Procédure de modification d’entreprise via la chambre de commerce : coût 40 euros
Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de modification. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
Où faire la déclaration et premiers éléments
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les modifications d’activité d’une micro-entreprise passent par le guichet unique des entreprises. Le guichet unique est gratuit d’utilisation, mais des frais peuvent s’ajouter selon la formalité, le registre concerné ou la situation déclarée. La déclaration des modifications affectant une entreprise individuelle ou une micro-entreprise (adresse, activité, nom commercial, etc.) se fait directement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, ou certaines d’entre elles directement sur le site de l’URSSAF.
Étapes de la démarche sur le guichet unique
- Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
- Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
- Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ».
- Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
- Étape 3 : modifier les informations - Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un * si informations manquantes.
- Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Gestion et direction », « Établissement »).
- Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.
- Pour modifier l’adresse de votre entreprise individuelle ou de votre micro-entreprise, vous devez déclarer le transfert de votre établissement principal sur le Guichet unique de l’INPI, en joignant un justificatif récent pour la nouvelle adresse.
- Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
- Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
- Étape 7 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement.
Paiement, suivi et notifications
Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.
Après l’envoi d’une demande de modification vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.
Nature des modifications et obligations
Le changement d’activité, qu’il s’agisse de modifier l’activité principale ou secondaire, d’ajouter ou supprimer une activité, nécessite de déposer une déclaration de modification sur le Guichet unique. Il est donc essentiel de décrire précisément la nouvelle activité et de vérifier les obligations qui en découlent avant de valider la modification. En général, la mise à jour est effective sous quelques jours ouvrés après validation du dossier complet par les organismes compétents.
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La modification de l'objet social est nécessaire lorsque votre activité sort du cadre défini dans vos statuts. L'augmentation ou la réduction du capital social est une modification statutaire qui nécessite une décision en AGE, une mise à jour des statuts, une publication légale et un dépôt sur le Guichet unique. Le changement de forme juridique, par exemple la transformation d'une SARL en SAS, est l'une des modifications les plus structurantes.
L'article R.123-45 du Code de commerce impose de déclarer toute modification d'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement. Ce délai s'applique à toutes les formes juridiques et à tous les types de modifications.
Coûts et tarification : où intervient le montant de 40 euros ?
Le guichet unique facture-t-il des frais ? L’utilisation du guichet unique est gratuite. En revanche, certaines formalités peuvent entraîner des frais administratifs, des frais de greffe ou des droits spécifiques selon votre dossier. Le montant exact apparaît dans la synthèse avant validation de la formalité sur le guichet unique. Le coût d’une modification d’activité dépend surtout du type de changement effectué, de l’activité exercée, du registre concerné ou de la nature exacte de la modification.
Le dépôt d’un document sur l’INPI ou une prestation de propriété intellectuelle peut comporter des tarifs variables. Par exemple, le dépôt de marque s’effectue sur le site internet de l’INPI. Son coût s’élève à 190 euros, 40 euros supplémentaires sont également à prévoir par classe ajoutée. Il convient de rappeler que le budget nécessaire à la réalisation d’une formalité sur le guichet unique n’est pas limité aux frais de greffe : il faut aussi prévoir le coût de la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales).
Pour les auto-entrepreneurs, modifier son activité en auto-entreprise n’est pas toujours payant. Modifier son code APE peut souvent suffire et être sans frais, tandis que le changement d’activité principale ou l’ajout d’une activité peut générer des frais selon les registres impliqués. Un auto-entrepreneur qui ajoute une activité secondaire, change complètement d’activité principale ou corrige un code APE ne sera pas forcément confronté aux mêmes démarches ni aux mêmes coûts.
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Exemples de frais fréquents
| Type de formalité | Exemple de coût (références fournies) |
|---|---|
| Création EI (INPI) | ≈ 25 euros |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 euros TTC |
| Immatriculation activité commerciale | 37,45 euros |
| Publication par classe supplémentaire (marque INPI) | +40 euros par classe |
| Frais greffe (modification EI avec BODACC) | 93,40 euros |
| Frais greffe (modification société avec BODACC) | 192,01 euros |
À retenir : il n’existe pas de tarif unique applicable à toutes les micro-entreprises. Le montant de 40 euros peut apparaître comme supplément lié à l’ajout d’une classe pour le dépôt de marque sur l’INPI, ou comme une ligne dans la synthèse des frais selon la formalité choisie.
Les registres et organismes qui influencent le coût
Les frais peuvent varier selon les organismes concernés par votre dossier. Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Il reverse également une partie de la somme perçue à divers organismes comme l’INPI ou le BODACC. Pour la création d’une entreprise individuelle en 2023, les frais de greffe se montent à 24,08 euros.
Lorsqu’une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés modifie ses informations, elle doit déposer une demande auprès du guichet unique. Pour un entrepreneur individuel, les frais de greffe sont de 93,40 euros lorsque la modification nécessite la publication d’un avis au BODACC. Dans le cas contraire, ils descendent à 48,70 euros. Pour une société, les frais sont de 192,01 euros lorsque la publication d’un avis au BODACC est nécessaire et de 76,01 euros dans le cas contraire.
Conseils pratiques avant de lancer la modification
- Commencez la démarche directement sur le guichet unique afin de consulter la synthèse avant validation : le montant exact et les éventuels frais affichés dans la synthèse apparaissent avant validation de la formalité.
- Vérifiez toujours : le type exact de formalité, les frais affichés, les justificatifs demandés et les conséquences possibles sur votre activité.
- Identifiez précisément votre besoin : changement d’activité principale, ajout d’activité secondaire ou simple correction de code APE.
- Anticipez la signature : deux solutions sont généralement proposées - FranceConnect+ ou une signature électronique qualifiée.
- Prévoyez d’éventuels frais annexes : publication dans un journal d’annonces légales, honoraires d’un prestataire spécialisé (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne).
- Si vous confiez la formalité à un prestataire, sachez que les honoraires d’un professionnel du droit peuvent varier fortement et que de nombreuses plateformes en ligne sont souvent plus économiques.
Cas particulier : propriété intellectuelle
Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Les tarifs des formalités sur l’INPI permettent au déclarant de prévoir le budget nécessaire à la réalisation de la démarche qu’il compte entreprendre. Les tarifs des procédures et prestations sont affichés sur le portail numérique en toute transparence. Le dépôt de marque n’est pas obligatoire, mais recommandé si l’on souhaite éviter toute exploitation par des tiers.
Bon à savoir : certaines prestations sont gratuites et l’immatriculation de l’entreprise individuelle est gratuite dans certains cas. Le coût d’une modification d’activité auto-entrepreneur dépend avant tout de la formalité réalisée et des organismes concernés.
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