Procédure de modification de la raison sociale d’une entreprise française

Un changement de nom d’une société peut avoir lieu en cours de vie sociale, pour diverses raisons. La dénomination sociale ainsi que le nom commercial sont tous deux des signes participant à l'identification d'une entreprise. La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au nom porté par une société commerciale. La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.

La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (contrats, factures, justificatif d’immatriculation, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.

Peut-on changer le nom de son entreprise ?

Oui, vous pouvez changer le nom de votre entreprise. Pour une société, cela passe par une modification des statuts et une déclaration officielle. Pour une micro-entreprise, la démarche est plus simple et se fait en ligne. Dans tous les cas, il faut d’abord vérifier que le nouveau nom est disponible.

La dénomination sociale est un élément qui figure dans les statuts des sociétés. La changer nécessite de modifier les statuts. Toute société peut changer de dénomination sociale. La dénomination sociale peut être en lien avec l’activité et/ou le lieu d’implantation de la société, elle peut comporter le nom du ou des associés fondateurs ou bien être purement fantaisiste.

Pourquoi changer la raison sociale ?

• Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
• Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
• Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
• Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue. Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages et intérêts.

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Vérifications indispensables avant toute démarche

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Conséquences sur les numéros officiels

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ? Non, le SIRET ne change pas quand vous modifiez le nom de votre entreprise. Le SIRET est lié à l'adresse de votre établissement, pas à sa dénomination. Tant que vous ne changez pas d'adresse, votre numéro SIRET reste le même. Seule la dénomination sociale ou le nom commercial sera mis à jour dans les registres officiels.

Étapes détaillées pour modifier la raison sociale

Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société. Nous détaillons ci‑dessous les principales étapes : prise de décision, modification des statuts, publication de l’annonce légale, déclaration au guichet unique.

1. Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société. Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.

En SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

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Dans une SAS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale ; nombre de voix exigé ; quorum exigé. En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

Dans une SA, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. Dans les sociétés civiles (SCI, SNC, SCS…), les règles varient : certaines modifications exigent l'unanimité des associés, sauf stipulation statutaire contraire.

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale. Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

2. Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société. La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour.

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3. Publier une annonce légale

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir.

L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes : modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise ; dénomination sociale de la société en en-tête ; forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.) ; adresse du siège social de la société ; numéro unique d'identification de la société (numéro Siren) ; montant du capital social de la société ; mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société ; date de l’AGE.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

4. Déclarer le changement de nom au guichet unique

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises : exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale ; attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ; formulaire de modification (formulaire M2 complété).

Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

Coûts et délais

Quel est le coût d'un changement de nom de société ? En 2026, changer le nom d’une société coûte environ 385 € HT. Ce montant comprend 197 € HT pour la publication de l’annonce légale en France métropolitaine, et 188,81 € TTC de frais de greffe pour la modification statutaire. Ce tarif peut être plus élevé si vous passez par un prestataire pour vous accompagner dans les démarches. Au total, vous pouvez prévoir environ 373 € en France selon certaines sources qui ventilent frais d’annonce légale et frais de greffe.

Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle.

Autres points pratiques

• Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes.
• En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence.
• Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
• La société doit informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. Le changement de nom aura aussi des conséquences pour les partenaires de la société.

Checklist récapitulative des documents à fournir

Points de vigilance

Il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon, pour parasitisme ou concurrence déloyale. Il existe également des interdictions d’utiliser certaines appellations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier si la société ne réunit pas les conditions légales nécessaires (par exemple : banque, établissement de crédit, société d’architecture, etc.).

La société doit veiller à informer les tiers et à mettre à jour l’ensemble de ses documents officiels une fois le justificatif d’immatriculation actualisé. Le représentant légal de la société doit tenir un registre contenant les principales décisions des associés.

La dénomination sociale (ou raison sociale) identifie votre société en tant que personne morale. Elle est fixée dans les statuts au moment de la création et peut être modifiée tout au long de la vie de la société. Pour procéder à la modification de la raison sociale d'une entreprise, il est impératif de suivre 4 étapes : tenue d’une AGE (ou décision de l’associé unique), modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique.

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