Modèle de procès‑verbal constitutif pour la création d'une EURL
Le procès‑verbal (PV) constitutif d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) consigne les décisions de l'associé unique lors de la création de la société et revêt une valeur juridique importante. Bien que la tenue d'une assemblée générale annuelle ne soit pas obligatoire en EURL, la rédaction d'un PV permet de consigner et certifier les décisions prises et facilite les démarches administratives d'immatriculation et de gestion.
Pourquoi rédiger un PV constitutif pour une EURL ?
Le PV constitutif a une valeur juridique qui dépasse sa simple rédaction. Grâce à ce document, l'associé unique peut justifier des décisions prises, notamment pour l'approbation des comptes annuels, la nomination d'un gérant, l'ouverture d'un compte bancaire ou le dépôt des statuts. Indispensable lors de la déclaration en préfecture, ce document marque en quelque sorte le départ de la société et revêt une importance capitale pour la suite de l'aventure.
Mentions obligatoires et informations générales à porter dans le PV
Un procès‑verbal d'assemblée générale doit principalement comprendre la date et le lieu de l'assemblée générale, les participants et leurs représentants, l'ordre du jour et le contenu des décisions. Il doit ensuite être signé et paraphé si nécessaire. Les informations générales mentionnées dans un procès‑verbal sont sensiblement les mêmes : la forme juridique de l'entreprise, le nom des principaux décisionnaires et des signataires, les contenus du rapport.
- Nom de la société (dénomination sociale)
- Structure juridique de la société (ici, EURL)
- Capital : montant en euros
- Siège social : adresse complète
- RCS : numéro RCS et ville
- Date et lieu de l'assemblée
- Ordre du jour
- Décisions prises sur chaque point de l'ordre du jour
- Signature de l'associé unique
Formalisme spécifique à l'EURL
Dans une EURL, les décisions reviennent unilatéralement à l'unique associé. D'emblée, aucune convocation à une assemblée générale d'une EURL n'est nécessaire pour ce format de société. La délibération ou le vote n'ont pas lieu, car les associés constituant l'assemblée n'existent pas. La rédaction du PV est optionnelle, mais l'associé unique doit toutefois pouvoir le restituer si nécessaire.
Le PV d’une assemblée d’une EURL présente les mêmes caractéristiques que celui de toute autre forme juridique. Toutefois, les mentions obligatoires sont relativement allégées, d’autant que les décisions sont prises exclusivement par l’associé unique. Le formalisme est largement simplifié dans le cas d’une EURL, mais les décisions doivent toujours être enregistrées dans un document spécifique. Il faut ensuite le conserver dans le registre dédié.
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Registre spécial
Selon l'article R223-26 du Code de commerce, l'inscription des résolutions de l'associé unique dans le registre spécial est obligatoire. En ce sens, cette règle atteste l'approbation des décisions unilatérales. Le registre s'apparente à un cahier ou un classeur. Les procédures de cote et de paraphe sont fondamentales pour garantir la sécurité des décisions. À noter : le maire est habilité à coter et signer ce document.
Exemple de structure d'un PV constitutif pour la création d'une EURL (modèle)
PROCÈS‑VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
Le : [date]
À : [heure] - Lieu : [adresse]
- Identité de l'associé unique : [Nom Prénom], associé unique détenant l'intégralité du capital social.
- Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Dénomination sociale : [nom de la société]
- Siège social : [adresse complète]
- Capital social : [montant en euros]
- RCS : [numéro RCS - ville]
Ordre du jour :
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- Adoption des statuts et annexes.
- Nomination du gérant.
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société.
- Dépôt des fonds, attestation de dépôt et libération des apports.
- Autres formalités administratives (immatriculation, demande d'avis de réception, etc.).
Décisions prises :
- Première résolution : L’assemblée générale adopte les statuts dont le projet a été présenté et discuté.
- Nomination du gérant : M./Mme [Nom] est nommé(e) gérant(e) pour une durée de [préciser la durée].
- Ouverture d'un compte : Un compte ouvert au nom de l'associé est destiné à recevoir les apports en numéraire. La somme totale versée, soit [montant], a été déposée ; attestation de ce dépôt annexée aux statuts.
- Apports : Apports en nature ou en numéraire détaillés (ex. apports de biens communs : [description]). Les parts sont libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc., selon ce qui a été décidé.
- Fait à [lieu], le [date]. Signature de l'associé unique.
