Radiation Automatique d'une SARL : Définition et Implications
La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Répertoire National des Entreprises (RNE).
La radiation d'une entreprise correspond à sa disparition officielle des registres administratifs. Cette étape marque l'aboutissement de la fermeture d'une entreprise.
L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.
FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation
Les Causes de la Radiation Automatique
Plusieurs raisons peuvent entraîner la radiation automatique d'une entreprise, notamment :
- Inactivité prolongée : Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur.
- Non-respect des obligations légales : Si une entreprise ne respecte pas certaines obligations légales, fiscales ou réglementaires.
- Faillite : Lorsqu'une entreprise est incapable de payer ses dettes.
- Violation de la loi : Lorsque la société est impliquée dans des activités ou des pratiques illégales.
La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation.
Lire aussi: Guichet Unique et fermeture
La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation.
Procédure de Radiation d'Office
La procédure en cas de radiation d’office est à l’initiative du greffe du Tribunal qui en constate l’une des causes. Le greffe envoie une notification de radiation d’office de la société par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Conséquences de la Radiation
La radiation d'une entreprise entraîne plusieurs conséquences importantes :
- Perte de la personnalité morale : Une fois radiée, la société cesse d'exister en tant qu'entité juridique propre. Elle perd sa personnalité morale, ce qui signifie qu'elle ne peut plus conclure de contrats, mener des affaires ou être poursuivie en justice.
- Cessation d'activité : La radiation implique la cessation d'activité de la société. Elle ne peut plus avoir d'activité commerciale.
- Implications fiscales et sociales : À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.
Lire aussi: Comment relancer votre auto-entreprise
Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure.
La Procédure de Radiation
La radiation d'une entreprise suit une procédure bien définie, qui nécessite la collecte et la transmission de plusieurs documents importants.
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, qui atteste de la dissolution de la société.
- Formulaire de radiation, communément appelé "Formulaire M4".
- Statuts de la société mis à jour.
- Justificatif officiel de radiation de la société.
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
- Preuve de clôture des comptes de l'entreprise.
Ces documents, une fois complétés et signés, sont à transmettre à l'organisme en charge de la radiation de la société.
Le dépôt des documents de radiation est à faire auprès du tribunal du commerce de votre secteur. Cela peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou électroniquement, selon les modalités acceptées par le Greffe.
Coût de la Radiation
La radiation de société étant une formalité juridique, elle implique nécessairement un coût pour être réalisée. En fonction de votre société et du professionnel que vous allez consulter, ce coût peut varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.
Lire aussi: Exemple de demande de radiation auto-entrepreneur
Dissolution, Liquidation et Radiation : Quelle Différence ?
Lorsqu’une société prend fin, plusieurs démarches sont réalisées pour la faire effectivement disparaître : de la dissolution à la radiation, en passant par la liquidation. La cessation d’activité constitue l’issue de ces trois étapes de la procédure.
Dissolution : La dissolution est le terme juridique employé pour indiquer qu’il est mis fin à la société.
Liquidation : La liquidation est l’étape qui suit, en principe, la dissolution. Il s’agit de liquider la société, car celle-ci est en difficulté.
Radiation : La radiation de l’entreprise signifie qu’elle est supprimée du registre du commerce et des sociétés. Elle cesse d’exister et disparaît complètement.
| Procédure | Définition | Finalité |
|---|---|---|
| Dissolution | Décision de mettre fin à l'activité de la société | Mettre fin à l'activité de l'entreprise |
| Liquidation | Opérations destinées à payer les créanciers à partir de l'actif de la société | Apurer le passif |
| Radiation | Suppression de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés | Faire cesser d'exister définitivement la société sur les registres |
Comment Savoir si une Entreprise est Radiée ?
Pour vérifier si votre entreprise est radiée au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous pouvez accéder au site internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou au site Infogreffe.
Utilisez l'outil de recherche en saisissant le nom ou le numéro SIREN de l'entreprise. Si elle est radiée, le registre affichera cette information avec la date de radiation.
Réactivation d'une Entreprise Radiée
Il est possible, sous certaines conditions, de réactiver une société radiée. Pour cela, il est essentiel de comprendre pourquoi la société a été radiée afin de pouvoir résoudre les causes de la radiation.
balises: #Sarl