Comment envoyer une pièce justificative sur Infogreffe

Que vous soyez entrepreneur ou particulier, Infogreffe est une plateforme qui peut s’avérer particulièrement utile. Grâce à sa base de données centralisée, vous pouvez accéder facilement à de nombreux documents lorsque vous souhaitez connaître des informations relatives à une entreprise spécifique.

Infogreffe regroupe l’ensemble des données des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est une plateforme qui concentre l’ensemble des informations des différents greffes des tribunaux de commerce. L’ensemble des données est issu exclusivement de sources officielles. Infogreffe permet d’avoir accès à des informations vérifiées et régulièrement mises à jour sur l’ensemble des entreprises.

Infogreffe : rappels essentiels avant l’envoi de pièces

Quelle est la définition d'Infogreffe ? Le site vous propose ainsi de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. Ainsi, vous pouvez rapidement accéder à toutes les informations légales d’une société française. En ce sens, les informations relatives aux sociétés immatriculées au RCS proviennent des registres publics de chaque greffe du tribunal de commerce.

Infogreffe permet de consulter sur son site les données légales, juridiques et économiques des entreprises immatriculées au registre des commerces et des sociétés. En conséquence, si vous souhaitez obtenir le Kbis d’une société ou simplement consulter le RCS, Infogreffe vous y donne accès. Vous pouvez alors consulter le RCS et commander : un extrait Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité de l’entreprise) ou encore les statuts et actes de toutes sociétés. les comptes annuels détaillés (bilans, comptes de résultats, créances et dettes).

Dans un objectif de transparence dans le monde des entreprises, Infogreffe met gratuitement à votre disposition certains outils, à commencer par sa base de données alimentée régulièrement par l’ensemble des greffiers des tribunaux. En parallèle des services gratuits, d’autres opérations proposées par le site sont payantes.

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Création de compte et accès aux services

Les entrepreneurs et les particuliers peuvent accéder aux différents documents présents sur Infogreffe après avoir créé un compte. Afin de pouvoir réaliser vos démarches sur Infogreffe, vous devez créer un compte. Le fait de souhaiter réaliser des démarches sur Infogreffe suppose de créer un compte.

Sur Infogreffe, certains services sont gratuits et d’autres payants. Il est par ailleurs possible de souscrire un abonnement annuel pour la somme de 102 €. En plus de ces différentes informations gratuites, d’autres données, payantes, vous permettent d’en apprendre davantage sur les entreprises. Leur coût dépend des documents souhaités et des frais de service engendrés. En effet, vous pouvez recevoir certains documents par voie électronique ou par courrier.

Quelles pièces justificatives peut-on envoyer et dans quel cadre ?

Si vous pouvez réaliser plusieurs démarches sur Infogreffe, certaines ne sont plus accessibles sur ce site. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises doivent être effectuées depuis le guichet unique de l’INPI. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches (création d’entreprise, modifications, dépôt d’actes ou de comptes, par exemple), sur le guichet des formalités des entreprises.

Création, immatriculation, modification en cours d’activité ou encore cessation se font désormais sur le guichet unique et ce, dans un but de simplification pour les professionnels notamment. Si cela présente l’avantage de ne pas devoir effectuer vos démarches auprès de plusieurs organismes, les entrepreneurs peuvent toutefois rencontrer des difficultés. C’est notamment le cas lors de l’immatriculation de leur entreprise ou en cas de modification, comme un changement d’adresse ou de gérant, par exemple.

Immatriculer, modifier une entreprise, déposer des actes, des compter annuels, une injonction de payer, le suivi des formalités, la possibilité d’obtenir des formulaires et des modèles pour se simplifier la vie sont autant de prestations que l’on peut trouver sur Infogreffe en suivant le lien qui mène jusqu’au guichet unique.

Lire aussi: CFE : Déclaration initiale expliquée

Exemples de modèles et formulaires de pièces

Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifsFormulaires RBESchémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans une sociétéDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerceImprimé de demande en injonction en payer (au président du tribunal de commerce)Injonction de payer - Modèle de bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête (bordereau de communication de pièces)Requête en injonction de payer - Liste indicative des pièces à produireDéclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payerDemande d'injonction de payer européenne (formulaire A)Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne (formulaire B)Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire C)Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire D)Injonction de payer européenne (formulaire E)Opposition à l'injonction de payer européenne (formulaire F)Déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G)Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessionsA. B. Modèles RCSAttestation de délivrance d'information au conjoint commun en biensAttestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiationDéclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise)Déclaration de confidentialité du compte de résultat (petite entreprise)Confidentialité du compte de résultat (petite entreprise ayant un commissaire aux comptes) - Déclaration accompagnant les documents rendus publicsDéclaration de publication simplifiée (moyenne entreprise)Publication simplifiée des comptes annuels (moyenne entreprise) - Déclaration accompagnant les documents rendus publicsEIRL - Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelleEIRL - Relevé d'actualisation du patrimoine affecté correspondant aux obligations comptables simplifiées des personnes sous le régime fiscal de la micro-entrepriseModèle d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelleModèle d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelleModèle de pouvoirRequête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée généraleRequête en vue de la désignation d'un commissaire aux apportsModèle de statuts types EURL SARL dont l'associé unique est gérantDemande de documents officiels délivrés par courrierBordereaux relatifs aux formalités au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexesInscription initiale de gage sans dépossessionInscription modificative de gage sans dépossessionRenouvellement de l'inscription de gage sans dépossessionRadiation d'inscription de gage sans dépossessionInscription initiale de nantissement de parts socialesInscription modificative de nantissement de parts socialesRenouvellement de l'inscription de nantissement de parts socialesRadiation d'inscription de nantissement de parts socialesInscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerceInscription modificative de privilège du vendeur de fonds de commerceRenouvellement de l'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerceRadiation d'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerceInscription initiale de nantissement de fonds de commerceInscription modificative de nantissement de fonds de commerceRenouvellement de l'inscription de nantissement de fonds de commerceRadiation d'inscription de nantissement de fonds de commerceInscription initiale de déclaration de créanceInscription modificative de déclaration de créanceRenouvellement de l'inscription de déclaration de créanceRadiation d'inscription de déclaration de créanceInscription initiale des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerceInscription modificative des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerceRenouvellement de l'inscription des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerceInscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerceInscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerceRenouvellement de l'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerceRadiation d'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L.

Étapes pour envoyer une pièce justificative

Le site Infogreffe.fr, créé en 1986, entend recenser l’ensemble des informations de ces greffes pour qu’une personne puisse y accéder si elle souhaite en savoir plus sur une entreprise. La base centralisée de données que comprend Infogreffe peut se révéler utile tout aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers.

1. Créer et accéder à votre compte: Les entrepreneurs et les particuliers peuvent accéder aux différents documents présents sur Infogreffe après avoir créé un compte. Afin de pouvoir réaliser vos démarches sur Infogreffe, vous devez créer un compte.
2. Identifier la démarche liée à la pièce: Si vous pouvez réaliser plusieurs démarches sur Infogreffe, certaines ne sont plus accessibles sur ce site. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches (création d’entreprise, modifications, dépôt d’actes ou de comptes, par exemple), sur le guichet des formalités des entreprises.
3. Utiliser les modèles et formulaires adaptés: On peut aussi en apprendre davantage sur les formalités administratives des entreprises grâce à un guide dédié, avant d’accéder à ces mêmes formalités, dans le but de s’immatriculer auprès du RCS. Pour information, ces éléments ne sont que consultables.
4. Téléverser la pièce justificative via le parcours en ligne: Immatriculer, modifier une entreprise, déposer des actes, des compter annuels, une injonction de payer, le suivi des formalités, la possibilité d’obtenir des formulaires et des modèles pour se simplifier la vie sont autant de prestations que l’on peut trouver sur Infogreffe en suivant le lien qui mène jusqu’au guichet unique.
5. Confirmer l’envoi et suivre la formalité: Il est possible d’en faire la commande afin de les obtenir rapidement. Cependant, il est certain qu’Infogreffe est un formidable allié quand on souhaite observer et surveiller jusqu’à 5 000 entreprises (voire davantage) pour arriver à se démarquer quand on est un concurrent.

Le fait que ces informations soient dématérialisées évite d’avoir à se déplacer dans les greffes physiques, un peu partout en France, ce qui était autrefois nécessaire. Une personne peut souhaiter posséder certains des documents cités ci-dessus, ou leur totalité.

Bonnes pratiques pour préparer vos justificatifs

Pourquoi est-ce important de se renseigner sur une entreprise ? Déjà pour savoir si elle est encore en activité, mais aussi si elle se porte bien, financièrement par exemple, puisque l’on peut consulter ses bilans ou savoir si elle se trouve en liquidation judiciaire. Vous pouvez ainsi découvrir si celle-ci a été placée en liquidation judiciaire ou consulter ses comptes annuels.

• Vérifier la conformité des contenus: L’ensemble des données est issu exclusivement de sources officielles. Infogreffe permet d’avoir accès à des informations vérifiées et régulièrement mises à jour sur l’ensemble des entreprises.
• Adosser vos pièces aux bons modèles: Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifsFormulaires RBE.
• Anticiper les coûts et canaux de réception: En parallèle des services gratuits, d’autres opérations proposées par le site sont payantes. En effet, vous pouvez recevoir certains documents par voie électronique ou par courrier.
• Surveiller la suite donnée: Il vous est également possible de programmer des alertes pour faire de la surveillance d’une entreprise.

Où envoyer: Infogreffe ou Guichet unique ?

Si certains documents s’obtiennent auprès d’Infogreffe, du guichet des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez obtenir votre avis de situation SIREN sur le site de l’INSEE. Certaines démarches ne sont plus possibles sur Infogreffe.fr depuis le 1er janvier 2023 où tout a été centralisé sur le guichet unique de l’INPI.

Lire aussi: Où envoyer votre CFE ?

