Modifier une Marque : Procédure et Conditions INPI

Une marque, tout comme l’organisation qu’elle incarne, est vouée à évoluer au fil du temps. Propriétaire d’une marque déposée, vous avez ainsi la possibilité de la modifier en fonction de l’évolution de votre identité, vos projets et vos besoins. Pour être valides, vous devez enregistrer ces modifications auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

La marque : petit rappel. Une marque est un signe ou une combinaison de signes distinctifs (nom, logo, musique ou même couleur) représentant un produit ou un service. En possédant votre propre marque, vous créez un univers à votre image : vous vous distinguez ainsi de vos concurrents et vous vous rendez visible auprès de vos clients. Mais attention : il ne suffit pas d’élaborer une marque pour en acquérir la propriété. Il est en effet primordial de la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les informations concernant l’identité de votre marque sont ainsi enregistrées et rendues publiques : personne ne pourra la reprendre ou l’utiliser sans votre accord. Votre image est protégée !

Une fois votre marque enregistrée, elle n’est pas gravée dans le marbre et peut connaître des modifications (changement de propriétaire, de son adresse, de son logo, etc.). Celles-ci doivent être enregistrées auprès de l’INPI afin de garantir la bonne protection de votre marque. Quelles sont les conditions pour modifier une marque ? Que pouvez-vous modifier ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous explique !

Quelles conditions préalables pour modifier une marque ?

Modifier une marque n’est pas autorisé à n’importe qui, et certains changements nécessitent carrément une nouvelle procédure de dépôt de marque. Pas de panique, on vous explique tout !

Conditions liées au propriétaire

Seul le propriétaire de la marque est en droit de la modifier. Son nom, qu’il indiquera sur sa demande de modification, doit être le même que celui qui est inscrit sur le registre national des marques.

Information importante
Vous avez racheté une marque auprès d’un tiers ? Pensez à vérifier que votre nom est inscrit sur le registre en tant que nouveau propriétaire avant de réaliser une modification. De même, tous les anciens propriétaires de cette marque doivent avoir été enregistrés. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra mettre à jour les différents contrats de transmission de propriété en les transmettant à l’INPI.

Il est également possible de faire appel à un mandataire (professionnel ou non) pour effectuer le changement de votre marque à votre place. L’avantage ? Vous protégez votre marque l’esprit tranquille, sans erreur et rapidement. Notez que ce recours à un mandataire est obligatoire si vous n’habitez pas dans un pays membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Bon à savoir
Chez Simplitoo, nos conseillers experts pourront se charger de faire les demandes de rectification en votre nom. Modifications d’informations vous concernant vous (adresse, nom) et / ou votre entreprise (dénomination sociale, siège, statut, SIRET), changement de propriétaires de votre marque et restrictions de libellés : en choisissant notre formule Premium, on s’occupe de tout !

Conditions liées à la marque

Les services de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous permettent de modifier les marques déposées en France (et non les marques européennes ou internationales). Vous pouvez modifier votre marque à partir du moment où elle a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Cette publication intervient dans un délai de 6 semaines après votre dépôt de marque. Cette dernière restera ensuite consultable sur ce bulletin pendant 2 mois, avant d’être officiellement enregistrée. Elle sera donc publiée, mais pas encore officiellement enregistrée, ce qui ne vous empêche pas de la modifier !

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Quelles modifications pouvez-vous effectuer sur votre marque ?

De nombreux éléments peuvent être modifiés au cours de la vie de votre entreprise, et ce sans avoir à effectuer un nouveau dépôt de marque.

Modifier ou rectifier les informations concernant le propriétaire de la marque

En tant que propriétaire d’une marque, votre situation ou celle de votre entreprise peut évoluer. Ces modifications peuvent notamment concerner :

Votre nom ou votre adresse
La dénomination sociale, l’adresse ou le statut de l’entreprise si la marque est déposée pour le compte d’une entreprise

Il faudra alors en informer l’INPI pour mettre à jour votre dépôt de marque.

Information importante
Si la marque a été déposée pour le compte d’une société en cours de création, n'oubliez pas de faire parvenir à l’INPI l’extrait Kbis de la nouvelle entreprise une fois qu’elle est immatriculée. Si l’entreprise n’a finalement pas vu le jour, il faudra faire parvenir le certificat de non-immatriculation afin de rectifier le dépôt de marque.

