Comment constituer ses fonds propres entreprise

Les fonds propres sont un élément fondamental pour assurer la solidité financière et la pérennité d’une entreprise. Ils représentent la valeur comptable nette de l’entreprise à un instant donné et sont essentiels pour obtenir des aides publiques, rassurer les partenaires financiers, financer les investissements, et supporter les périodes difficiles. Cependant, les notions de capitaux propres, fonds propres et quasi-fonds propres sont souvent confondues. Cet article détaille ces concepts, leur constitution, leurs composantes, ainsi que les différentes voies pour renforcer les fonds propres d’une entreprise.

Définir les capitaux propres et fonds propres

Capitaux propres : Ce sont les ressources permanentes de l’entreprise, visibles en haut du passif du bilan comptable, généralement issues des comptes numérotés de 101000 à 145000. Ils regroupent les apports des associés ou actionnaires et les bénéfices accumulés non distribués.

Fonds propres : Ils englobent les capitaux propres ainsi que d’autres éléments comptables appelés « autres fonds propres », tels que les avances conditionnées. Chez les jeunes entreprises, cette deuxième catégorie est souvent absente ou marginale, rendant les fonds propres équivalents aux capitaux propres.

Quasi fonds propres : Ce sont des ressources proches comptablement des fonds propres, avec un potentiel de transformation en fonds propres, mais qui ne les constituent pas directement. Ils sont néanmoins pris en compte par des institutions financières telles que Bpifrance ou la Banque de France dans leurs analyses.

Il est important de ne pas confondre fonds propres et trésorerie. Les fonds propres reflètent un financement à long terme, tandis que la trésorerie correspond au court et moyen terme.

Les composantes des capitaux propres

Les capitaux propres se composent des éléments suivants :

Capital social : Total des apports effectués lors de la création ou au cours de la vie sociale, en numéraire ou en nature (équipements, brevets, savoir-faire), par les associés ou actionnaires.
Réserves : Bénéfices non distribués, affectés à divers objectifs définis par l’assemblée générale (renforcement financier, apurement de pertes).

Réserve légale, obligatoire de 5% sur bénéfices jusqu’à 10% du capital social.
Réserves statutaires, prévues par les statuts, rares en pratique.
Réserves facultatives, décidées librement par l’assemblée générale.

Report à nouveau : Bénéfices non affectés immédiatement, reportés à un exercice ultérieur pour sécuriser l’entreprise face à d’éventuelles pertes futures.
Primes d’émission : Montants versés par les nouveaux associés lors d’augmentations de capital, reflétant la valeur réelle de la société au-delà de la valeur nominale des parts.
Subventions d’investissement : Aides publiques ou privées non remboursables destinées à financer des investissements à long terme.
Résultat de l’exercice : Bénéfices ou pertes générés qui modifient les capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice.
Provisions réglementées : Réserves comptabilisées pour des motifs fiscaux, associées souvent à des risques ou investissements spécifiques.

Exemple de calcul des capitaux propres

Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 €, dispose de 3 000 € de réserves, 2 000 € de report à nouveau et 1 000 € de provisions réglementées :

Éléments	Montant (€)
Capital social	5 000
Réserves	3 000
Report à nouveau	2 000
Provisions réglementées	1 000
Perte exercice	-9 000
Capitaux propres nets	2 000

Ce niveau inférieur à la moitié du capital social déclenche une procédure spécifique.

Pourquoi constituer des fonds propres solides ?

Un niveau satisfaisant de fonds propres est un indicateur de santé financière, facilitant l’accès au crédit et aux aides publiques, car elles sont souvent plafonnées au montant des fonds propres. Ils financent :

Les investissements à long terme.
Le besoin en fonds de roulement (BFR).
La résistance face aux périodes difficiles.

La réglementation européenne, via le règlement CRR (Capital Requirement Regulation), impose aux établissements financiers de détenir un niveau minimum de fonds propres pour couvrir les pertes inattendues et maintenir leur solvabilité.

