Modèle et procédure de mise en sommeil d'une SASU
Pour mettre une SASU en sommeil, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi : c’est une décision du dirigeant (le Président, ou l’associé unique s’il occupe cette fonction), sauf si les statuts imposent un formalisme particulier. Ce qui est en revanche obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. La mise en sommeil d’une société n’est pas un acte informel : elle produit des effets juridiques précis (inscription modificative au RCS, publication au BODACC, mention au Kbis). La décision de cesser temporairement l’activité appartient au dirigeant.
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Pour déposer cette déclaration, vous devrez produire une pièce justificative attestant de la décision - c’est précisément le rôle du document modèle présenté plus bas. ⚠️ Piège fréquent : beaucoup de praticiens - et de modèles trouvés en ligne - présentent à tort un “PV d’assemblée” comme une formalité obligatoire de la mise en sommeil. Ce n’est pas le cas : sauf clause statutaire contraire, aucune AG n’est requise. Dans une SASU, il n’existe qu’un associé. Voici la structure type d’un document conforme. Adaptez-la à votre situation (date, identité, durée envisagée).
Justification et articulation des informations
💡 Conseil pratique : datez précisément la décision et la date d’effet de la cessation. MentionDétailDénomination sociale complèteTelle qu’elle figure au KbisForme juridiqueSASUCapital socialMontant exactSiège socialAdresse complèteNuméro SIREN9 chiffres, sans espaceVille du RCSEx. : RCS BordeauxDate d’effet de la cessationJour précis (≠ date de signature)Durée prévueEn mois ou en années, max.
📌 Note : si l’associé unique et le Président sont deux personnes distinctes (ce qui est juridiquement possible dans une SASU), vérifiez vos statuts : ils peuvent réserver la décision de mise en sommeil à l’un ou à l’autre. Toutes les formalités des entreprises se font exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce. L’inscription modificative au RCS entraîne automatiquement une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème de greffe en vigueur).
Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations légales. L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels est maintenue, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. La SASU reste soumise à l’IS et doit déposer sa liasse fiscale annuelle, même avec un résultat nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La SASU en sommeil peut prétendre à un dégrèvement de la CFE en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Si le Président de la SASU est assimilé salarié et ne perçoit plus de rémunération, ses cotisations sociales tombent à zéro. Toutefois, il perd les droits associés (couverture maladie, droits à la retraite) pour la période non cotisée.
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Portée et suites de la décision
La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. La reprise nécessite une nouvelle décision du dirigeant et une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI - selon la même logique que la mise en sommeil : pas d’AG ni de PV obligatoire, sauf clause statutaire contraire. Cette formalité doit intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà de 2 ans sans déclaration de reprise, le greffier peut radier la société d’office (article R123-125 du Code de commerce). Si vous savez que l’activité ne reprendra pas, il est préférable d’engager une procédure de dissolution amiable plutôt que de subir une radiation d’office.
La mise en sommeil d’une SASU est une option temporaire et volontaire qui permet d’arrêter l’exploitation sans dissoudre la société. La durée de base est de 1 an et peut être renouvelée une fois, soit une durée maximale de 2 années consécutives. La reprise ou la dissolution nécessitera ensuite des démarches similaires, avec inscription modificative au RCS et publication BODACC. La mise en sommeil est une mesure utile pour tester une nouvelle activité ou suspendre temporairement l’objet social prévu initialement.
Aspects pratiques et coûts
Les frais obligatoires comprennent les frais du Greffe, l’insertion au Bodacc et les éventuels frais liés à l’INPI. Si l’associé unique délègue les démarches à un prestataire, des coûts variables s’ajoutent. Le coût de l’inscription modificative et de la publication dépend du barème en vigueur. L’inclusion de l’objet social et des mentions obligatoires dans le document demeure indispensable. Le document doit être certifié conforme à l’original selon les exigences du Code de commerce (certification conforme). Pour les reprises ou dissolutions ultérieures, les montants et formalités peuvent différer (m2, M2, Formulaire Cerfa).
- Pour déposer cette déclaration, joindre une pièce justificative attestant de la décision - le document modèle présenté ci-dessous.
- La mise en sommeil n’exonère pas de l’obligation de tenir les comptes annuels et de déposer les déclarations fiscales.
- La mise en sommeil n’est pas une radiation; en cas d’inactivité prolongée, une radiation peut être envisagée si la reprise n’intervient pas dans le délai imparti.
Conclusion du cadre pratique: la mise en sommeil est une mesure encadrée qui permet de préserver l’existence juridique de la SASU tout en interrompant temporairement l’exploitation. La continuité administrative et fiscale demeure, avec une exigence de déclarations et de respect des délais précisés par le Code de commerce et les barèmes applicable.
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Modèle de décision de l’associé unique (à adapter)
1. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI.
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2. Le greffe du tribunal de commerce vérifie la complétude du dossier et procède à l’inscription modificative au RCS.
3. Le greffe assure d’office la publication de la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Objet
“Cessation temporaire totale d’activité” - reprendre cette formulation exacte, conforme à l’art. R123-46 du Code de commerce
Date de prise d’effet
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Date à partir de laquelle la cessation d’activité est effective
Durée prévisionnelle
Indicative - la loi fixe un maximum de 2 ans (art. R123-46)
Identité de l’associé unique
Nom, prénom, adresse (pour une personne physique) ou dénomination + SIREN (pour une personne morale)
Dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège
Objet et raison de la cessation
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