Le Régime Fiscal de l'Entrepreneur Individuel en France

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Un travailleur indépendant, un free-lance, un entrepreneur individuel... Tous ces professionnels sont juridiquement des entreprises individuelles. Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

  • des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
  • une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entreprise individuelle est, en quelques sortes, la continuité de son dirigeant / personne physique. De fait, les revenus de l’entreprise sont directement les revenus personnels du dirigeant.

À noter : quel que soit le régime, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Vous devrez cependant respecter votre obligation de loyauté et que votre nouvelle activité ne soit pas susceptible de concurrencer celle de votre employeur actuel.

Séparation du Patrimoine Personnel et Professionnel

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Exceptions à la limitation de la responsabilité: L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Rémunération et Régimes d'Imposition

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

L’entreprise individuelle est à l’inverse de la société ! Une société, quant à elle, est une personne morale à part entière et distincte de son dirigeant. Elle verse ensuite une rémunération au dirigeant ; rémunération personnelle qui réintègre le revenu imposable de son foyer fiscal soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur le Revenu (IR)

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires. L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les revenus. Imposition de l’EI au régime réel par défaut. Le régime réel d'imposition est applicable par défaut au moment de la création de l'entreprise individuelle, selon la catégorie correspondant à l'activité :

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

  • Les activités agricoles sont soumises aux bénéfices agricoles (BA).
  • Les commerçants et artisans relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les activités libérales et autres sont régies par les bénéfices non-commerciaux (BNC).

Sous ce régime fiscal, les entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d'affaires (CA) toutes les dépenses d'exploitation liées à leur activité. Tous les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, ce qui inclut les revenus du conjoint ou du partenaire. Ils doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.

Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.
  • Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.

Régime réel normal vs régime réel simplifié de l’entreprise individuelle: La majorité des entreprises individuelles sont assujetties au régime réel simplifié. La principale différence réside dans les exigences en matière de comptabilité et de déclarations, qui sont plus légères pour le régime réel simplifié. Si ces conditions ne sont pas remplies, votre EI est assujettie au régime réel normal.

Pour déterminer l'impôt d'une entreprise individuelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Le chiffre d'affaires annuel hors taxes, diminué des charges déductibles, donne le résultat de l'entreprise (CA - charges = résultat). Si ce résultat est positif, il est considéré comme un bénéfice et est réintégré aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur (en plus de sa propre rémunération perçue au titre de ses fonctions). Si ce résultat est négatif, le déficit est déduit de la base imposable (sous conditions).

Barème progressif de l'IR: Le taux d'imposition peut osciller entre 0 et 45 %.

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre.L’entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition et relevant de la catégorie des BIC doit reporter dans sa déclaration n°2042-C-PRO le montant de son bénéfice imposable déterminé sur la déclaration des résultats n°2031. Les entrepreneurs individuels relevant des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée sont imposés sur la totalité du bénéfice réalisé.

L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales): Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur. Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global. Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions. Apport en société: Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.

Exonération des droits d'enregistrement si : l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans.

Impôt sur les Sociétés (IS)

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l'EI sera fiscalement considérée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), où le dirigeant sera l'associé unique.

Dans ce cas, il est possible de déduire de son bénéfice imposable la rémunération de l'entrepreneur individuel. Des conditions s’imposent : la rémunération doit correspondre à un travail réel effectué par l'exploitant et refléter les fonctions normales qu'il exerce ; elle est imposée dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

S'il le souhaite, l'entrepreneur peut se verser une part des bénéfices, indépendamment de son salaire. Les sommes prélevées seront soumises au régime fiscal des revenus distribués et seront imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,20 % (Flat tax de de 30 %). Néanmoins, à la place du prélèvement de 12,8 %, le dirigeant de l'EI pourra choisir d'être imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu.

En cas de déficit, l'entreprise pourra bénéficier des règles de report des déficits applicables à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettra de reporter le déficit sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée.

Attention: Si vous avez fondé une EIRL avant le 14 février 2022, vous avez pu choisir l'impôt des sociétés (décision irrévocable) : vous restez redevable de l'IS. Si vous avez créé votre EI à compter du 15 mai 2022, vous pouvez opter pour l'IS.

