Comment Modifier l'Activité de Votre Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches

Changer d'activité en tant qu'auto-entrepreneur peut être motivé par diverses raisons, allant d'une évolution personnelle ou professionnelle à la recherche de nouvelles opportunités commerciales. Cet article vous guide à travers les démarches administratives nécessaires et les conséquences potentielles sur votre activité.

Un changement d'activité est un épisode qui peut arriver au cours de la vie de votre entreprise. Il est important de noter que l'auto-entrepreneur, dans le cadre de ses fonctions, peut décider de changer dès lors qu'il le souhaite la nature de ses activités ou d'étendre son activité en cumulant plusieurs tâches à la fois.

Pourquoi Vouloir Changer d'Activité ?

Un changement d'activité est un épisode qui peut arriver au cours de la vie de votre entreprise, il est important de noter que l'auto-entrepreneur dans le cadre de ses fonctions peut décider de changer dès lors qu'il le souhaite la nature de ses activités ou d'étendre son activité en cumulant plusieurs tâches à la fois.

En effet, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous radier et de vous déclarer à nouveau pour faire valider vos nouvelles modifications. Ceci étant, vous devez tout de même faire valoir votre droit de modification de vos activités, et ainsi vous conformer aux formalités et procédures afin de pouvoir tout valider et commencer à effectuer vos changements.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées.

Comment Effectuer un Changement d'Activité ?

Comment modifier ton activité en tant qu‘auto-entrepreneur ?

La modification de l'activité d'un auto-entrepreneur nécessite de réaliser une déclaration de modification de l'activité. L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les formalités de création d’entreprise, modification ou cessation d’activité dans un centre de formalités des entreprise (CFE). Pour effectuer la démarche, vous devez d’abord vous connecter à votre compte personnel sur le site du Guichet unique.

Les Étapes à Suivre sur le Site de l'URSSAF :

Rendez-vous sur le site de l'URSSAF (modification activité auto-entrepreneur).
Connectez-vous sur le site de l'URSSAF puis cliquez sur "Modifier mon activité".
Sous la rangée " changement d'activité" vous verrez l'option "modification d'activité" que vous devez cocher !
Vous devrez aussi mentionner la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvelle activité. Vous devez indiquer une date qui ne doit pas être supérieure à 30 jours.
Sur la page "déclaration de modification d'activité" (toujours sur le site de l'URSSAF) indiquez votre nouvelle activité.

Cochez la case correspondant à votre nouvelle activité, à savoir soit: Activités artisanales, Activités libérales, Activités commerciales. Il vous sera demandé votre numéro de SIRET et dans les champs correspondants d'indiquer: votre nom et date de naissance, votre département, votre commune, votre nom d'usage, votre prénom(s).

Après avoir rempli et signé le formulaire, imprimez-le. Envoyez vos réponses au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Joignez également une copie de votre pièce d'identité. L'organisation lui notifiera la prise en compte de votre changement d'activité.

Comment Déclarer Plusieurs Activités ?

L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.

Conséquences d'un Changement d'Activité

La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

Il est important de noter que le statut "d'auto-entrepreneur" regroupe essentiellement trois catégories de professions à savoir: les activités artisanales, les activités commerciales, les professions libérales. Ces 3 catégories distinctes sont gérées par des organismes différents et donc répondent à des règles différentes.

Si vous avez envie de changer d'activité et que vous vous situez dans la même catégorie, vous ne subissez pas beaucoup de conséquences. À l'inverse, si vous changez de catégorie vous aurez des répercussions plus importantes, notamment sur: le seuil du chiffre d'affaires, les charges sociales, le code NAF.

Seuil du Chiffre d'Affaires

L'une des conséquences majeures de ce changement est le seuil du chiffre d'affaires. En effet, les activités liées à des professions libérales ne doivent pas dépasser la limite de 72 500 euros. Tandis que les professions artisanales et commerciale ont un seul de 176 200 euros de chiffre d'affaires.

Charges Sociales

A l'exception de la vente de marchandises, toutes les activités sont soumises à la règle de cotisation sociale de 22% du chiffre d'affaires. Si vous vendez des biens commerciaux, votre contribution sera une taxe sur les salaires de 12,80 % de vos revenus.

Code NAF ou APE

Le code NAF représente finalement la carte d'identité de votre activité. Ce code devra être amené à être modifié et cas de changement d'activité.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Informations Importantes

Les informations que vous renseignez dans le cadre de votre auto-entreprise sont des informations importantes. Ces modifications ont pour objectif de mettre à jour votre statut fiscal, ou encore de protéger vos droits sociaux.

Les sanctions administratives : si vous ne procédez pas à la modification nécessaire de votre activité, vous risquez des pénalités de la part des organismes de gestion (URSSAF, impôts, etc.). La perte d’avantages sociaux : si vous ne mettez pas à jour les informations nécessaires concernant votre activité, vous pourriez perdre vos droits à la retraite et à la couverture maladie.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations Sociales

Type d'Activité	Taux de Cotisations Sociales
Achat/revente de marchandises	12,3 %
Prestations de service commerciales ou artisanales	21,2 %
Activités libérales (hors CIPAV)	24,6 %
Activités libérales affiliées à la CIPAV	23,2 %

Conclusion

Modifier l'activité de votre auto-entreprise est une démarche qui peut avoir des implications importantes. Il est crucial de bien comprendre les étapes à suivre et les conséquences potentielles sur votre chiffre d'affaires, vos cotisations sociales et votre code APE. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour vous assurer de réaliser les démarches correctement et de rester en conformité avec la réglementation.

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