Modèle Gratuit de PV de Transfert de Siège Social SARL : Guide Complet

Lorsqu'une SARL décide de transférer son siège social, plusieurs formalités juridiques doivent être accomplies. Parmi celles-ci, la rédaction d'un procès-verbal (PV) de transfert de siège social est essentielle. Ce document officiel consigne la décision des associés et sert de justificatif auprès du greffe du tribunal de commerce pour la modification de l'extrait Kbis.

Qu'est-ce que le Siège Social ?

Le siège social désigne la domiciliation juridique de la société. Il correspond au lieu de direction effective de la société et figure dans ses statuts. Il peut être distinct du lieu où l'activité commerciale est exercée.

Pourquoi un PV de Transfert de Siège Social est-il Nécessaire ?

Le PV de transfert de siège social SARL présente par conséquent l’autorisation du transfert de la société. La signature du représentant de la société le valide. À noter : le transfert de siège social fait toujours l’objet d’un PV. Ceci est valable même dans le cas d’une société avec un associé unique comme pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le PV de transfert de siège social SARL fait partie des formalités juridiques à réaliser en cas de changement d’adresse. Il résulte de la résolution par vote des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire SARL. Comme le siège social est mentionné dans les statuts, ces derniers doivent être modifiés en cas de changement d’adresse. Toute entreprise doit disposer d’un siège social, tout comme il est obligatoire d’avoir un objet social et une dénomination sociale.

Quand Faut-il Rédiger un Procès-Verbal de Transfert de Siège ?

Le transfert de siège social provoquant une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.

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Évidemment, dans une société unipersonnelle (SASU ou EURL), il n’y a pas d’assemblée au sens strict, mais l’associé unique doit formaliser sa décision dans un procès-verbal daté et signé.

Contenu Obligatoire du PV de Transfert de Siège Social

Le PV d'AGE (ou de décision de l’associé unique pour les SASU/EURL) comporte plusieurs mentions obligatoires. Pour n’en oublier aucune, vous pouvez télécharger un modèle de PV de transfert de siège social et le personnaliser.

Le PV de transfert de siège social SARL n’est pas un document difficile à établir. Il requiert toutefois des précisions permettant d’expliciter les modifications. Bon à savoir : le PV doit comporter des mentions obligatoires, comme la raison sociale entreprise dans l’en-tête. Pour éviter la nullité de l’acte et ainsi refaire la procédure, il est plus judicieux de recourir à un modèle.

Le PV doit mentionner l’adresse du nouveau siège social, qui peut être un local possédé ou loué par la société, ou même une adresse de domiciliation commerciale. Il convient également de préciser la date à laquelle le changement de siège prend effet et l’article des statuts qui sera modifié.

En plus des éléments de base d'un PV, deux éléments doivent impérativement y figurer pour autoriser le transfert de siège social de la société :

Le procès-verbal doit mentionner le numéro de l’article des statuts concerné.
Reproduire précisément la nouvelle rédaction adoptée.

Procédure de Transfert de Siège Social d'une SARL

Une procédure de transfert de siège social requiert le respect de quelques règles particulières. La rédaction d’un PV figure parmi les formalités incontournables. Au cours de la vie de la société, toute modification des statuts comme le transfert de siège social nécessite la rédaction d’un PV d’AG. Pour être valide, il doit respecter certaines règles.

Le transfert de siège social d’une SARL commence par une décision des associés en assemblée générale. Cette entité est, en effet, la seule habilitée à décider de ce changement. En effet, le pouvoir de prendre seul la résolution de changer de siège social peut être conféré au gérant. Ceci est possible si le transfert du siège n’implique pas un changement de département.