De même, il est possible que vous ayez commis des erreurs (dans le nom, l’adresse ou les documents transmis) lorsque vous avez rempli le formulaire de dépôt de marque. Ces erreurs, dites « matérielles », sont corrigibles en adressant une demande de rectification à l’INPI.

Modifier le bénéficiaire ou le propriétaire de la marque

Au cours de la vie de votre marque, vous pouvez la céder à un nouveau propriétaire, en décidant par exemple de :

La vendre à un tiers moyennant une somme que vous définissez.
La louer, en établissant un contrat de licence de marque. Vous autorisez ainsi un tiers à exploiter votre marque en échange d’une redevance.
L’apporter en société. Votre marque passe ainsi sous la propriété d'une société, et vous récupérez en échange de parts sociales au sein de celle-ci.

Un changement de propriétaire peut également survenir en cas de décès du propriétaire initial, de liquidation de la société pour laquelle la marque est déposée, ou encore de fusion-absorption de sociétés. Comme pour toutes marques, tout changement de propriétaire ou d’exploitant doit être signalé à l’INPI afin que le nouveau bénéficiaire puisse légalement en disposer.

Effectuer une restriction de libellé

Lorsque vous déposez une marque, vous la déposez pour certaines catégories de produits et de services : c’est ce qu’on appelle les « classes INPI ». Une marque de dentifrice sera par exemple déposée dans la classe 5 « produits pharmaceutiques et vétérinaires ». Si votre marque est déposée dans plusieurs classes INPI, vous pouvez choisir d’effectuer une restriction de libellé. Elle permet de supprimer les classes qui ne correspondent plus à vos produits et services, sans devoir effectuer un nouveau dépôt de marque.

Attention aux éléments non modifiables

Certains éléments constitutifs de votre marque ne peuvent en revanche pas être modifiés par une simple rectification. C’est le cas de son nom, son logo, sa couleur, ou tout autre élément qui caractérise l’identité de votre marque. De même, comme pour toutes marques, il n’est pas possible d’ajouter des classes au cours de la vie de votre entreprise. Si vous souhaitez modifier ces différents éléments, il faudra effectuer un nouveau dépôt de marque.

Exemple
Mathilde déménage et souhaite modifier les informations concernant son adresse : elle pourra effectuer une simple modification en se connectant à son espace INPI et en envoyant un nouveau justificatif d’adresse. Quelques mois, plus tard, elle pense à modifier la couleur du logo de son entreprise, pour rafraîchir son image. Cette fois, elle devra effectuer une nouvelle procédure de dépôt de marque, car cette modification touche à l’identité de sa marque.

Quelle procédure à suivre pour modifier une marque ?

Pour apporter un changement à votre marque, il faudra envoyer une demande de modification, appelée « demande d’inscription », depuis votre espace INPI. L’enregistrement de cette demande se déroule en 3 étapes.

Le saviez-vous ?
Depuis le 16 octobre, vous êtes obligés d’effectuer votre demande de modification par voie électronique. Il n’est aujourd’hui plus possible de demander un changement par voie postale !

Le dépôt des documents justificatifs

En fonction de la nature de la modification, différents documents seront requis pour compléter votre demande :

courrier explicatif de la demande
copie des documents prouvant les informations à rectifier
contrats de cession / de vente / de licence
copie de l’extrait Kbis à jour en cas de modification de la société pour laquelle la marque a été déposée, ou certificat de non-immatriculation signé par le greffe du tribunal de commerce si vous rectifiez une marque pour une société qui n’a pas encore été créée

Bon à savoir
Un simple changement des informations concernant le propriétaire de la marque (nom, adresse, etc.) ne nécessite aucun document justificatif auprès de l’INPI.

Le paiement des frais d’inscription

Ces frais sont gratuits dans le cadre d’une modification d’information sur le propriétaire de la marque. Ils vous coûteront en revanche 27 euros par marque dans le cas d’une rectification d’erreur ou d’un changement de propriétaire / bénéficiaire de la marque. Ces frais peuvent être réglés par carte bancaire sur votre compte client INPI.

La réception de votre récapitulatif de demande d’inscription

Transmis par courrier électronique à la fin de votre inscription, il comporte votre numéro et la date de votre demande. Par défaut pour toutes les marques, l'enregistrement et la publication de la modification au BOPI a lieu dans un délai de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez bénéficier d’un traitement rapide de votre demande (en quelques jours), l’INPI propose une procédure accélérée moyennant un supplément de 52 euros par marque.

