Statut juridique du voyage sportif sélectif pour mineurs : règles, obligations et responsabilités

L'organisation d'un séjour pour des mineurs est soumise à certaines obligations dès lors qu'il y a hébergement. Cet article présente les règles et obligations liées à l’organisation d’un séjour sportif avec hébergement, pour des mineurs détenteurs d'une licence sportive dans une discipline; ce séjour est organisé par la fédération sportive de la discipline en question, un comité départemental ou un club qui lui est affilié, et ce pour conduire les activités liées à cette discipline.

Définition et champ d’application

La réglementation relative à la protection des mineurs définit un « séjour spécifique sportif » comme étant organisé :

par une fédération sportive, un comité départemental ou un club qui lui est affilié,
pour au moins 7 mineurs licenciés ou plus,
âgés de 6 ans au minimum,
dès la première nuit d’hébergement.

Pour que le séjour sportif soit "spécifique", les activités organisées au cours du séjour doivent exclusivement entrer dans l'objet de la discipline en question et sont liées à celles conduites à l'année. Si elles ne sont pas liées aux activités conduites à l’année ou si elles s’adressent à des mineurs non licenciés à l’année, le stage doit être déclaré en "séjour de vacances".

Déclaration et cadre administratif

L’association organisant un tel séjour est soumise à une obligation de déclaration auprès des services de l’État et doit respecter les règles édictées par le code de l’action sociale et des familles et par le code du sport. L'association doit se déclarer en tant qu’organisateur de séjours auprès du service chargé de la jeunesse et des sports (attribution d’un numéro d’organisateur et accès à la télé déclaration). La déclaration peut s’effectuer en ligne.

Deux mois avant le début du séjour : « Déclaration d’un accueil avec hébergement ». L’organisateur doit y joindre son projet éducatif. Les séjours sportifs ainsi que les séjours artistiques et culturels peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire, deux mois avant le premier séjour.

L’organisateur d’un séjour spécifique a obligation d’avoir recours, pour l’hébergement, à des locaux déclarés comme accueillant des mineurs, auprès du SDJES. L’hébergement des mineurs ne peut se faire que dans des locaux préalablement déclarés à la DDJS. Celle-ci tient à jour la liste des locaux déjà déclarés. La meilleure solution est d’organiser le séjour dans un local déjà déclaré. Les locaux doivent être classés « établissements recevant du public : ERP de type R ».

Obligations générales de l’organisateur

Être porteur d’un projet éducatif d’organisateur, document élaboré par l’association. Ce document doit obligatoirement être communiqué, selon le mode le plus adapté, aux familles des mineurs accueillis, aux mineurs eux-mêmes, et au service chargé de la jeunesse et des sports dans le cadre de la déclaration préalable.
Souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires en responsabilité civile ainsi que celle des préposés rémunérés ou non et des participants aux activités.
Se déclarer en tant qu’organisateur de séjours auprès du service chargé de la jeunesse et des sports (attribution d’un numéro d’organisateur et accès à la télé déclaration).
S’assurer que les locaux utilisés pour l’hébergement sont déclarés valides pour l’accueil de mineurs.
Déclarer la période du séjour et les membres de l’encadrement auprès du service chargé de la jeunesse et des sports (fiche initiale au moins 2 mois avant le début du séjour, fiche complémentaire au moins 8 jours avant).

Obligations spécifiques : encadrement et personnel

Les séjours spécifiques sportifs constituent une catégorie particulière d’accueil collectif de mineurs tels que définis par le code de l’action sociale et des familles (CASF art. R.227-1). Des règles particulières d'encadrement s'appliquent aux séjours spécifiques. Que l’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes et que les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour.

Direction et effectifs

Une personne majeure est désignée par l'association comme directeur du séjour. Le I.1° de l’article R.227-19 du code de l’action sociale et des familles précise que le directeur de séjour est une personne majeure désignée par l’organisateur du séjour.
L’effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes.
Il revient à l’organisateur d’adapter le taux d’encadrement en fonction du nombre de mineurs, de leur âge, des conditions de séjour et des activités sportives pratiquées. Il est souhaitable de se rapprocher des normes fixées pour les séjours de vacances : 1 encadrant pour 12 mineurs, sauf réglementation spécifique plus contraignante définie pour l’activité.

Qualifications et statut des encadrants

En ce qui concerne l’équipe pédagogique, c’est le code du sport qui s’applique. Conformément à l’article L.212-1 : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle [...] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

Concernant l’encadrement à titre bénévole, il appartient aux fédérations sportives de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre d’assurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours.