Exemple pratique : une Bourse French Tech d’un maximum de 30 000 € est limitée par le montant des fonds propres : pour 20 000 € de fonds propres, seuls 20 000 € maximum seront accordés.

Les sources pour constituer et renforcer ses fonds propres

1. Les apports des fondateurs et associés

Au lancement, les fonds propres proviennent principalement des apports personnels des créateurs, en numéraire ou en nature. Ces apports peuvent aussi être complétés par des aides financières et premières subventions.

2. L’autofinancement

L’autofinancement consiste à réinvestir les bénéfices générés par l’activité pour renforcer les fonds propres, bonne stratégie pour les entreprises déjà rentables désirant préserver leur indépendance.

3. Compte courant d’associé (CCA)

Le CCA permet à un associé de prêter de l’argent à la société sans augmenter le capital. C’est un mode simple et rapide, avec possibilité de rémunération par intérêts déductibles fiscalement dans certaines limites. Les fonds sont remboursables à tout moment mais ne donnent aucun droit politique ou financier supplémentaire.

4. Augmentation de capital

La souscription à une augmentation de capital offre à l’associé des droits de vote et aux dividendes. C’est une méthode forte pour renforcer les fonds propres et valoriser la société, bien que soumise à un formalisme rigoureux (assemblée générale, fonds bloqués). Elle peut aussi ouvrir droit à la réduction d’impôt IR-PME « Madelin » (jusqu’à 30% selon le type d’entreprise).

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5. Emprunts bancaires

Souvent complémentaire, l’emprunt bancaire nécessite un dossier solide et des fonds propres suffisants comme garantie. Le recours à l’effet de levier est habituel : 1 € de fonds propres permet généralement d’emprunter 1 €.

6. Crédit inter-entreprises

Depuis 2016, des prêts à court terme entre entreprises sont possibles sous certaines conditions pour soutenir la trésorerie, sans recours bancaire traditionnel.

7. Aides publiques et subventions

Bpifrance et les collectivités territoriales offrent différentes aides spécifiques pour le développement, la transition écologique ou l’innovation, incluant subventions d’investissement, garanties et financements mixtes.

8. Crowdfunding (financement participatif)

Permet de lever des fonds auprès du grand public via des plateformes en ligne, sous forme de dons, prêts ou investissements en capital. C’est un moyen moderne d’obtenir des fonds propres sans recours bancaires classiques.

9. Business angels

Investisseurs privés qui apportent capitaux, expertise, et réseau aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.

10. Fonds d’investissement

Destinés aux entreprises en forte croissance, ces fonds apportent des capitaux importants et accompagnent stratégiquement les projets, moyennant une sélection rigoureuse et une dilution du capital souvent significative.

11. Dons familiaux

Les membres de la famille peuvent financer l’entreprise par des dons ou prêts. Des abattements fiscaux importants existent, avec des modalités particulières depuis 2026 quant à la déclaration des sommes d’argent transmises.

Conseils pratiques pour constituer ses fonds propres

Établissez un business plan clair et précis intégrant un prévisionnel financier.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour optimiser la structure de vos fonds propres, et crédibiliser votre dossier auprès des banques.
En phase de pré-amorçage, privilégiez les prêts d’honneur, crowdfunding et subventions locales.
En phase de croissance, recherchez la profitabilité et l’équilibre entre distribution de dividendes et réinvestissement des bénéfices.
Explorez les mécanismes fiscaux avantageux (réduction IR-PME, dispositifs spécifiques aux jeunes entreprises innovantes).
Ne négligez pas les aspects juridiques et réglementaires, comme les seuils minimaux légaux et les contraintes européennes (CRR).

4- Comprendre la signification du FR et BFR - Méthode simplifiée

Constituer et renforcer les fonds propres est un levier indispensable pour assurer la solidité financière de son entreprise, faciliter son développement, saisir de nouvelles opportunités, et limiter les risques en période difficile. Faire appel à une combinaison adaptée de sources internes et externes, en tenant compte du cycle de vie de l’entreprise, est la clé d’une stratégie financière durable et efficace.

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