Dépôt modèle INPI : guide complet pour protéger un pied de table

Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut déposer une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, ou recourir à un mandataire chargé de le représenter pour procéder au dépôt. Il est recommandé de déposer rapidement le dessin et modèle après sa création. Cela permet de garantir les droits du créateur.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle et que protège‑t‑il ?

Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Le dessin correspond à l’apparence du produit via des éléments graphiques en deux dimensions et les modèles correspondent à l’apparence du produit en trois dimensions. Il peut s’agir des lignes, des contours, des couleurs, des formes et textures. L’impression visuelle d’ensemble ne doit pas susciter chez l’observateur averti un sentiment de déjà vu.

Conditions de protection applicables à un pied de table

L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions de la protection. le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement. Le dessin et modèle ne doivent pas être identiques à d’autres dessins et modèles antérieurement divulgués au public. De ce fait, il doit nécessairement se différencier par des détails non insignifiants. Il est nécessaire d’être créateur pour pouvoir déposer un dessin et modèle.

Préparation du dépôt : que faut‑il définir pour un pied de table ?

Avant de déposer un dessin & modèle, il est important de déterminer précisément les créations à protéger. Déterminer les créations à déposer : identifiez les dessins & modèles spécifiques que vous souhaitez protéger. Chaque dépôt peut inclure plusieurs créations, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de produits, appelée "classe". Les classes sont définies par la classification de Locarno ; Classification de Locarno : assurez-vous que les créations incluses dans un même dépôt sont destinées à être appliquées ou incorporées à des produits relevant de la même classe.

Reproductions visuelles : préparez des reproductions visuelles des créations que vous souhaitez déposer. Celles-ci peuvent être sous forme de dessins réalisés à la main ou par des procédés infographiques, ou sous forme de photographies. Ces reproductions sont essentielles pour définir les caractéristiques esthétiques protégées par votre dépôt. Important : Seules les caractéristiques visibles sur les reproductions seront protégées. Il est donc recommandé de fournir des vues sous différents angles ou états pour s'assurer que tous les aspects de l'objet sont couverts. D’autre part, seul le modèle doit être visible sur la reproduction.

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Options de procédure : classique, ajourné ou simplifié

Le dépôt peut être classique, avec la possibilité d’inclure une demande d’ajournement de la publication, pour maintenir la confidentialité du dépôt, le temps de réfléchir sur l’éventuelle mise en ligne. Procédure de dépôt classique : il s’agit de la procédure standard, ouverte à tous. Elle implique la publication immédiate de l’ensemble du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dès l’examen terminé.

Procédure de dépôt ajourné : il s’agit d’une procédure qui permet au déposant de garder au secret son dépôt tout en prenant le temps de réfléchir à l’opportunité de rendre publiques ses créations. La publication aura lieu trois ans après le dépôt. Toutefois, le déposant peut demander à tout moment la publication avant la fin de ce délai. Cette demande de publication portera sur l’ensemble des reproductions jointes au dépôt. Dans le cas d’un dépôt classique, la publication est automatique. Lorsqu’elle est assortie d’un ajournement, la parution est réalisée dans un délai de 3 ans suivant la demande, sauf renonciation du déposant.

Procédure de dépôt simplifié : il s’agit d’une procédure qui permet de garder au secret, allégée sur le plan formel. Cette option permet de protéger jusqu'à 100 dessins & modèles pour une redevance unique. Le déposant bénéficie d’un délai maximum de 30 mois à compter du dépôt pour demander la publication de l’ensemble ou d’une partie des reproductions. En cas de demande simplifiée, la publication survient sur demande du déposant, dans un délai de 30 mois suivant le dépôt. Sans publication dans les trois ans, les protections sont annulées, mais les créations peuvent bénéficier d'une protection par le droit d'auteur.

Durée de la protection et renouvellements

Après acceptation de la demande, les créations sont protégées pour une durée de 5 ans, et sont publiées sur le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), répertoriant tous les dessins et modèles protégés. Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. L’enregistrement national n’empêche pas le déposant de demander une protection au niveau européen, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO).

Aspects pratiques du dépôt en ligne via l’INPI

Il est aujourd’hui possible d’effectuer ce dépôt à tout moment via le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 12 juillet 2021 un portail électronique a été mis en place pour effectuer toutes les démarches relatives aux dessins et modèles et à leur protection. Vous êtes prêt à déposer votre dessin & modèle ? Accédez au portail e-procédures de l'INPI en cliquant sur le bouton ci-dessous. Une fois sur le portail e-procédures, vous pouvez initier le processus de dépôt de dessin & modèle. Le portail vous guide à chaque étape et propose une assistance en ligne pour répondre à vos questions.

