Cumul Emploi Salarié et Auto-Entrepreneuriat : Conditions et Implications

Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de se lancer, ainsi que les conditions de ce cumul et ses conséquences sur votre régime social et votre imposition.

Possibilité de Cumuler un CDI et le Statut d'Auto-Entrepreneur

Oui, il est possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié à temps partiel ou temps plein en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD, en intérim et même en stage. Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (artisanale, commerciale ou libérale), tant que celle-ci est compatible avec le statut auto-entrepreneur.

Il est important de comprendre le cadre légal du statut de l’auto-entrepreneur qui impose certaines obligations d'ordre juridique. Le régime simplifié de la micro-entreprise peut être considéré comme une douce transition vers une activité en indépendance totale.

En principe, la loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD. Même si le cumul est possible, il faut toutefois vérifier qu’aucune clause de votre contrat de travail ne stipule le contraire. Il s’agit alors d’une clause d’exclusivité qui peut être ajoutée dans les articles de votre contrat de travail en CDI.

Option n°1 : Votre contrat ne comprend aucune clause d’exclusivité ou mention interdisant le lancement d’une activité indépendante.

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Option n°2 : Votre contrat comprend une clause indiquant que les salariés ne peuvent cumuler leur emploi avec le statut d’indépendant. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement négocier avec votre employeur si vous souhaitez lancer une activité qui n’a rien à voir avec votre emploi en CDI. Sinon, il est déconseillé de créer votre micro-entreprise.

Notez que l'essentiel à retenir est que le cumul des deux statuts est autorisé, quel que soit le type de contrat salarié.

Cependant, vous devez tout de même vérifier votre contrat de travail. Certaines clauses peuvent restreindre l’exercice de votre activité. Il est également important de veiller à ne pas concurrencer votre employeur en utilisant les compétences et les informations acquises dans le cadre de votre activité salariée.

De plus, il est recommandé d’en informer votre employeur pour éviter tout conflit.

Le Statut Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients pour une Activité Secondaire

Le statut auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour une activité complémentaire :

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• Les formalités de création sont simples et rapides.
• Vous payez des cotisations sociales uniquement si vous faites du chiffre d’affaires (CA).
• Vous bénéficiez de la franchise de TVA sous certains seuils de CA.
• Les obligations comptables sont réduites.

Cependant, ce statut comporte aussi quelques inconvénients :

• Votre chiffre d’affaires annuel est plafonné : il ne peut pas dépasser 188 700 € pour un commerçant et 77 700 € pour un prestataire de services ou une activité libérale.
• Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires total, et non sur vos bénéfices.
• Malgré une gestion simplifiée, ce statut vous contraint à quelques obligations : tenue d’un livre de recettes, déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et aux impôts, déclaration initiale de CFE, etc.

Si votre micro-entreprise génère du chiffre d’affaires, vos revenus augmenteront mécaniquement. Vous pouvez donc payer plus d’impôts.

Conditions à Respecter lors du Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise

En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir les clauses suivantes :

• Une clause de non-concurrence : Vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante qui ferait concurrence à celle de votre employeur.
• Une clause d'exclusivité : Celle-ci vous interdit d’exercer une autre activité (indépendante ou salariée) durant toute la durée de votre contrat, même en dehors des heures de travail.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute. Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

Vous n’avez pas le droit de travailler pour votre auto-entreprise durant vos heures de travail salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les ressources de votre employeur (matériel, locaux, contacts clients, fichiers, etc.) pour votre activité d'auto-entrepreneur. Votre activité indépendante ne doit pas non plus impacter la qualité de votre travail et vos performances. Enfin, vous ne pouvez pas débaucher vos collègues pour qu’ils participent à votre auto-entreprise.

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Cas particulier : Les employés du secteur public sont soumis à un cadre très strict en matière d’auto-entreprise.

Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français.

Professions Exclues du Cumul Salarié et Auto-Entreprise

Certaines professions interdisent le cumul entre un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur.

Les Fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

• Formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles).
• Activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien).
• Expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Les Professions Réglementées

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

• Les experts-comptables.
• Les avocats.
• Les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens).
• Les notaires et huissiers.

Les Dirigeants de Sociétés

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Rappelons aussi qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez soit faire une adjonction d’activité, soit changer de statut (EURL, SASU).

Les Activités Exclues du Régime de la Micro-Entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

• Les activités agricoles affiliées à la MSA.
• Certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes).
• Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur.
• Les activités relevant de la TVA immobilière.
• Les métiers de l’assurance.
• Les journalistes.

Régime Social en Cas de Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale :

• Pour votre emploi salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut.
• Pour votre auto-entreprise, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Notez que vous cotisez pour le chômage au titre de votre activité salariée, mais pas au titre de votre auto-entreprise.

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Il doit déclarer son CA à l’Urssaf tous les mois ou trimestres. Ses cotisations sont ensuite calculées automatiquement.

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

Imposition pour un Auto-Entrepreneur et Salarié

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

En ce qui concerne votre emploi salarié, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales que tout autre salarié. Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.

En ce qui concerne votre activité d'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc les déclarer aux impôts en même temps que vos salaires, mais dans des cases différentes.

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

o Vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).

o Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).

Comment Déclarer ses Revenus de Salarié Micro-Entrepreneur ?

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

• Votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires ».
• Votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité.

Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Avantages et Inconvénients du Cumul d'Activité Salariat et Micro-Entreprise

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de ce cumul :

En tant que micro-entrepreneur et salarié, vous cumulez deux statuts sociaux et fiscaux : le régime microentrepreneur et le régime salarié. Parfois, les deux activités peuvent cohabiter et se nourrir l’une et l’autre.

Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite !

Être entrepreneur et salarié est donc possible en France à condition de bien cerner les enjeux d’une double-vie professionnelle, de respecter les obligations prévues en matière de choix d'activité et de contrat de travail, de l’impact social et fiscal que cela peut avoir pour le travailleur.

FAQ sur le Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, mais vous devez vérifier qu'aucune clause de votre contrat ne vous en empêche (clause de non-concurrence ou d'exclusivité). Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, seules quelques activités sont autorisées. Si vous êtes agent de la fonction publique à temps partiel, vous devez obtenir une autorisation de votre hiérarchie. Vous êtes dans tous les cas tenu à un devoir de loyauté.

Quel salaire net maximum pour un auto-entrepreneur ?

Le chiffre d'affaires annuel d'un auto-entrepreneur est plafonné (188 700 € pour les commerçants et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales). Au-delà, il faut soit passer en entreprise individuelle au régime réel, soit créer une société (SASU ou EURL).

Puis-je toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez cumuler intégralement ou partiellement vos allocations chômage avec vos revenus d'auto-entrepreneur. Le statut de la micro-entreprise, aussi connu sous l’appellation de l’auto-entreprise, a le vent en poupe ces dernières années.

En conclusion, créer une micro-entreprise tout en étant salarié, c’est possible ! Il y a toutefois des pièges à éviter et certaines règles à connaître afin de débuter au mieux votre nouvelle carrière tout en conservant une stabilité salariale.

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