Points complémentaires fréquemment exigés
Certaines décisions, comme l'ajout d'un associé ou le changement de siège social de l'EURL, exigent la rédaction d'un PV et les démarches afférentes auprès du greffe du tribunal de commerce. Il convient dans ce cas d'entreprendre les formalités pour modification des statuts et publication. Le greffe est, en général, l'officiel compétent pour recevoir les procès‑verbaux d'assemblée générale. Le service se charge ensuite d'apporter les modifications dans le Registre du commerce et des sociétés.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. L'approbation des comptes peut être consignée dans un PV spécifique et, si nécessaire, le rapport de gestion doit être fourni, même si ce n'est pas toujours obligatoire pour une EURL.
Rémunération et pouvoirs du gérant
Les pouvoirs attribués à l'associé unique couvrent tous les domaines de compétences. Ses pouvoirs lui permettent de rémunérer le gérant, qu'il s'agisse de lui‑même ou d'un tiers. Sa rémunération sera fixée ultérieurement si nécessaire. Il peut aussi décider de nommer un commissaire aux comptes pour l'EURL.
Dissolution, liquidation et décès de l'associé
L'associé unique est habilité à décider de la dissolution de l'EURL ainsi que de la liquidation de la société en cas de besoin. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. À l'ouverture de la liquidation, et moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur, l'associé unique est liquidateur par défaut. Il doit procéder à l'amiable et acquitter le passif, et s'assurer que les créances ont été satisfaites ou que les garanties ont été constituées.
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En cas de décès de l'associé, les parts détenues par l'associé unique peuvent revenir éventuellement à son conjoint survivant ou être traitées selon les dispositions statutaires. La modification a posteriori d’un PV constitutif déjà adopté est délicate et nécessitera la convocation d'une nouvelle AG extraordinaire pour faire voter la modification.
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Conservation, dépôt et publicité
Le PV est archivé par l'entreprise, avec possibilité de le restituer à la demande. Il doit être inscrit et sauvegardé dans le livre dédié de l'entreprise, tenu au siège social. Il est ensuite apporté à la mairie ou au tribunal de commerce pour validation si nécessaire. Certaines formalités, comme la publicité au registre du commerce et des sociétés et la publication dans un journal d'annonces légales, sont indispensables pour la modification de l'immatriculation (ex. changement de siège, augmentation de capital).
La tenue d’un registre coté et paraphé est essentielle : sans la cote et le paraphe, la validation des décisions et leur opposabilité peuvent être remises en cause. Le délai de trente jours à compter de la publication peut s'appliquer selon les formalités nécessaires après certaines décisions.
Conseils pratiques et modèles
Bon à savoir : la rédaction d’un procès‑verbal en soi est optionnelle pour une EURL, mais il est fortement recommandé d'avoir un modèle de PV d'assemblée générale prêt. Les petites structures confient parfois la rédaction du procès‑verbal à un expert‑comptable. Grâce à un modèle de PV d’assemblée générale sur Word, il est plus facile de transcrire les points essentiels du document. Le PV AG est archivé par l’entreprise, avec possibilité de le restituer à la demande.
| Élément | Obligatoire en EURL |
|---|---|
| Forme juridique et dénomination | Oui |
| Date et lieu de l'assemblée | Oui |
| Ordre du jour | Oui |
| Signature de l'associé unique | Oui |
| Feuille de présence / quorum / vote | Non (allégé) |
| Inscription au registre spécial | Oui |
Exemples de formulations issues de statuts et PV usuels
- "L’assemblée générale adopte les statuts dont le projet a été présenté et discuté. Cette résolution est adoptée à l’unanimité."
- "Un compte ouvert au nom de l'associé a reçu la somme totale versée, soit [montant], attestation de ce dépôt annexée aux statuts."
- "Les apports de biens communs : [description]. Les parts sont libérées chacune à concurrence du [cinquième/ quart/ moitié], etc."
- "Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le [date] et finit le [date]."
- "L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant."
Que faire ensuite ?
Une fois votre PV rédigé, signé et approuvé, la création de votre EURL est sur la bonne voie. La rédaction du PV et la déclaration au greffe ou en préfecture constituent les principales formalités qu'il vous faudra accomplir pour immatriculer la société. La consultation écrite des associés et la transmission de leur vote ne s'appliquent pas en EURL sauf disposition particulière. En cas de doute, il est recommandé de solliciter un professionnel (avocat, expert‑comptable) pour vérifier la conformité des documents et des formalités.
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