Comment modifier son Kbis avec CertEurope et les démarches associées
Le certificat Certigreffe est référencé par l'Union Européenne et par l'Etat. Il est conforme à la norme européenne de sécurité eIDAS en matière d'échanges électroniques.
Le certificat RGS**/eIDAS est généré par Certeurope, première Autorité de Certification en France et opérateur de services de certification d'Infogreffe. A noter : le certificat Certigreffe peut également s'utiliser sur le Guichet Unique.
Usages et avantages du certificat Certigreffe
Le certificat se présente sous la forme de clé USB. Une fois obtenu, il permet de signer les formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée. En plus d'authentifier la signature en ligne, il permet également de :
- Prouver l'identité du signataire.
- Sécuriser des opérations sensibles.
- Signer des documents électroniques.
Le certificat Certigreffe permet de dématérialiser toutes les formalités au greffe du tribunal de commerce et de sécuriser les échanges en ligne, comme :
- La déclaration des modifications de la situation juridique d'une entreprise aux registres légaux.
- L'engagement d'une procédure officielle d'injonction de payer vis-à-vis de débiteurs.
- Pour le mandataire (expert-comptable, avocat …) il permet de déposer les comptes annuels des clients en ligne.
Son prix, sa simplicité d'usage et le mode de retrait dans toute la France grâce aux différents greffes, font du certificat numérique Certigreffe le plus vendu en France. Certigreffe sécurise également les échanges avec des partenaires institutionnels : Téléprocédures administratives en lignes, notamment les déclarations fiscales (pour les professionnels de l'automobile et SIV), sociales, ou encore les immatriculations de véhicules (pour les professionnels de l'automobile et SIV), Sylae, EBICS, URSSAF, Net-Entreprises.
Lire aussi: Mettre à jour son Kbis Auto-Entrepreneur
Applications de Tiers de Télétransmissions permettent aux agents et élus de transmettre leurs actes à leur préfecture et de recevoir automatiquement un accusé de réception électronique ayant valeur légale. En plus du contrôle de légalité (projet ACTES), ces applications peuvent proposer des transmissions de comptabilité publique (HELIOS) ainsi que les transmissions des états civils aux organismes sociaux, notaires, préfectures …
Appels d'offres des marchés publics : accès aux application bancaires partenaires et accès aux applications de Tiers de Télétransmission pour les collectivités. Signer numériquement avec une valeur probante tous les échanges sur Internet (contrats commerciaux, factures, bons de commande).
La démarche pour des marchés publics et l'obtention du certificat
La démarche pour répondre à une offre est toujours la même : Le certificat est accepté par toutes les plateformes qui respectent le code des marché publics (celles-ci se doivent de fonctionner avec tous les certificats référencés par la Trust List européenne).
- Cliquez sur le bouton ci-dessus
- Remplissez la demande de contrat d'abonnement en ligne
Lire aussi: Modifier l'adresse de votre auto-entreprise facilement
- Envoyez le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées
Vous devrez également renseigner le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Le dossier de commande de certificat doit comprendre les documents suivants :
- Contrat d'abonnement rempli en ligne, à télécharger puis signer en deux exemplaires par le porteur
- Justificatif d'identité en cours de validité du porteur de certificat
- Autorisation de demande de certificat par le représentant légal ou mandataire de certification
- Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal
- Lettre de procuration au mandataire de certification (le cas échéant)
Si vous êtes une collectivité : ajoutez le procès-verbal de nomination du maire ou du Président. Règlement du certificat
Si vous êtes une entreprise : par chèque ou par virement bancaire, à ajouter au dossier de commande. Si vous êtes une collectivité : à la réception de votre dossier, nous vous adresserons une facture pour un règlement par mandat administratif.
Un certificat unique pour toutes vos procédures - Abonnement pour 1 an : 119€ HT - Abonnement pour 3 ans : 249€ HT
Lire aussi: Acompte de TVA : Le guide pour le modifier
Attention : Les supports numériques USB ont une durée de vie de 3 ans. Ils doivent être remplacés au terme de cette période. Le support clé USB doit être remplacé au terme de l’abonnement d’un an.
Retrait du certificat et sécurité
Le certificat électronique Certigreffe peut être retiré sous 10 jours ouvrables, muni d'un pièce d'identité, soit au greffe du tribunal de commerce, soit chez Infogreffe.