Le guichet unique regroupe toutes les formalités des entreprises. Si cela présente l’avantage de ne pas devoir effectuer vos démarches auprès de plusieurs organismes, les entrepreneurs peuvent toutefois rencontrer des difficultés. Heureusement, vous pouvez confier chaque formalité à Keobiz qui vous propose un accompagnement personnalisé.

Accusés, certificats et documents obtenus après envoi

Devinette : c’est un document qui est toujours mis à jour et qui valide son immatriculation et la légalité de l’activité d’un entreprise…nous parlons bien entendu du Kbis. En conséquence, si vous souhaitez obtenir le Kbis d’une société ou simplement consulter le RCS, Infogreffe vous y donne accès. Il est également possible de suivre les contentieux.

Délivré par Infogreffe.fr, on peut également obtenir la certigreffe ; un certificat de garantie qui permet d’échanger des devis, des contrats ou encore des bons de commande en toute sécurité. Il est possible d’en faire la commande afin de les obtenir rapidement.

Protection des données lors de l’envoi de pièces

Compte tenu de la sensibilité des informations présentes sur Infogreffe, la protection des données personnelles et la confidentialité sont régies par des lois strictes. Qu’en est-il de la protection des données personnelles ? La durée de conservation, les droits d’accès ou de rectification sont encadrés par de nombreuses mesures sur la plateforme.

Infogreffe permet d’avoir accès à des informations vérifiées et régulièrement mises à jour sur l’ensemble des entreprises. Dans un objectif de transparence dans le monde des entreprises, Infogreffe met gratuitement à votre disposition certains outils, à commencer par sa base de données alimentée régulièrement par l’ensemble des greffiers des tribunaux.

Contexte institutionnel et gouvernance

Infogreffe est un groupe d’intérêt économique qui regroupe les 141 greffes des tribunaux de commerce de la France métropolitaine et des départements et des régions d’outre-mer. Il existe, sur l’ensemble du territoire français, 134 greffes de tribunaux de commerce. Infogreffe regroupe l’ensemble des données des greffes des tribunaux de commerce français.

L’ensemble des données est issu exclusivement de sources officielles. Infogreffe permet de consulter sur son site les données légales, juridiques et économiques des entreprises immatriculées au registre des commerces et des sociétés. L’ensemble des entreprises immatriculées apparaissent sur Infogreffe.

Profils et expertises associées

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Christophe Pingard Christophe Pingard est un leader expérimenté ayant occupé des rôles clés dans des groupes internationaux et des entreprises de différentes tailles. Depuis juillet 2023, il est CEO de Keobiz services. Après un début chez Steelcase Strafor, il rejoint Egencia en 2000, puis Solocal, où il transforme le business model.

Cas d’usage: déposer des comptes et pièces associées

Vous pouvez ainsi découvrir si celle-ci a été placée en liquidation judiciaire ou consulter ses comptes annuels. Les entreprises doivent s’y inscrire, à l’instar des entreprises individuelles commerciales, des SNC, des SARL, SA, SAS, SASU ou encore EURL.

On peut tout à fait accéder à des informations intéressantes sur Infogreffe et cela, sans dépenser le moindre centime. En plus de ces différentes informations gratuites, d’autres données, payantes, vous permettent d’en apprendre davantage sur les entreprises.

On peut aussi en apprendre davantage sur les formalités administratives des entreprises grâce à un guide dédié, avant d’accéder à ces mêmes formalités, dans le but de s’immatriculer auprès du RCS. Pour information, ces éléments ne sont que consultables.

Surveillance et suivi après l’envoi

Il vous est également possible de programmer des alertes pour faire de la surveillance d’une entreprise. Véritable outil de décision avant de signer un contrat avec un prestataire, un fournisseur, Infogreffe permet de faire les choix les plus judicieux quand on est professionnel.

Les clients sont de plus en plus à cheval sur le choix de leurs prestataires et des entreprises dans lesquelles ils achètent les produits et les prestations. Pour en savoir davantage, Infogreffe donne une foule d’informations bien tangibles et surtout qui évoluent en même temps que l’entreprise.

Le numéro SIRET et l’extrait Kbis sont deux identifiants qui sont attribués aux entrepreneurs lors de la phase d’immatriculation de leur société. Afin d’assurer une certaine transparence du monde entrepreneurial, l’ensemble des entreprises immatriculées apparaissent sur Infogreffe.

Commander, recevoir et exporter les documents

Vous pouvez alors consulter le RCS et commander : un extrait Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité de l’entreprise) ou encore les statuts et actes de toutes sociétés. les comptes annuels détaillés (bilans, comptes de résultats, créances et dettes). En effet, vous pouvez recevoir certains documents par voie électronique ou par courrier.

On peut tout à fait accéder à des informations intéressantes sur Infogreffe et cela, sans dépenser le moindre centime. En parallèle des services gratuits, d’autres opérations proposées par le site sont payantes.

L’articulation Infogreffe-INPI en un coup d’œil

Le guichet unique regroupe toutes les formalités des entreprises. Certaines démarches ne sont plus possibles sur Infogreffe.fr depuis le 1er janvier 2023 où tout a été centralisé sur le guichet unique de l’INPI.

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