Demande de remise gracieuse des pénalités de TVA : Guide complet
La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle accordée par l'administration fiscale aux contribuables rencontrant des difficultés financières pour payer leurs impôts. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts suite à un retard de paiement. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour demander une remise gracieuse des pénalités de TVA.
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?
La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.
Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.
Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).
Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.
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La remise gracieuse : Qu'est-ce que c'est ?
La remise gracieuse intervient quand vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. Dans le cadre d'une erreur, omission ou retard sur vos déclarations fiscales, le trésor public est en droit de vous notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.
Le taux appliqué est de 10% pour les pénalités pour paiement tardif et 5% par mois pour les majorations de retard. Ce qui correspond pour 2 mois à 20% (10% + 2*5%)
Dans le cadre d'une activité professionnelle ces intérêts ne sont pas déductibles de votre résultat fiscal. La remise gracieuse consiste à demander au centre des impôts l'annulation des majorations et pénalités de retard appliquées.
Peut-on demander une remise gracieuse sur le paiement de la TVA ?
La remise gracieuse ne s’applique pas aux impôts indirects, tels que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), mais aussi :
- les droits d’enregistrement ou droits de succession ;
- l’impôt sur la fortune immobilière.
Ces impôts ne relèvent pas de la logique de charge personnelle directe. Par exemple, la TVA est collectée par l’entreprise pour le compte de l’État, et son non-reversement constitue une faute de gestion grave. De ce fait, aucune remise gracieuse n’est accordée, sauf en cas d’erreur manifeste ou de contentieux formel.
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Quand bénéficier de la remise gracieuse ?
Toute demande de remise gracieuse doit être de bon sens et justifiée.
Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les hypothèses suivantes :
- Les erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles,
- Un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en temps voulu,
- Votre entreprise rencontre une période difficile,
- Ou toute autre situation valable dûment justifiée,
Quelles sont les conditions pour en bénéficier d’une remise gracieuse ?
Un motif légitime pour demander une remise de sa dette fiscale
Il n’y a pas de conditions précises pour l’obtention de la remise gracieuse de l’impôt, l’approche reste individualisée. En revanche, certains critères peuvent influer sur le choix de l’administration fiscale. Par exemple :
- la perte d’un emploi ;
- le décalage de la période de paiement de l’impôt ;
- une circonstance exceptionnelle (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie) ;
- un surendettement.
Une prise en compte des antécédents fiscaux
À la réception de la demande de remise gracieuse, ces éléments sont pris en compte par l’administration. Mais pas que. Elle examine aussi les antécédents fiscaux du demandeur (accumulation d’arriérés, rappels suite à contrôle, etc.), ainsi que les engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale.
Une estimation des capacités de remboursement
L’administration fiscale procède également à une évaluation rigoureuse de la capacité réelle du contribuable à faire face à sa dette, sur la base de sa situation économique et sociale actuelle.
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Comment adresser ma demande ?
Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.
A noter
La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’ administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.
Comment adresser ma demande ?
Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :
- Par courrier postal
- Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
- Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer
L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.
Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.
Comment faire une demande de remise gracieuse pour une amende fiscale au Trésor public ?
Faire une simple demande à l’administration fiscale
Aucun formalisme particulier n’est exigé. Il convient simplement d’effectuer une demande contenant tous les renseignements nécessaires pour que l’administration fiscale identifie le contribuable et l’imposition concernés.
- les coordonnées complètes du contribuable ;
- le numéro fiscal et la référence de l’avis de remboursement ;
- une demande explicite de remise gracieuse ;
- le formulaire 4805-SD complété (fortement recommandé) ;
- tout document justificatif (relevés de comptes, charges, attestations, etc.).
Formulaire de demande de remise gracieuse impôts
Les demandes formulées auprès de l’administration fiscale sont examinées en prenant en compte l’ensemble de la situation personnelle du contribuable.
Où envoyer sa demande de remise gracieuse ?