Les Étapes Clés

Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Lorsque vous avez choisi votre nouveau siège social, vous devez convoquer les associés de votre société et les réunir dans une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’objectif est de les faire statuer sur le transfert du siège social. Pour cela, il faut leur envoyer une convocation par courrier (en fonction des dispositions prévues dans les statuts de la société), accompagnée d’un rapport de gestion précisant les résolutions sur lesquelles les associés devront se prononcer.
Rapport du Gérant : Avant de convoquer l’assemblée extraordinaire, le gérant doit établir un rapport à présenter aux associés. Ce document explicite les raisons motivant le changement de domiciliation.
Vote des Associés : Lors de l’assemblée, les associés peuvent accepter ou rejeter la proposition. Chaque résolution est soumise à un vote avant d’être adoptée par les associées. Pour être validée, elle doit respecter le quorum ou nombre d’associés minimums présents pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Les SARL créées avant le 4 août 2005 ne sont pas soumises à un nombre minimum de participants lors de l’AGE.
Rédaction du PV : La décision fait l’objet d’une retranscription dans un document juridique écrit appelé un procès-verbal.
Modification des Statuts : Après la délibération de l’AGE, la SARL passe par la modification de ses statuts. Les mentions concernées seront ainsi révisées.
Publication d'une Annonce Légale : Une fois le PV rédigé et les statuts rectifiés, vous devez publier une annonce légale dans un support disposant des habilitations nécessaires. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne expressément habilité. Le support que vous choisissez doit obligatoirement couvrir le département du lieu du siège social.
Déclaration au Guichet Unique : Pour clôturer les démarches, un dossier déclarant le transfert de siège doit être déposé sur la plateforme Guichet unique.

Toutes les formalités juridiques des sociétés s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du Guichet Unique. Pour envoyer votre dossier au greffe, vous devez d’abord vous inscrire sur le guichet unique. Il vous faut indiquer les caractéristiques de votre société, y compris son numéro unique d’identification (SIREN). La plateforme vous indique ensuite la démarche à suivre. Vous devez télécharger les justificatifs demandés, et remplir le formulaire M2 à l’écran.

Modèle de PV d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Voici un exemple de modèle de PV d'AGE pour le transfert de siège social d'une SARL:

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]

Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].

L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].

Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].

Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.

Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (transfert du siège social et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants :

Le rapport du [Gérant ou président]
Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée
La feuille de présence [Le cas échéant]

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte.

Exemple de résolutions :

Première résolution : L’assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège de la société du (Adresse ancien siège) au (Adresse nouveau siège), à compter du [date], correspondant au début de la domiciliation. Cette résolution est adoptée par les associés représentants X parts sur X parts (ou Unanimité).

Deuxième résolution : En conséquence de la décision de transfert du siège social, l’article (n° article) des statuts est modifié ainsi qu’il suit :(Mettre l’article modifié) Le reste de l’article restant inchangé Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Troisième résolution : L’assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant être effectuées. Cette résolution est adoptée par les associés représentant X parts sur X parts (ou Unanimité).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée est levée ce jour à …h….

A … Le ….

Nom du gérant

Remarques :

Adapter le modèle en fonction de la forme juridique de la société.
Pour une société unipersonnelle, adapter le modèle en conséquence.

Publication d'une Annonce Légale

Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

L’annonce légale de transfert de siège social comprend plusieurs mentions obligatoires. Son contenu exact dépend de plusieurs paramètres, et notamment du journal à qui elle est destinée (cas du changement de département par exemple).

Il faut faire la distinction entre un transfert de siège social dans le même département et le transfert dans un autre département. Dans le premier cas, la publication doit se faire dans un support d’annonces légales du lieu où se trouve le siège social.

Déclaration au Guichet Unique

La dernière étape consiste à déposer un dossier au greffe afin qu’il procède à l’inscription du nouveau siège social sur le Kbis de votre société. Avant cela, vous devez réunir de nombreux justificatifs.

Pour envoyer votre dossier au greffe, vous devez d’abord vous inscrire sur le guichet unique. Il vous faut indiquer les caractéristiques de votre société, y compris son numéro unique d’identification (SIREN). La plateforme vous indique ensuite la démarche à suivre. Vous devez télécharger les justificatifs demandés, et remplir le formulaire M2 à l’écran.

Le formulaire Cerfa M2 fait partie des documents obligatoires pour le transfert de siège social. Il est téléchargeable gratuitement en ligne.

Coûts Associés au Transfert de Siège Social

Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€.

La SARL doit prévoir entre 150 et 250 euros pour les procédures.

Tableau Récapitulatif des Formalités

Étape	Description
Convocation de l'AGE	Envoi des convocations aux associés avec l'ordre du jour.
Rédaction du PV	Formalisation de la décision de transfert de siège social.
Modification des statuts	Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse.
Publication de l'annonce légale	Publication dans un JAL du département concerné.
Déclaration au Guichet Unique	Dépôt du dossier complet avec tous les justificatifs.

RÉUSSIR le TRANSFERT du siège social de sa société

En suivant attentivement ces étapes et en utilisant un modèle de PV adapté, vous pouvez réaliser le transfert de siège social de votre SARL en toute conformité avec la loi.

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