Formulaire immatriculation registre du commerce et des sociétés guide explicatif
Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Avant la demande d’immatriculation : les étapes préalables incontournables
Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :
- Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
- Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
- Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
- Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
- Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
- Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts.
- Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
À noter Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Activité réglementée et vérifications préalables
En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant : Rechercher des activités ou professions réglementées.
La demande d’immatriculation en ligne
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises (GFE) : Guichet des formalités des entreprises.
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Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir, en cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Les documents à fournir selon le type de société
Les documents à fournir varient en fonction du type de société et du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Cas SAS / SASU - dirigeant personne physique
Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Statuts de la société datés et signés
- Acte de désignation du dirigeant en cas d’absence de nomination dans les statuts
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable
- Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Original du certificat du dépositaire des fonds ou attestation de dépôt des fonds, liste des souscripteurs, et mentions des sommes versées
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) si applicable
- Copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre en cas d’activité réglementée
- Pièce d’identité du dirigeant, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, et éventuellement justificatif de PACS/mariage du conjoint collaborateur
Cas SAS / SASU - dirigeant personne morale
Pour une SAS ou SASU avec dirigeant personne morale, les documents à joindre incluent notamment :
- Statuts signés et datés
- Acte de nomination du dirigeant si non prévu dans les statuts
- Justificatif de domiciliation
- Attestation de parution de l’avis de création
- Certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs
- Documents relatifs à l’activité réglementée le cas échéant
- Extrait Kbis récent de la société dirigeante si la société n’est pas immatriculée
- Pièce d’identité et déclaration sur l’honneur du représentant permanent
Cas SARL / EURL
Pour une SARL ou EURL, les documents à indiquer et joindre incluent les mêmes catégories, avec des particularités liées à l’absence de nomination du dirigeant dans les statuts et à l’acte de désignation. Des éléments spécifiques peuvent être ajoutés selon l’activité et le statut du dirigeant.
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Cas SA à conseil d’administration / SA à directoire et conseil de surveillance
Pour la SA à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance, les documents exigés varient et incluent notamment les procès-verbaux du conseil, les représentants permanents et les actes constitutifs.
Cas des sociétés civiles et autres formes
Associé et dirigeant (personne physique) et Associé et dirigeant (personne morale) ont des listes de documents propres. Pour les SCI, SCP, SCM et autres sociétés civiles, les documents exigés différent selon le statut de l’associé et du dirigeant (personne physique ou morale).
Quelles que soient la forme juridique et le domaine d’activité, les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE). Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de publication de l’avis de constitution, le formulaire de création d’entreprise, une copie de la pièce d’identité des dirigeants, et un justificatif de domiciliation.
Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale. Pour faciliter les démarches en ligne, le site propose une section « préparation des formalités de création » avec toutes les informations nécessaires.
Après l’immatriculation
Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) toutes les informations utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :
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- au registre national des entreprises (RNE)
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
- au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE et votre code APE (activité principale exercée).
Terminologie et chiffres clés
Le numéro SIRET (14 chiffres) identifie géographiquement un établissement et combine le SIREN (9 chiffres) et le NIC (5 chiffres). Le numéro RCS atteste de l’existence légale de la société et se compose de la mention RCS, de la ville d’immatriculation, d’une lettre (A pour commerçant, B pour société) et du numéro SIREN. Le SIREN et le SIRET sont distincts et complémentaires.
Bon à savoir : depuis janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) centralise les informations des entreprises, mais le RCS demeure le registre légal des entreprises commerciales. L’immatriculation au RCS permet d’obtenir une personnalité morale et d’informer le public de la naissance de la société. Le RCS permet également d’être recensé au Répertoire SIRENE de l’INSEE pour les statistiques.
Coûts et délais
Les frais d’immatriculation varient selon l’activité et la structure juridique. Pour certaines activités et statuts, l’immatriculation peut être gratuite (par exemple pour les micro-entreprises dans certains cas). Le coût moyen peut varier entre 15 € et 66 € selon les cas et les prestations associées (publication d’annonce légale, etc.). Le recuillé de dépôt (RDDCE) est délivré après dépôt et peut préciser les pièces manquantes en cas de dossier incomplet, avec un délai de 15 jours ouvrables pour compléter le dossier. L’immatriculation effective conduit à l’enregistrement au RCS et au RNE, ainsi qu’à l’obtention des extraits et numéros SIREN, SIRET et code APE.
Notes et conseils pratiques
Pour les formalités liées à l’immatriculation, il est recommandé de s’appuyer sur le Guichet unique des formalités des entreprises et, si nécessaire, de recourir à un mandataire professionnel tel que le Journal Spécial des Sociétés (JSS) pour gagner du temps et sécuriser les démarches.
La procédure peut être longue et complexe selon la structure juridique choisie. Il est crucial de s’assurer que les documents et les informations fournies soient conformes et complets afin d’éviter les rejets du greffe ou du CFE.
Comment réaliser l'immatriculation au RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Tableau récapitulatif rapide
| Forma juridique | Documents clés | Coût typique | Note |
|---|---|---|---|
| SAS / SASU | Statuts, acte de nomination, justificatif de domiciliation, attestation parution, dépôt des fonds, pièces identité | Variable | Activité réglementée possible |
| SARL / EURL | Statuts, acte de nomination, justificatif de domiciliation, attestation parution, dépôt des fonds | Variable | Impossibilité de nommer dirigeant personne morale |
| SA (avec CA ou directoire) | Statuts, PV du conseil, documents des dirigeants et administrateurs, domiciliation | Variable | Activité commerciale |
| SCI / SCP / SCM | Statuts, domiciliation, attestation parution, pièces dirigeant | Variable | Forme civile |
| Micro-entreprise | Déclarations et formulaires simplifiés, pièces d’identité, domiciliation | Gratuit ou faible coût | Règles spécifiques à l’ACRE éventuel |
Pour aller plus loin
Le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr et le Guichet unique des formalités des entreprises (GFE) regroupent les informations détaillées et les formulaires nécessaires pour chaque forme juridique. Une fois l’immatriculation obtenue, vous aurez un numéro SIREN et, selon le cas, un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation.
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