Rappel que le résultat imposable sera soumis à l'impôt sur les sociétés :

  • au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € (sous conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros) ;
  • au taux normal de 25 %, au-delà de 42 500 €.
![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

L'Entreprise Individuelle sous le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime micro-entreprise est un régime ultra-simplifié dont peuvent bénéficier les entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime, également appelé Micro-BIC ou Micro-BNC est l'un des grands avantages de l'entreprise individuelle. Le choix entre micro-entreprise et entreprise individuelle au régime réel mérite réflexion. Simplicité ou optimisation ?

En adoptant ce régime, les obligations comptables de votre entreprise individuelle seront similaires à celles d'un auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise.

Au régime micro-entreprise, le bénéfice de l’entreprise individuelle est calculé forfaitairement sur la base des recettes encaissées. Le régime exact dont dépend l’entreprise dépend de la catégorie dont elle relève.

Attention: Si vous choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire les frais et charges liés à votre activité de votre chiffre d'affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus provenant de la partie taxable de votre micro-entreprise seront ajoutés aux revenus de votre foyer et soumis au taux d'impôt sur le revenu applicable à votre foyer.

Certains entrepreneurs n'ont pas à se poser la question de la fiscalité pour entreprise individuelle ou micro-entreprise, car certaines activités ne sont pas éligibles au régime micro-entrepreneur. Tel est le cas des activités :

  • relevant de la TVA immobilière ;
  • agricoles générant des bénéfices ;
  • relevant du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • artistiques générant des revenus provenant des droits d'auteur ;
  • libérales non affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Les micro-entrepreneurs sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur un bénéfice calculé forfaitairement d’après les recettes encaissées. Le micro-entrepreneur doit déclarer le montant total des recettes encaissées sur l’année dans la déclaration n°2042-C-PRO.

Au régime micro-entreprise, le bénéfice de l’entreprise individuelle est calculé forfaitairement sur la base des recettes encaissées. Le micro-entrepreneur doit déclarer le montant total des recettes encaissées sur l’année dans la déclaration n°2042-C-PRO.

Option du Versement Libératoire

Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent choisir le versement libératoire forfaitaire (VLF), sous certaines conditions. En 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal 2022 (année N-2) doit être inférieur à 27 478 € pour une part de quotient familial (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire). Cette option permet de calculer l'impôt en appliquant un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires réalisé.

Dans le cas du prélèvement libératoire, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas intégrés aux revenus de son foyer fiscal et ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ses revenus annuels sont toutefois pris en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de son foyer.

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
  • 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Micro-BNC VS Régime Réel ? Choisissez le bon régime fiscal !

Avantages Fiscaux pour l'Entreprise Individuelle

Les avantages fiscaux offerts aux entreprises individuelles varient en fonction de différents critères tels que l'activité exercée, l'emplacement du siège social et les actions conduites par l'entreprise.

  • Type d'activité: Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Emplacement du siège social de l'EI: Des allègements fiscaux liés au lieu d'implantation sont prévus pour les EI qui se situent dans les Bassins urbains à dynamiser (BUD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), et les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
  • Embauche de salariés: Forfait mobilités durables (soutien financier des modes de transport respectueux de l'environnement pour les employés) et Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
  • Actions menées: Crédit d'impôt famille, Crédit d'impôt innovation (CII) et le crédit d'impôt recherche (CIR), Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique, Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art, Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU), et Réduction d'impôt suite à un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
Avantages fiscaux pour l'entreprise individuelle

Taxes Applicables à l'Entreprise Individuelle

Au-delà de ses impôts, un entrepreneur individuel doit payer également plusieurs taxes, notamment :

  • La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il existe aussi des taxes sur les bureaux dans certaines régions, des taxes sur les salaires, des taxes foncières pour les propriétaires, des taxes sur les véhicules, des taxes sur la surface commerciale, etc. La liste est quasi-interminable et dépend de nombreux paramètres.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Régime de la franchise en base de TVA: Chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.
  • Régime réel simplifié: Chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Régime réel normal: Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement, ou montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 €.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû même en l’absence de locaux professionnels. Les conditions d’imposition de la CFE sont :

  • un CA supérieur à 5 000 € ;
  • une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel.

Il existe plusieurs exonérations de CFE : exonération totale de début d’activité : l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur ne paie pas de CFE l’année de création de l’EI ; exonération partielle la seconde année d’existence ; exonération temporaire ou permanente selon l’activité et la localisation de l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE (cotisation Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne assez peu d'entrepreneurs individuels en pratique. En effet, il faut réaliser un CA HT supérieur à 500 000 €. En outre, la CVAE doit disparaître en 2027.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires: