Modification d'Adresse à l'INPI : Procédure et Guide Complet

Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser.

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique. Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

[TUTO] Comment modifier l’adresse de sa micro sur l'INPI ? (Guide Complet)

Pourquoi Déclarer un Changement d'Adresse ?

Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement. L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social.

Comment Déclarer le Changement d'Adresse sur le Guichet Unique ?

Vous devez déclarer votre déménagement à l’INPI en vous rendant sur Guichet unique. Une fois connecté, vous pouvez accéder au formulaire de modification de votre activité.

Voici les étapes à suivre :

Lire aussi: Formalités de modification d'adresse

Modifier les établissements de l’autoentreprise en changeant l’adresse, en indiquant la date de transfert et en renseignant les informations (le message d’erreur est normal après avoir cliqué sur valider les informations).
Cliquer sur le message d’erreur et sélectionner “Création”, comme pour créer un nouvel établissement.
Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation).
Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection.
Vérifier que les informations sont correctes dans le récapitulatif.

Informations Importantes

Si vous changez de ville ou de région, vous recevrez un nouveau SIRET (mais le numéro SIREN ne change pas).
Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification.
Vous n’avez pas besoin de déclarer votre changement d’adresse sur l’URSSAF. Vous devez directement passer par le Guichet unique de l’INPI pour déclarer une modification de l’activité ou un changement d’adresse.

Informations Modifiables et Non Modifiables

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

Informations ne nécessitant pas de formalité de modification :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Confidentialité et Paiement

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Lire aussi: Actualités TVA Micro-Entreprises

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Besoin d'Aide ?

Si vous rencontrez des difficultés, il existe des services pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous simplifier la tâche.

En conclusion, la modification d'adresse à l'INPI est une démarche essentielle pour toute entreprise. En suivant ce guide et en utilisant le Guichet unique, vous pouvez réaliser cette formalité en toute simplicité.

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