Taux de TVA applicables aux travaux de construction et de rénovation en France
Dans le domaine de l’agrandissement de maison, vous serez confrontés à deux taux distincts : 10% et 20%. Le taux diffère selon la nature des travaux. Les travaux d’extension de maison comprennent tout ce qui est relatif à la nouvelle construction. Il s’agit de tous les éléments nouveaux, qui viennent s’ajouter à l’existant. Le taux de TVA applicable sera ainsi de 20%. Les travaux de rénovation concernent les opérations de remise en état sur des éléments déjà intégrés à la maison existante. Un projet d’agrandissement englobe obligatoirement ces 2 typologies de travaux.
En tant que professionnel de l’extension de maison, nous listons l’ensemble des opérations nécessaires au bon déroulement de votre projet d’agrandissement et pour chacun nous indiquons le taux de TVA qui correspond, en toute transparence. La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA travaux devez vous appliquer sur vos factures ? TVA travaux normale ? TVA travaux réduite ? TVA travaux intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement.
Tous les travaux réalisés dans un logement neuf ou ancien sont soumis à la TVA. Sur vos factures, un montant TTC doit apparaitre. Selon les types de travaux que vous effectuerez, le taux de TVA travaux facturé diffèrera. Depuis 2014, les travaux dans une habitation sont concernés par trois taux différents : 5,5%, 10% ou 20%. Attention à bien respecter les règles.
Dans cet article conseil, nous nous intéresserons à l’impôt le plus commun d’entre tous : la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.
Les différents taux de TVA applicables en 2025
Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux. Oubliés les 19,6 % et 8,8 %. Le plus élevé est à présent de 20 %. Il porte en premier lieu sur la fourniture seule de matériaux, si vous réalisez vous-même vos travaux par exemple. Il touche aussi tous les travaux effectués pour un logement neuf, gros-œuvre, décoration, aménagements comme la cuisine intégrée, etc. Tous les travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien verront l'application d'une TVA de 10 %. Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %.
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En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Pour des travaux de rénovation, il est de 10 %. La TVA réduite à 5,5 % concerne uniquement les améliorations énergétiques.
TVA à 20 % : quand s'applique-t-elle ?
Quand devez-vous appliquer la TVA normale de 20% ? Ce taux s’applique sur presque tous les biens de consommation et les prestations de services. Cette TVA classique s’applique également dans le bâtiment :
- Pour la construction de maisons neuves
- Pour des travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement d’une habitation ayant été construite il y a moins de deux ans
- Pour une surélévation ou un agrandissement supérieur à 10% de la surface habitable
- Pour des travaux de rénovation de grande envergure: plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre. En effet, si vous faites de gros travaux dans une maison très ancienne en mauvais état, cela sera considéré comme une construction neuve par l’administration fiscale et non pas comme des travaux d’amélioration.
Ce taux s’applique aussi bien pour une habitation principale ou secondaire.
TVA à 10 % : quels travaux sont concernés ?
Pour les travaux de rénovation maison effectués dans un logement construit depuis plus de deux ans, vous pouvez appliquer un taux de TVA intermédiaire ou TVA rénovation de 10%. Ce taux peut s’appliquer pour une habitation (maison ou appartement) secondaire ou principale, mais aussi sur les travaux effectués dans le garage, la cave ou le grenier, que l’habitant soit locataire ou propriétaire. Il n’y a pas de critères de ressources. Ce taux s’applique sur la main d’œuvre et sur l’achat des matériels. A noter, votre client ne bénéficiera pas de cette TVA réduite s’il achète lui-même les équipements. N’oubliez pas de l’en informer lors du devis par exemple.
Pour appliquer ce taux sur vos factures, le logement concerné par les travaux et réparations doit être construit depuis plus de deux ans. Sinon, c’est le taux de 20% qui s’applique. Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’habitation, vous pouvez donc appliquer ce taux de TVA de 10%.
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Quels types de travaux sont pris en compte ?
