas.
- Pas de numéro d’agrément pour le contrat de domiciliation - Le contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément préfectoral de la société. Sans ce numéro, le document n’a aucune valeur juridique pour le greffe.
Validité et sanctions en cas de fausse déclaration
L’attestation reste en principe valable pendant 3 mois. Pour une attestation juridiquement valable, soyez précis et exhaustif dans les informations fournies, respectez les conditions de forme, indiquez clairement la durée de domiciliation et n’omettez aucune mention obligatoire. La production d’une fausse attestation est passible de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, interdiction de gérer et redressements fiscaux et sociaux. En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve.
Attestation domiciliation: comment l'obtenir en quelques minutes
Questions fréquentes (FAQ)
- Faut-il joindre un justificatif de moins de 3 mois ? - Oui, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet, ou quittance de loyer).
- L’attestation expire-t-elle ? - L’attestation est en principe valable 3 mois. Au-delà, il faudra en rédiger une nouvelle.
- Peut-on domicilier plusieurs sociétés à la même adresse ? - Oui, un dirigeant peut domicilier plusieurs sociétés à son domicile, tant qu’il en est le représentant légal pour chacune d’elles.
- La domiciliation en pépinière est-elle limitée ? - La domiciliation en pépinière d’entreprises est limitée (généralement 4 ans) car elle est destinée aux jeunes entreprises.
- Que faire si je suis sans domicile fixe ? - Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation.
Conseils pratiques pour rédiger votre attestation
- Rédigez l’attestation de manière claire et concise. Utilisez un langage simple et compréhensible par tous.
- Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et complètes.
- Présentez l’attestation de manière propre et lisible. Utilisez une police de caractères classique et facilement lisible.
- Indiquez clairement l’usage de l’attestation pour éviter toute confusion (ex. « destinée à l’ouverture d’un compte bancaire »).
- Vérifiez avant dépôt que tous les justificatifs demandés sont fournis et datés de moins de 3 mois.
Vous pouvez générer votre attestation en ligne ou télécharger un modèle préétabli et le personnaliser selon vos besoins. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour créer une Attestation de Domiciliation. Tous les champs doivent être remplis afin que ce document établisse clairement la situation de domiciliation entre les parties. Nous vous guiderons à chaque étape avec des exemples d’informations.
Lire aussi: Statuts SARL à 3 associés : un modèle personnalisable
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