Comment Modifier l'Adresse de Votre Auto-Entreprise et Informer l'URSSAF

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de maintenir à jour l'adresse de votre micro-entreprise. Que vous déménagiez ou que vous souhaitiez séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle, il est impératif de signaler tout changement d'adresse aux organismes compétents. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour modifier l'adresse de votre auto-entreprise et informer l'URSSAF.

[TUTO] Modifier l’adresse de la micro-entreprise 🏠 (gratuit et sur le site officiel)

Pourquoi est-il essentiel de mettre à jour l’adresse de votre auto-entreprise ?

La mise à jour de l'adresse de votre auto-entreprise est une obligation légale. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions administratives et financières. De plus, une adresse non à jour peut causer des problèmes de communication avec vos partenaires commerciaux, des retards de livraison, et nuire à votre crédibilité.

Qui prévenir lors d'un changement d'adresse de sa micro-entreprise ?

Quand le travailleur indépendant veut déménager ou changer l'emplacement de sa micro entreprise, il doit obligatoirement informer les organismes compétents de son changement d'adresse tels que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) auquel il est rattaché.

En effet, il est essentiel de déclarer ce changement d'adresse de la micro entreprise car cette nouvelle adresse fait office de siège social. Il est donc nécessaire de faire connaître la nouvelle adresse de son auto entreprise aux organismes tels que l'URSSAF, le Services des impôts des entreprises (SIE) ou même aux fournisseurs travaillant avec l'auto entrepreneur afin que ceux-ci puissent adresser des documents, des factures à la bonne adresse.

Outre les organismes publics, le micro-entrepreneur doit également signaler son changement d’adresse à ses différents interlocuteurs.

Comment déclarer un changement d'adresse en micro entreprise ?

Comment signaler un changement d'adresse à l'URSSAF en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2023, la demande de changement d'adresse des auto-entreprises s'effectue sur la plateforme de l'INPI qui se chargera d'informer les autres organismes notamment l'Urssaf.

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES". Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Vous changez d'adresse personnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" :"Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous."Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.

Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Bon à savoir : Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Vous changez d'adresse professionnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder. De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :

Contrat d'appui : le CAPE ou Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un contrat signé avec une structure accompagnatrice pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. Si vous n'avez pas de contrat d'appui, vous pouvez ignorer cette étape.
Composition : laissez cette étape telle quelle en cliquant sur ÉTAPE SUIVANTE.
Insaisissabilité : cette déclaration vous permet de protéger vos biens immobiliers non affectés à vos activités professionnelles. Elle s'effectue auprès d'un notaire.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Quelles sont les conséquences d'un changement d'adresse pour un auto-entrepreneur ?

La modification du lieu de votre auto-entreprise va donc avoir différentes conséquences sur votre micro entreprise.

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important. En effet, il est considéré comme une modification de l’activité.

Un nouveau numéro SIRET

Tout d'abord, le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) de votre auto-entreprise servant aux tiers à vous identifier va être modifié. La modification ne concernera que les 5 derniers chiffres de celui-ci, le numéro SIREN restera inchangé.

En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE). Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Après mon déménagement, me reste-t-il des démarches à effectuer ?

À la suite de votre emménagement, pensez à vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse. Cette modification peut influer sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

Conseils supplémentaires

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication.
Attendez d'avoir effectivement déménagé avant de modifier votre domiciliation en ligne.

FAQ sur le changement d'adresse pour un auto-entrepreneur

Comment s’assurer que le changement d’adresse de mon auto-entreprise est bien pris en compte ?

Lorsque vous faites la déclaration de changement d’adresse, vous obtenez un accusé de réception (en ligne ou papier). En ligne, vous avez la possibilité de suivre la progression du traitement de votre demande. Quand la mise à jour est effective, vous recevez un extrait KBIS ou INSEE avec votre nouvelle adresse.

Dois-je payer pour modifier mon adresse en tant qu’auto-entrepreneur ?

Non. La démarche de changement d’adresse de votre auto-entreprise est gratuite, comme la plupart des démarches relatives à ce statut.

Quel délai prévoir pour la mise à jour de mon adresse ?

Cela varie de quelques jours à quelques semaines, selon que vous ayez fait la déclaration en ligne ou par courrier. Cela dépend aussi de la période de l’année et du nombre de dossiers en cours pour l’administration.

Comment déclarer un changement d’adresse à l’URSSAF ?

Soit vous le faites sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit le CFE transmet directement l’information quand vous déclarez le changement d’adresse de votre auto-entreprise sur le portail du Guichet unique.

Comment changer l’adresse de son autoentreprise sur l’INPI ?

Soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit sur procedures.inpi.fr.

Qu’est-ce que je risque si je ne change pas l’adresse de mon auto-entreprise ?

Vous risquez de ne pas recevoir des courriers importants et d’être sanctionné en cas de contrôle.

Quels documents dois-je fournir pour changer l’adresse de mon auto-entreprise ?

Généralement un justificatif d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de six mois suffisent.

Puis-je déclarer un changement d’adresse temporaire ?

Non. En revanche, vous pouvez changer d’adresse aussi souvent que vous le souhaitez. Si votre déménagement est temporaire, il faudra effectuer deux fois la démarche.

Mon auto-entreprise peut-elle être domiciliée ailleurs qu’à mon domicile ?

Oui.

Organisme	Action à effectuer
Guichet Unique (INPI)	Déclarer le changement d'adresse en ligne
URSSAF	L'information est transmise automatiquement par le Guichet Unique
SIE (Service des Impôts des Entreprises)	L'information est transmise automatiquement par le Guichet Unique
CFE (Centre de Formalités des Entreprises)	L'information est transmise automatiquement par le Guichet Unique

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