- Poser un parquet, un carrelage ou une moquette
- Rénover une salle de bains : par exemple remplacer la baignoire par une douche, changer les sanitaires…
- Poser une nouvelle cuisine
- Repeindre les murs ou poser un papier-peint
- Aménager les combles
- Créer une nouvelle pièce en installant une cloison…
Attention, comme cités ci-dessus, certains travaux sont exclus des taux réduits et bénéficient d’un taux de TVA plein à 20% :
- Les travaux dans des bâtiments à usage autre que l’habitation comme les locaux professionnels
- Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts
- La fourniture d’électroménager ou de mobilier
- L’entretien ou installation d’ascenseur
- L’agrandissement et surélévation si la surface est supérieure à 10% de la surface totale du logement
- La remise à neuf d’une habitation (plus de la moitié du gros œuvre et un tiers du second œuvre)
- L’achat de gros équipements pour des travaux relatifs à l’installation sanitaire, de climatisation, ou à l’installation d’un système de chauffage (hors travaux d’économie d’énergie)
D’autre part, pour chaque chantier, pensez bien à demander à votre client de vous fournir avant la facturation une attestation garantissant le respect des conditions d’application qu’il pourra trouver sur le site impots.gouv.fr. Cette attestation et les factures devront être conservées pendant 5 ans pour pouvoir justifier de l’application du taux de TVA.
TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique éligibles
Pour certains travaux de rénovation, vous pouvez appliquer un taux de TVA encore plus avantageux sur vos factures : la TVA travaux réduite au taux de 5,5%. Cela concerne deux types de travaux :
- Les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique d’une habitation
- Les travaux induits liés aux travaux d’amélioration énergétique
Elle peut s’appliquer aussi bien pour des travaux dans un logement principal ou dans une maison secondaire. Les travaux exclus de ce taux de TVA réduites sont les mêmes que ceux cités au paragraphe précédent. A cette liste, il faut ajouter les travaux d’embellissement (par exemple : la pose d’un papier peint, l’aménagement d’une cuisine…).
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À noter : Les travaux induits, liés aux travaux d’amélioration énergétique doivent, pour être éligibles à la TVA réduite, impérativement être facturés dans les trois mois après la date de facturation des travaux d’efficacité énergétique.
Les travaux sur les espaces extérieurs et leurs taux de TVA
Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA.
Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.
Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations
Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.
Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking
Voici les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking:
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux d'installation d'une véranda | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. |
| Travaux d'installation d'une véranda | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 10 % | Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit. |
| Fermeture d'un balcon ou d'une loggia | 20 % | Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. |
| Réfection du revêtement | 10 % | |
| Pose d'un muret de protection | 10 % | |
| Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales) | 10 % | |
| Remplacement des fermetures existantes des vérandas | 10 % |
Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
- une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
- un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).
Avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)
Voici les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.):
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol | 10 % | Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre. |
Travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitation
Voies d'accès principales à la maison d'habitation
Voici les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation:
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies | 10 % | |
| Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies | 10 % | |
| Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation | 10 % | Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison. |
| Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès | 10 % | |
| Travaux d'installation de caniveaux | 10 % | |
| Travaux d'éclairage de l'allée | 10 % | |
| Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente | 10 % |
Autres travaux portant sur les espaces extérieurs
Voici les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les espaces extérieurs:
| Travaux | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) | 20 % | Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit. |
| Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) | 20 % | Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit. |
| Travaux de pose d'éléments de décoration : treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales. | 20 % | Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés. |
Les démarches pour bénéficier d'une TVA réduite
Il y a plusieurs éléments indispensables pour profiter de la TVA à taux réduit, à 10 % dans le cas d'une rénovation ou à 5,5 % pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de votre résidence.
Le premier est que votre projet vise un bâtiment d'habitation de plus de deux ans. Vous pouvez être locataire, propriétaire ou occupant de cette résidence. Le second est de confier votre projet - achat du matériel et réalisation des travaux - à une entreprise spécialisée, artisan ou entrepreneur. Ce dernier doit être reconnu comme professionnel et doit être couvert par une assurance professionnelle qui vous protègera également des éventuelles malfaçons.
Enfin, il vous faudra remettre à l'artisan une attestation émanant de l'administration fiscale - disponible sur le site Impots.gouv.fr, attestant que vous relevez bien des cas visé par la TVA réduite. Cette attestation n'est nécessaire que lorsque le montant des travaux dépasse les 300€.
Bien sûr, l'artisan saura en général parfaitement vous conseiller sur le taux de TVA applicable à votre situation et sur les éventuels questions que cela soulève : par exemple, le choix d'une chaudière non éligible à la TVA à 5,5 % ou la réalisation de travaux trop importants pour être considérés comme de la rénovation. Cela dit, pour contrôler les devis qu'on vous aura proposés, mieux vaut jeter au préalable un coup d’œil sur la législation, en constante évolution. Le site Impots.gouv.fr reste la référence en la matière.