Certigreffe répond aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation des échanges sur Internet. Il est reconnu par le ministère de l'Economie et des Finances, l'ACOSS et par le ministère de l'intérieur.
Le certificat électronique Certigreffe joue le rôle de pièce d'identité numérique. Si vous utilisez un ordinateur sous macOS, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la plateforme choisie.
FAQ et gestion des renouvellements
Comment révoquer mon certificat ? Si vous voulez révoquer votre certificat, c'est par ici.
Comment connaître la date d'expiration de mon certificat ? Insérez votre certificat, puis cliquez sur le lien suivant : Vérifier la date d'expiration de mon certificat. La date d'expiration de votre certificat se trouve en haut à gauche.
Comment renouveler mon certificat ? Pour renouveler le certificat, c'est par ici. Vous avez besoin d'un code de réabonnement pour bénéficier du tarif spécial réabonnement. Depuis 2023, toutes les démarches de modification de la société passent par le Guichet unique de l’INPI.
Votre entreprise déménage, change de gérant ou élargit son activité. Chacun de ces changements peut impliquer une modification des statuts et doit apparaître sur votre extrait Kbis, sous peine de présenter à vos partenaires un document qui ne reflète plus la réalité.
La modification du Kbis s’impose dès qu’une mention figurant sur le document ne correspond plus à la situation de l’entreprise. Le Kbis atteste de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis 2023, les informations de l’entreprise sont aussi centralisées au Registre national des entreprises (RNE).
Le Kbis prouve l’existence juridique de la société. Karim dirige une SARL de bâtiment et décide d’ajouter une activité de vente de matériaux. Ce changement d’objet social ne figure pas encore sur son Kbis. La modification du Kbis n’entraîne pas toujours une modification des statuts.
Un simple changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts, dès lors que l’acte de nomination est à part des statuts. La modification du Kbis passe par une inscription modificative déclarée au Guichet unique. Dans la plupart des cas, elle suit trois étapes, valables aussi bien pour un changement de dirigeant que pour un changement de siège ou de dénomination.
Le dossier sur le Guichet unique de l’INPI constitue la dernière étape de la modification du Kbis. Le greffe du tribunal de commerce vérifie les changements déclarés, met à jour les registres, puis délivre le nouveau Kbis. Le dossier lui est transmis automatiquement après la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI.
La plateforme transmet ensuite le dossier au greffe compétent. Le Guichet Unique génère automatiquement la liste des pièces obligatoires en fonction du changement déclaré. Le coût d’une modification de Kbis dépend de la nature du changement et de la forme de l’entreprise.
Aux frais de greffe s’ajoute le coût de l’annonce légale lorsque la modification touche les statuts. Sophie déménage ses bureaux et règle des frais de greffe et une annonce légale.
La correction d’une erreur sur le Kbis dépend de l’origine de cette erreur. L’erreur déclarée par l’entreprise se corrige par une demande de rectification sur le Guichet unique de l’INPI. L’erreur imputable au greffe se corrige gratuitement.
La modification du Kbis consiste à signaler officiellement tout changement affectant l’identité de l’entreprise, comme le siège, le dirigeant ou l’activité. La démarche suit trois temps: la décision, l’annonce légale et le dépôt au greffe, et se réalise en ligne sur le Guichet unique de l’INPI depuis 2023.
Le coût combine les frais de greffe et l’annonce légale. Oui, la modification d'un Kbis peut se faire sans intermédiaire, mais beaucoup de dirigeants préfèrent recourir à un professionnel pour éviter un rejet du dossier par le greffe.
La modification du Kbis est nécessaire lorsque les informations ne reflètent plus la réalité, comme le siège, le dirigeant ou l’activité. L'extrait Kbis reprend l'ensemble des informations de la société inscrites au RCS et constitue la carte d'identité officielle de l'entreprise.
L'extrait Kbis concerne les sociétés; le Kbis concerne les personnes morales et le K vise les personnes physiques. Les deux documents attestent de l'immatriculation mais ne s'appliquent pas aux mêmes structures. L’extrait Kbis est essentiel pour les démarches administratives et la confiance des partenaires.
balises: #Kbis