Comment modifier la date de début d'activité d'un établissement sur le Guichet unique INPI

Bonjour, j'explique ici une expérience concrète et détaillée pour modifier la date de début d'activité d'un établissement déclaré sur le Guichet unique INPI, les obstacles rencontrés et la procédure à suivre pour que le logiciel accepte la modification.

Contexte et problème rencontré

J'ai ajouté début janvier 2025 sur le site INPI un nouvel établissement à mon entreprise avec une date de début d'activité en janvier également. Mais, j'ai commis une erreur et j'ai voulu la modifier à décembre 2024. Je donne mon avis sur Services Publics +. Seulement, j'ai malencontreusement indiqué 1er février 2025 comme début d'activité. Lorsque l'on modifie simplement la date de début d'activité, la procédure de modification en ligne reste infructueuse car chaque brouillon est refusé, le système ne reconnaît pas quelle modification il doit faire.

Relations avec le support et diagnostic du bug

J'ai contacté le numéro de téléphone d'assistance à deux reprises, deux interlocuteurs différents n'ont pas souhaité m'aider dans mes démarches de modification. Ils m'ont simplement dit de passer par l'INPI, de modifier la date et ont refusé sèchement d'aller plus loin. Les appels ne duraient pas plus de dix minutes, après ils raccrochent. Après 1 mois d'aller retours et 4 interlocuteurs différents, je suis enfin tombée au téléphone sur une femme qui connaît le bug présent sur l'écran de modification et m'a donné une technique pour que le logiciel comprenne bien que je demande une modification. On m'a dit plusieurs fois que je n'avais pas le droit. Réponse à côté car il ne s'agit pas de modifier la date de début d'activité de l'entreprise mais bien celle de l'établissement nouvellement créé par mes soins. J'ai droit à l'erreur...

Astuce pratique pour faire accepter la modification

Pour que le logiciel reconnaisse un changement, il faut au minimum ajouter une activité supplémentaire. Et ça, je l'ai découvert par hasard, ça n'est pas du tout instinctif mais c'est la seule façon de s'en sortir. Je crois que c'était la case : je veux modifier l'ordre des activités de mon entreprise... ce qui n'a rien à voir. Impossible de trouver par moi-même. Il faut au minimum ajouter une activité supplémentaire pour que le logiciel comprenne bien que je demande une modification.

Problèmes supplémentaires liés à la validation

Voici un second problème : Pour valider un changement il faut soit une signature électronique certifiée par un organisme prestataire et qui coûte très cher, soit une connexion via France Connect + ce qui implique d'avoir un Android 11e génération. La connexion via France Connect échoue sur Google Chrome, il faut passer par Firefox ou Microsoft. On m'a dit de changer de navigateur et de passer sous firefox. Idem.

Étapes officielles pour modifier une entreprise sur le Guichet unique (procédure pas à pas)

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations - Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un * si informations manquantes. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Suivi et régularisation après envoi

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Suivi de la demande de modification - Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Aspects juridiques et dates de début d’activité

Un changement de la date de début d’activité autoentrepreneur peut intervenir pour diverses raisons. Concrètement, cela consiste à modifier la date déclarée au moment de la constitution de votre entreprise. En principe, la date la plus communément admise pour fixer le début d’activité est celle qui figure sur le document de création d’activité. Il convient de distinguer la date de création de l’entreprise de la date de début d’activité. En cas de litige, le juge retient cependant comme date de début d’activité le moment où l’autoentrepreneur remplit les deux conditions cumulatives édictées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Cette date est décalée suivant le type d’activité exercée.

Pour une activité commerciale, la date du début de l’activité se situe au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours. Contrairement à cela, pour une activité artisanale, la date de début d’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation. Ainsi, vous devez notifier la date du début de vos activités au président de la chambre de métiers et de l’artisanat durant cette période.

Obligations, coûts et pièces

Des informations personnelles concernant votre identité et votre adresse seront aussi à renseigner. Des déclarations relatives à la situation personnelle comme l’insaisissables des biens fonciers, l’affectation du patrimoine à l’exploitation de l’entreprise sont à préciser. Quant aux pièces justificatives qui accompagnent le formulaire, elles varient en fonction du département. Enfin, le coût moyen de cette prestation est environ 70 euros.

Digitalisation et accès au Guichet unique

La digitalisation est un phénomène auquel aucun autoentrepreneur ne peut échapper. Elle influence l’ensemble de ses activités dès son commencement. La plupart des services publics sont dorénavant accessibles en ligne. Aussi, les formalités de création et de modification d’entreprise sont désormais dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Recommandations pratiques basées sur l'expérience

Avant d'envoyer la modification, vérifiez attentivement la date saisie dans chaque rubrique liée à l'établissement et à l'activité.
Si le Guichet unique refuse systématiquement le brouillon, essayez d'ajouter temporairement une activité supplémentaire ou de cocher une case liée à l'ordre des activités pour forcer la reconnaissance d'une modification par le système.
Pour la signature, anticipez le besoin d'une signature électronique certifiée ou d'une connexion via France Connect et vérifiez la compatibilité de votre appareil et navigateur : la connexion via France Connect échoue sur Google Chrome, il faut passer par Firefox ou Microsoft.
Si vous ne trouvez pas la case attendue (« Voulez-vous modifier la date de début d'activité » peut ne pas apparaître), contactez le support et demandez explicitement si un bug est connu sur l’écran de modification.
Conservez toutes les preuves d'échanges avec le support (dates, interlocuteurs) en cas de besoin ultérieur.

Déclaration début d'activité VDI sur le guichet unique INPI

Remarque finale de l'INPI et retour d'expérience

Bonjour, Nous vous remercions pour votre message et pour le temps consacré à partager votre expérience. L'INPI s’engage à rendre ses interfaces web plus accessibles et reconnaît l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible. J'espère que j'ai pu aider ceux qui se retrouvent dans la même situation que moi ! J'ai passé plusieurs jours sur ce problème et c'est pas fini.

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