L’INPI met à votre disposition un mode d’emploi du portail Dessins & modèles, détaillant chaque étape du processus de dépôt. Guide pas à pas : Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Dessins & modèles. Dans la barre de menu située à droite de votre écran, cliquez sur le premier bouton « Dépôt ». Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

Étapes du formulaire en ligne

« Type de dépôt » : vous devez sélectionner le type de demande que vous souhaitez effectuer (dépôt classique, dépôt ajourné, dépôt simplifié).
« Intervenants » : cette étape a pour objectif d’identifier les intervenants, c’est‑à‑dire le ou les déposant(s), le ou les propriétaire(s) du dépôt, le mandataire s’il y en a un, le destinataire de la correspondance ainsi que le signataire qui est la personne du compte e‑procédures de connexion aux services en ligne. Complétez les informations demandées.
« Prorogation » (optionnelle) : votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans. Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans. Si vous souhaitez obtenir une première période de protection de 10 ans, cochez la case. Le montant de la redevance de la prorogation est de 52 € quel que soit le nombre de modèles déposés.
« Extension de protection » (optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de dessin & modèle à la Polynésie française. Cette désignation doit être faite au moment du dépôt, elle ne pourra pas être ajoutée ensuite.
« Revendication d’un droit de priorité » (optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de dessin & modèle dans un autre pays membre de l’Union de Paris ou de l'OMC depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France.
« Les modèles » : cette rubrique a pour objectif le téléchargement des modèles. Commencez par faire le choix de la désignation à l’aide du référentiel de la classification de Locarno disponible. Téléchargez maintenant vos modèles. Les fichiers des images à fournir ne peuvent excéder 5Mo. Seules les extensions suivantes sont autorisées : jpg et jpeg. Si vous souhaitez déposer des modèles comprenant une seule vue, vous pouvez importer un fichier zip.
« Récapitulatif » : vérifiez que le récapitulatif des données est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif.
« Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.
« Validation du paiement et attribution du numéro national » : le dépôt effectué apparaît alors dans la rubrique « Demandes en cours d’examen » sur la page d’accueil du portail Dessins & modèles.

Rôle du mandataire et pouvoirs

Il est possible pour le demandeur de recourir à un mandataire, c’est‑à‑dire une personne chargée de le représenter pour effectuer les démarches. Le mandataire ne peut pas être n’importe quel personne. Il faut que ce dernier dispose de qualité particulière. Le type de pouvoir donné au mandataire peut être un pouvoir spécial, c’est à dire qu’il ne sera habilité à intervenir que dans le cadre de la demande de protection de dessin ou modèle défini.

Contrôles, objections et certificat d’identité

L’INPI examine la demande, il contrôle la forme et une seule condition de fond, à savoir le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le demandeur est averti par courrier si l’INPI constate des irrégularités. Le demandeur répond aux éventuelles objections permettant au demandeur de régulariser ses erreurs ou de contester les arguments qui lui sont opposés. L’INPI envoie au demandeur l’avis de publication « valant certificat d’identité ». C’est un document important, car il permet d’attester du dépôt. En cas de litige, il est utilisé comme preuve.

Recherches préalables et bases de données

La base dessins et modèles accessible sur DATA INPI de l’INPI vous permet de consulter l’information relative aux dessins & modèles français et internationaux. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si un dessin & modèle est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Vous pouvez également identifier si un dessin & modèle identique au vôtre existe et est déjà protégé au titre de la propriété industrielle, surveiller vos concurrents et retrouver l’ensemble des dépôts effectués par les déposants issus d’une même zone géographique.

Point de vigilance : sur les dessins & modèles déjà protégés par le droit d’auteur, la recherche dans cette base de données est une étape importante avant de poursuivre votre demande de protection. Les résultats de votre recherche sont fournis à titre d’information.

Valorisation et stratégies complémentaires

Titre de propriété industrielle, un dessin ou modèle déposé peut également faire l’objet d’une valorisation dans le cadre de contrats (partenariat, licence, cession, etc.) et ce au même titre qu’un brevet ou une marque. Il existe également une protection lorsque l’on fait le choix de diffuser directement son dessin ou modèle au public sans enregistrement préalable, en revendiquant un droit sur « un dessin ou modèle communautaire non enregistré ».

En complément éventuel du brevet (pour les aspects techniques) et de la marque (pour les aspects identitaires), un dessin et modèle peut représenter un actif immatériel intéressant pour les entités publiques qui doivent l’envisager au même titre que les autres modes de protection.

Comment bien déposer un dessin et modèle ?

Après le dépôt : suivi et gestion

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Dessins & modèles. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande. Le dépôt d’un dessin et modèle entraine une protection pour une période de 5 ans. Si l’ensemble de ses conditions sont réunies, le créateur pourra déposer ses dessins et modèles lui permettant l’obtention d’un monopole.

Étape	Durée / délai	Remarques
Dépôt classique	Publication immédiate	Publication automatique au BOPI
Dépôt ajourné	Publication dans les 3 ans	Confidentialité pendant 3 ans, publication anticipée possible
Dépôt simplifié	Publication sur demande, max 30 mois	Jusqu'à 100 modèles pour une redevance unique
Protection initiale	5 ans	Renouvelable par tranches de 5 ans, jusqu'à 25 ans

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