Information importante
Il est possible que l’INPI commette une erreur en enregistrant vos modifications lors de ses services. La signalisation d'un changement auprès de l'INPI est une procédure qui concerne une modification dans les informations fournies lors des étapes du dépôt de marque, mais qui ne résulte pas d'une erreur de saisie. Les informations relatives au propriétaire de la marque ont changé : changement d'adresse, de nom, de forme juridique ou de dénomination sociale en cas de société, etc. Le dépôt a été fait pour le compte d'une société en cours de formation et il y a eu depuis une immatriculation de la société : il faut signaler à l'INPI que votre société a été immatriculée. Vous devez envoyer un courrier à l'INPI comprenant une lettre explicative dont vous trouverez un modèle à la fin de cette fiche, une copie de l'obtention de votre Kbis de votre société, et une copie d'un acte faisant mention du dépôt accompli pour le compte de la société en formation.

Type d'Inscription	Justificatifs à Fournir	Coût
Limitation de libellé ou radiation de la marque	Aucun document	27€ après l'enregistrement
Licence	Copie du contrat de licence	27€
Cession	Copie du contrat de cession	27€
Modification de nom, dénomination sociale, adresse ou forme juridique du titulaire	Aucun document	Gratuit
Rectification d'erreur matérielle	Document prouvant l'erreur	27€

Quand on remplit un formulaire, même en étant attentif, il peut arriver de laisser échapper une erreur. La personne autorisée à faire une demande pour modifier une marque est le propriétaire de celle-ci. Toutefois, vous avez la possibilité de mandater un professionnel pour effectuer cette formalité. Toutefois, si vous souhaitez modifier une marque suite à la constatation d'une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Si vous pensez plutôt devoir faire un nouveau dépôt, n’hésitez pas à utiliser nos services pour déposer votre marque en ligne auprès de l’INPI.

Une marque est enregistrée pour 10 ans, et est indéfiniment renouvelable. Le titulaire peut donc être régulièrement tenté de modifier sa marque en fonction de l’évolution de sa situation, de son activité… Peut-on modifier une marque enregistrée ? Que peut-on modifier ? Que ne peut-on jamais modifier ? Faut-il toujours avertir l’INPI ?

Ce qui peut être modifié sur une marque

Changement de titulaire de la marque
Le nom du titulaire peut toujours être changé, en particulier dans les cas suivants :

cession de la marque : la marque a été transmise à un tiers, qui est en est le nouveau propriétaire.
régularisation d’une marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation : il arrive que la marque soit déposée par un particulier dont la société n’est pas encore créée. Le dépôt a été fait au nom de la société en cours de formation, et il faut ensuite régulariser pour que la marque passe officiellement au nom de la société, une fois qu’elle a été immatriculée au RCS.

Dans ces deux cas, une inscription à l’INPI est obligatoire pour porter le changement à la connaissance des tiers, et ainsi le leur rendre opposable. Certaines inscriptions sont payantes.

Changement d’adresse du titulaire
En cas de changement d’adresse, il est possible d’en informer l’INPI. C’est même recommandé si votre marque n’a pas été déposée par l’intermédiaire d’un mandataire. Il s’agit notamment de permettre à l’INPI d’envoyer les courriers concernant votre marque à la bonne adresse, en particulier le rappel de renouvellement.

Indiquer à l’INPI son changement d’adresse est également utile pour informer les tiers, afin que ces derniers puissent vous contacter en cas de besoin : réclamation, proposition de rachat de votre marque…

Changement de mandataire
Il est toujours possible de renseigner un nouveau mandataire pour la marque. Il s’agit de la personne, distincte du titulaire, à qui seront adressées les communications de l’INPI. En règle générale, les changements de mandataire se font à l’occasion d’une opération réalisée sur la marque (inscription, renouvellement…).

Restriction du libellé
Il est possible à tout moment de la vie de la marque de supprimer des classes de produits et services au sein du libellé de la marque, ou simplement des produits ou services au sein d’une classe.

