Comment Modifier Votre Kbis Auto-Entrepreneur : Guide Complet

L'extrait Kbis est la véritable carte d’identité d’une entreprise. L'extrait Kbis atteste de l'existence légale d'une entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il rassemble toutes les informations officielles relatives à l'entreprise inscrites au RCS. Si l’un de ces éléments change, il est obligatoire de mettre à jour son Kbis pour éviter tout problème administratif ou juridique.

Au cours de l’existence de votre entreprise, vous pourriez avoir besoin de modifier votre Kbis. Tout changement au cours de la vie de l'entreprise demande une ou des modifications du Kbis. Cet article vous guide à travers les étapes, les coûts, et les implications de la modification de votre Kbis en tant qu'auto-entrepreneur.

Quand et Pourquoi Modifier Votre Kbis ?

Une actualisation du Kbis est nécessaire lors de tout changement significatif affectant l'entreprise. Lorsqu'une des mentions précédentes indiquées sur le Kbis change, vous devez impérativement prévenir le greffe du tribunal de commerce de cette modification. Voici quelques cas courants :

Changement d'activité
Modification du siège social
Changement de dirigeant
Modification de la dénomination sociale
Augmentation ou réduction du capital social

Les Formalités de Modification depuis 2023

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

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Démarches à Suivre sur le Guichet Unique

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Difficultés Techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Cas Spécifique du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Changement d'Activité en Auto-Entreprise

Vous êtes déjà micro-entrepreneur mais souhaitez changer d’activité ? C’est possible ! Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Procédure de Modification d'Activité

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Cliquez sur "Modifier l'entreprise".
Référez-vous à la section intitulée "Établissements".
Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.
Indiquez le type de changement d'activité.
Décrivez votre activité :
- Définir l'activité principale.
- Spécifier la date de début de cette activité.
- Préciser les modalités d'exercices de l'activité.
Indiquez la catégorisation de votre activité.
Déposez vos pièces jointes et justificatifs.
Observations et correspondance.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Conséquences d'un Changement d'Activité

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Seuil de Chiffre d'Affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime. Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Taux de Cotisations Sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires. Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Conséquences Fiscales

Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Coûts de la Modification du Kbis

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites. L'utilisation du guichet unique est gratuite. Certaines modifications mineures peuvent être traitées gratuitement, comme le changement d'adresse personnelle d'un dirigeant.

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne des frais de greffe de 188,81 € TTC pour une société (SARL, SAS, etc.) et de 91,57 € TTC pour une entreprise individuelle. La publication obligatoire d'une annonce légale coûte 135 € HT. Si vous sollicitez un professionnel ou une plateforme en ligne, des honoraires supplémentaires, généralement autour de 150 € HT, sont à prévoir.

Type de frais	Montant approximatif
Frais de greffe (Société)	188,81 € TTC
Frais de greffe (Entreprise individuelle)	91,57 € TTC
Annonce légale	135 € HT
Honoraires professionnels	150 € HT (variable)

Délais de Mise à Jour

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification (changement de siège, dirigeant, dénomination…). La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, et le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité des modifications.

Signature de la Formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Conseils Importants

Anticipez : Assurez-vous que votre nouvelle activité est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.).
Vérifiez les informations : Si l’erreur résulte d’une information incorrecte fournie par l’entreprise lors de son immatriculation ou d’une modification statutaire, vous devez déposer une demande de rectification.
Professionnels : Vous avez la possibilité de confier les démarches de modification de Kbis à un professionnel.

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