Par courrier
La demande écrite doit être adressée, par simple courrier, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit du Centre des Finances Publiques du contribuable. Si la demande concerne la majoration en cas de retard de paiement, elle doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
En personne ou en ligne
Il est également possible de faire le dépôt de sa déclaration directement au guichet des impôts, ce qui permet un échange avec un agent qui peut guider sur les justificatifs à fournir. Par ailleurs, la démarche peut se faire en ligne, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée.
Comment demander une remise gracieuse pour un trop-perçu ?
Demander une remise gracieuse pour un trop-perçu (c’est-à-dire lorsqu’un contribuable doit rembourser une somme qu’il a perçue indûment, par exemple, une avance de crédit d’impôt ou une erreur de calcul à son avantage) suit la même logique que pour les dettes fiscales classiques, mais avec quelques spécificités.
Comprendre la raison du trop-perçu
Un trop-perçu peut résulter d’un versement anticipé mal évalué ou d’une modification de situation déclarative. Ce montant devient alors une créance de l’État, que le contribuable doit rembourser. En cas de graves difficultés financières, il peut demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de ce montant.
Contenu de la demande de remise gracieuse
La demande de remise gracieuse doit être motivée, en démontrant clairement la bonne foi du contribuable (il n’a pas sciemment dissimulé des éléments) et les difficultés économiques réelles rendant le remboursement difficile. Il est aussi important de montrer l’impact qu’aurait le remboursement sur sa situation. Dans le cas d’un trop-perçu, l’administration est souvent moins souple qu’en matière d’impôts classiques.
Comment est traitée ma demande ?
La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :
- un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.
En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :
- en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
- en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
- en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
- en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.
La remise gracieuse : Comment l'obtenir ?
Une remise gracieuse constitue un cas exceptionnel, donc il faut pouvoir expliquer et notifier sa demande à temps.
Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, vous devez appeler le service dont vous dépendez pour leur communiquer les raisons du problème rencontré, il s'agit d'une première approche.
Vous transmettez ensuite dans les plus brefs délais un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, et vous accompagnez votre courrier d'une demande de remise gracieuse.
La demande de remise gracieuse reste un acte exceptionnel, il ne faut pas oublier que les services des impôts mémorisent les pénalités envoyées aux contribuables et que plusieurs demandes deviendraient irrecevables de part leurs caractères récurrents.
La remise gracieuse : modèle de courrier
Vous avez reçu une mise en recouvrement de votre impôt ?
Vous pouvez maintenant effectuer votre réclamation. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle. Notez bien vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition afin que l’administration vous identifie rapidement.
Il existe de nombreux courriers type de demande de remise gracieuse, cependant chaque cas étant spécifique vous devez expliquer les raisons propres à votre erreur. Votre courrier doit s'articuler comme suit :
- J'accuse réception de la notification du ..., concernant l'imposition ... de la personne (ou de la société) X,
- Expliquer et justifier les raisons qui ont occasionné votre erreur,
- Solliciter la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard,
- Mentionner votre disponibilité pour tout complément d'information,
- Ajouter la formule de politesse. (Veuillez agréer cher Monsieur, Madame, mes meilleures salutations)
- Accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux.
N'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse.
S'agissant d'une demande de remise gracieuse, il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise.
Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.
Modèle de lettre aux impôts pour un courrier de demande de remise gracieuse
Objet : Lettre de demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du… (indiquer la date du courrier), m’informant de l’application d’une majoration de ma dette fiscale par application de pénalités de retard d’un montant de… (mentionner le montant des pénalités de retard), je vous adresse ce courrier afin de vous demander de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard. En effet, mon retard est lié à des difficultés financières que je traverse actuellement (expliquer la situation, par exemple, une perte imprévisible de revenus, un décès, etc.).
Le fait de rajouter à ma dette fiscale une majoration ne ferait qu’aggraver ma situation. Ainsi, je fais appel à votre indulgence et votre tolérance et vous demande de bien vouloir accepter ma demande de remise gracieuse.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Prénom(s) Nom
M. Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance du courrier en date du [date] relatif à (nature de l'impôt) que vous trouverez en pièce jointe.
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