La suppression de classe intervient souvent soit à cause d’une action d’un tiers, soit au moment du renouvellement afin de payer moins de taxes. En effet, il n’est pas rare qu’une marque soit déposée dans plusieurs classes, mais qu’au bout de 10 ans le titulaire constate qu’elle n’est pas utilisée dans toutes les classes déposées. Il peut alors décider de renouveler partiellement, et de supprimer les classes non-utilisées. Il pourra ainsi économiser sur le montant des taxes de renouvellement (en 2022: 290 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire).

Pour réduire le libellé d’une marque, deux possibilités :

en cas d’action d’un tiers, en procédant à un retrait ou une renonciation partielle
dans le cadre d’un renouvellement, en indiquant uniquement les classes que l’on souhaite conserver

Ce qui ne peut jamais être modifié dans une marque

Le nom de marque
Le nom de la marque ne peut jamais être modifié. Il n’est donc pas possible de supprimer une mention, ou bien d’ajouter un terme ou une ponctuation. Si l’usage de votre marque est différent de la marque telle que déposée, il est préférable de procéder à un nouveau dépôt.

De même, si votre dépôt de marque verbale est refusé pour défaut de distinctivité, il n’est pas possible d’ajouter un logo, par exemple, pour surmonter l’objection. Il va falloir redéposer une nouvelle marque.

Le logo
Comme le nom de marque, le logo ne peut faire l’objet d’aucune modification après le dépôt, qu’il s’agisse d’un changement de couleur, de calligraphie ou même d’une altération minime. Là encore, pour protéger le logo sous sa nouvelle forme, la seule solution est de procéder à un nouveau dépôt.

Extension du libellé
Il est également impossible d’ajouter des classes de produits ou services après le dépôt. On ne peut pas non plus ajouter des produits ou services dans les classes déjà existantes. Une fois de plus, pour ce faire, il faut réaliser un nouveau dépôt. A noter qu’il est tout à fait possible pour un titulaire de redéposer une marque strictement identique à une marque qu’il a déjà déposée, pour de nouveaux produits ou services.

A retenir : Il est impossible de modifier une marque en changeant l’un de ses éléments essentiels (le nom, le logo, extension du libellé). Il est donc très important, dès le dépôt, de bien s’assurer que la marque que l’on souhaite déposer est enregistrable et rédiger un libellé adéquat, qui la protégera durablement.

Vous avez préparé minutieusement votre dépôt de marque, en ayant bien relu tous les champs du formulaire de dépôt. Tout vous semble correct et vous décidez donc de valider le dépôt. Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez qu'une erreur s'est glissée dans votre dépôt. Est-il possible de corriger cette erreur? Comment faire ?

Les types d’erreurs dans le dépôt de la marque

Il convient de distinguer plusieurs types d'erreurs, qui n'obéissent pas au même régime :

Erreur sur le signe lui-même.
Erreur sur les produits ou services.
Erreur sur les éléments d'identification du titulaire.
Erreur de l'office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO).

Certains de ces éléments peuvent être corrigés, d'autres ne le peuvent pas.

Erreur dans le signe de la marque

L'élément verbal ou figuratif de la marque ne peut être modifié. Il s'agit de l'erreur la plus impactante, dans la mesure où la marque doit être utilisée exactement telle qu'elle est déposée.

Toute erreur sur le signe lui-même ne pourra être corrigée que par un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.

Erreur au sein des produits et services de la marque

Le listing de produits et services couverts par la marque ne peut également pas être modifié. Une fois le dépôt effectué, il est uniquement possible de limiter la marque, c'est à dire de supprimer des produits ou services, ou d'y ajouter une exclusion (par exemple : "à l'exclusion des produits pharmaceutiques").

En cas d'oubli de produits ou services, ou en cas d'erreur quant à un produit ou service proposé, il sera également nécessaire de faire un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.

Erreur quant aux éléments d’identification du titulaire

Les erreurs relatives aux éléments d'identification du titulaire de la marque peuvent en revanche être corrigées. Il pourra s'agir d'une faute dans le nom de la société, d'une erreur d'adresse.

Cette correction peut être effectuée par la procédure de rectification d'erreur matérielle.

Erreur de l‘INPI ou de l’EUIPO

Par exception à ce qui a été précédemment indiqué, toute correction d'erreur de la part de l'INPI ou de l'EUIPO peut être effectuée, y compris si le signe est impacté. Dans ce cas, il convient de contacter l'INPI ou l'EUIPO par courrier pour demander la correction.

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