Dossier des personnels et suivi sanitaire

L'association organisatrice doit exiger auprès de chaque membre la production, avant l’entrée en fonction : d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations légales en matière de vaccination ; du diplôme professionnel et/ou fédéral ; de la carte professionnelle en cours de validité.
Aux termes de l’article R227-3 du code de l’action sociale et des familles, l’organisateur doit, en premier lieu, s’assurer que les personnes appelées à encadrer des mineurs n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction, temporaire ou non, ou d’incapacité aux fonctions d’encadrement de mineurs.
Un registre doit mentionner l’ensemble des soins donnés aux mineurs.

L’inscription d’un mineur est subordonnée à la production, avant le début du séjour :

D’un document attestant des vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) ou de leur contre-indication : copie du carnet de santé, du carnet de vaccination ou attestation du médecin.
D’informations concernant les antécédents médicaux ou chirurgicaux ou autres éléments d’ordre médical susceptible d’avoir des répercussions sur le déroulement du séjour.
En cas de traitement durant le séjour, pour chaque mineur concerné, les responsables légaux doivent fournir un contenant fermé, identifié, dans lequel seront disponibles l’ordonnance du médecin avec les médicaments dans leur emballage d’origine et notice jointe.
Les lieux d'accueil doivent disposer d’un espace permettant d’isoler les malades (infirmerie, chambre dédiée au suivi sanitaire).

Hébergement et conditions matérielles

Lieux de couchage séparés pour les garçons et les filles de plus de 6 ans.
Moyen de couchage individuel pour chaque mineur hébergé.
L'hébergement des personnes qui assurent la direction et l'encadrement de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.

Projet éducatif et projet pédagogique

Un projet éducatif (ou projet associatif, de section, de développement) établi par l’organisateur devra être fourni obligatoirement au SDJES au moment de la première déclaration. Le projet éducatif a pour objet de définir le sens de l’action et le but des séjours organisés, il fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour la bonne mise en œuvre de ces séjours. Il doit être communiqué aux responsables légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers.

Le projet éducatif doit être élaboré par l’organisateur. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par une même personne physique ou morale. Le projet éducatif peut donc être établi par les instances dirigeantes d’une fédération sportive, afin d’être repris par l’ensemble des organisateurs qui lui sont rattachés (comités régionaux et départementaux, clubs).

Un projet pédagogique doit être établi en concertation avec l’équipe d’encadrement et formalisé par la personne responsable du séjour. Il doit notamment comprendre un planning prévisionnel et prévoir l’organisation et la gestion de l’ensemble des temps de vie des enfants avec leur encadrement (temps : sportifs, libres, de récupération, de repas, de sommeil, etc.). Le projet pédagogique permettra à la personne dirigeant le séjour de préciser les modalités d’organisation du séjour (objectifs, public, encadrement, lieu d’accueil, activités, vie quotidienne…) et devra être en cohérence avec le projet éducatif de l’association.

Assurances et responsabilité

L’organisateur du séjour est tenu de souscrire un contrat d’assurance, prenant en compte le type d’activités proposées, garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités proposées.

La directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (dite « DVAF »), a été transposée en droit français. L’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible les risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle.

En revanche si le Code du tourisme oblige l’immatriculation de ces structures, il prévoit une exception à ce principe pour les associations à but non lucratif comme les associations sportives ! Ainsi l’article L 211-18 III du même Code explique que ces dernières ne sont pas tenues de satisfaire aux obligations citées dans le paragraphe précédent à condition que les fédérations auxquelles elles sont affiliées soient en mesure de le faire.

Jurisprudence et régime de responsabilité

Plusieurs décisions ont illustré le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours sportifs, en particulier lorsque des prestations sont sous-traitées à des prestataires spécialisés. Selon l’article L211-16 du Code du tourisme, l’organisateur répond de toutes les personnes -auxiliaires et substituts- dont il s’entoure pour l’exécution du contrat. La Cour de cassation et certaines cours d'appel ont confirmé que la responsabilité de l'organisateur peut être engagée indépendamment de la faute du prestataire, traduisant une volonté d'assurer un haut niveau de garantie au client.

