Comment Modifier la Périodicité de Déclaration de Votre Chiffre d'Affaires en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires. La bonne nouvelle est qu'il est tout à fait possible de modifier la périodicité de vos déclarations et paiements URSSAF. Que vous souhaitiez passer d'une déclaration mensuelle à trimestrielle ou inversement, ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires.

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez opté pour le paiement mensuel ou le paiement trimestriel de vos charges. Il est possible de changer la périodicité de vos déclarations à l’Urssaf autoentrepreneur.

Comment changer la périodicité de déclaration de CA à l'URSSAF ?

Périodicité des Déclarations : Options et Choix Initiaux

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

C’est au moment de la création de votre microentreprise que vous choisissez la périodicité de vos déclarations et paiements Urssaf. Deux options sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle.

Lorsque l’on débute son activité professionnelle, il n’est pas facile de savoir ce qui sera le plus pratique ou le plus adapté concernant la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations Urssaf.

Si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles, vous pouvez changer pour les déclarations mensuelles. La périodicité trimestrielle de l’Urssaf ne requiert que 4 déclarations et paiements annuels.

Comment Modifier la Périodicité de Vos Déclarations ?

Changer de périodicité Urssaf est une démarche simple et rapide, entièrement dématérialisée. Vous pouvez réaliser cette demande 7/7j et 24/24h. Ce service est gratuit et le changement n’engendre aucuns frais.

C'est très simple, vous pouvez désormais faire cette modification directement depuis votre compte personnel sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre compte URSSAF et cliquer sur "Nouveau message" depuis votre messagerie dédiée :

Les Étapes à Suivre :

Se connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Aller dans la messagerie et sélectionner le bon objet de message
Choisir le bon objet dans la messagerie: Il faut ensuite choisir : "la modification de la périodicité de mes déclarations et paiements " pour indiquer à l'URSSAF l'objet de votre message.
Écrire un message pour faire une demande dans les temps.
Écrire votre message dans les temps: Il vous suffit ensuite d'indiquer dans le corps du message votre demande et voilà, il n'y a plus qu'à attendre que votre demande soit prise en compte par l'URSSAF !

Pour cela, c'est simple, quelques lignes suffisent : "je souhaite passer au paiement trimestriel/mensuel de mes charges à compter du 1er janvier"

« Je souhaite passer en périodicité trimestrielle/mensuelle, à compter du [date]. Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande pour l’année N.

Délais à Respecter

Si vous souhaitez changer de périodicité pour l’année, vous devez faire votre demande avant le 31 janvier de l’année en cours.

La demande doit être faite avant le 31 janvier de l'année pour une prise en compte au 1er janvier de la même année.

Exemple : il fallait faire une demande avant le 31 janvier 2025 pour que le changement s'applique au 1er janvier 2025.

Si vous envoyez votre demande en février 2023, vous ne pourrez profiter du changement qu’en 2024.

Vous pouvez demander de changer de périodicité Urssaf quand vous le souhaitez. Cependant, votre demande doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année si vous souhaitez un changement pour l’année en cours.

Si vous faites une demande au milieu de l’année, par exemple, le changement ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante.

Déclarations : Ce qu'il Faut Savoir

Petit rappel : vous devez toujours faire vos déclarations, même si votre chiffre d’affaires est nul.

Le changement de périodicité Urssaf autoentrepreneur est valable pour une année civile. Vous ne pouvez donc pas changer deux fois de périodicité dans l’année, mais il est possible de changer de périodicité tous les ans.

Déclarations Mensuelles

Si vous avez opté pour une périodicité mensuelle, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations tous les mois.

Vous déclarez, par exemple, votre CA de janvier au début du mois de février et vous devez régler vos cotisations le 28 février (le dernier jour du mois).

Déclarations Trimestrielles

Si vous avez opté pour une périodicité trimestrielle, l’Urssaf vous demande 4 déclarations et paiements annuels.

Informations Complémentaires

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Tableau : Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Solde Restant à Payer

Vous pouvez avoir un solde restant à payer auprès de l’Urssaf (solde positif). Dans ce cas, vous pouvez régulariser votre situation Urssaf autoentrepreneur en effectuant un virement (vous trouverez le RIB Urssaf dans votre espace personnel) en respectant la date d’exigibilité.

Déclaration de Revenus des Indépendants

La déclaration de revenus des indépendants est essentielle pour établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales.

À titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de 2025 est également indiqué. Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficiez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité, le solde de cotisations doit être payé dans le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel.

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.

Demande de Délai de Paiement

Vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement. Cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

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