La jurisprudence montre que le régime de responsabilité dépend de la nature de l'obligation incombant au substitut : si l’obligation de sécurité à sa charge est une obligation de résultat, sa responsabilité sera automatiquement engagée, même en l’absence de faute de sa part. S’il s’agit d’une obligation de moyens, like pour des prestations sportives, la responsabilité du prestataire suppose la preuve d’une faute, mais celle de l’organisateur peut demeurer engagée en vertu de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui et des exigences protectrices de la loi.

Voyages à l’étranger et formalités spécifiques

Compte tenu de leurs activités, les associations sportives peuvent parfois organiser des déplacements hors de France. Dans le cadre de l’organisation d’un voyage à l’étranger avec leurs membres, les associations sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations. Généralement, les associations sportives organisent des voyages hors de France de manière occasionnelle. La première de ces formalités est la prévision d’un contrat de voyage. L’association sportive, dans l’hypothèse où elle paie des services d’un prestataire pour organiser le séjour de ses membres, doit s’assurer que ce document respecte des obligations liées au droit de la consommation. Dans le contrat, plusieurs mentions sont à indiquer : les identités et adresses des parties au contrat (y compris celle de l’assureur) ; les tarifs de la prestation ; les modalités de paiement ; les conditions de rupture contractuelle.

La structure doit informer les membres concerné·es par le déplacement et préciser son niveau de responsabilité avant tout embarquement. Enfin, quid des formalités pour les mineur·es qui voyagent à l’étranger avec des associations sportives ? Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères apporte des précisions sur le séjour d’enfants de parents français·es.

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Activités commerciales, immatriculation et limites de l’association

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la clientèle à laquelle elles s’adressent présentent des risques physiques et pécuniaires notamment. La loi 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme impose une obligation d’immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise. Notre avis : il y a un risque évident. Si le voyage se passe bien, rien à dire. Mais en cas de problème, une plainte peut être déposée par un membre ou par sa famille et seul le juge pourra trancher en s’appuyant sur une loi qui n’est pas adaptée.

L’association ne peut effectuer des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres exception faite de la location de meublés saisonniers à usage touristique ou de places de spectacle. L’association ne peut faire de la publicité qu’auprès de ses membres. Elle ne peut diffuser, à l’adresse d’autres personnes que leurs adhérents, qu’une information générale sur leurs activités et leurs buts.

Bonnes pratiques opérationnelles

Organiser le séjour dans des locaux déjà déclarés et classés ERP type R.
Élaborer et communiquer le projet éducatif et le projet pédagogique en amont aux familles et aux autorités.
Adapter le taux et les qualifications d’encadrement en fonction des âges, effectifs et activités.
Conserver un dossier sanitaire complet pour chaque mineur et prévoir une infirmerie ou espace d’isolement.
Souscrire des assurances adaptées et vérifier les polices des sous-traitants.
Si le séjour est partiellement commercialisé via des prestataires, s’assurer de la conformité des contrats de voyage et des garanties financières éventuelles.

Tableau synthétique : obligations clés

Thème	Obligation principale
Déclaration	Déclaration auprès du SDJES / DDJS (2 mois avant + fiche complémentaire 8 jours avant)
Projet éducatif	Élaboration et communication aux familles et au SDJES
Encadrement	Directeur majeur, ≥2 encadrants, qualifications selon code du sport
Hébergement	Locaux déclarés ERP type R, couchage individuel, séparation sexes >6 ans
Assurances	Responsabilité civile, garanties pour préposés et participants
Sanitaire	Carnet de santé, infos médicales, infirmerie, registre des soins

Points de vigilance et risques juridiques

L’Etat exerce un contrôle accru sur le respect des normes de sécurité et d’encadrement des mineurs. Les obligations des associations organisatrices sont ainsi régulièrement redéfinies, rendant la plupart du temps la déclaration du séjour ou des locaux obligatoire. Les exigences peuvent légèrement varier d’une DDJS à l’autre. En fonction de ses caractéristiques, un séjour accueillant des mineurs pourra être qualifié de séjour spécifique, de séjour court ou de séjour de vacances. Il est essentiel de vérifier la qualification juridique du séjour pour appliquer le bon régime d’encadrement et d’assurance.

La jurisprudence sur la responsabilité des organisateurs et voyagistes montre que, surtout lorsqu’une prestation est fournie dans le cadre d’un séjour, l’organisateur peut voir sa responsabilité engagée indépendamment de la faute du prestataire, ce qui renforce l’intérêt d’une gestion rigoureuse des risques, d’un choix prudent des sous-traitants et d’une assurance adaptée.

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