Assurance annulation voyage et déplacement professionnel des militaires : droits, exclusions et démarches

La Planète brûle et pas seulement à cause du dérèglement climatique. En effet, les risques d’une guerre mondialisée refont surface du fait d’une actualité géopolitique extrêmement tendue. Invasion de l’Ukraine par la Russie, menace de cette même Russie sur les pays baltes, l’Europe de l’est, la Moldavie, voire de la Finlande. Pendant ce temps là, Israël et l’Iran s’envoient des salves de missiles sur fond de conflit dans la bande de Gaza et la Chine examine la possibilité d’annexer l’île de Taïwan. Sans compter les velléités expansionnistes des Etats-Désunis d’Amérique. On en regretterait presque l’époque du Covid où tout le monde restait bien sagement chez soi. Toute cette actualité anxiogène pousse les voyageurs à réfléchir à deux fois avant de réserver un séjour à l’étranger.

Assurance annulation : principes généraux et limites en cas de conflit

Lorsque vous réservez votre voyage, vous pouvez souscrire une assurance annulation. Chaque assurance a ses propres conditions. Attention ! Oui, mais un remboursement intégral du voyage ne peut être envisagé qu’en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ! Exemple : si des incidents éclatent en janvier dans votre pays de destination mais que votre séjour est prévu en août, demander une annulation dès le mois de janvier est prématuré. Selon la nature de l’incident, il est difficile de savoir s’il perdurera aussi longtemps. L’agence peut légitimement refuser un remboursement.

L'exclusion de la guerre : si un conflit éclate, l'assureur invoque l'exclusion « guerre » pour refuser la prise en charge d'un hôtel ou d'un nouveau billet d'avion. Afin d'avoir une assurance opérant dans ces circonstances exceptionnelles, il faut souscrit un contrat tous risques incluant spécifiquement les risques de guerre mais ce type de contrat est rare et coûteux. Autrement dit, une assurance voyage classique a une utilité réduite en cas de guerre. Contrairement à la guerre, les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires sont couverts par défaut (article L 121-9 du Code des Assurances) sauf si l'assureur a explicitement inséré une clause d'exclusion dans le contrat. En assurance voyage, la plupart des contrats standards excluent les émeutes.

Voyage prévu avant un conflit : obligations des agences et droits des clients

Si un voyage touristique (vol + hôtel(s)) était prévu avant le déclenchement de la guerre et ne peut avoir lieu parce que la destination est devenue trop dangereuse ou l'espace aérien a été fermé, l'article L 211-14 du Code du Tourisme stipule que l'agence de voyages est tenue de rembourser les sommes versées au titre des prestations touristiques qui ne peuvent être consommées dans un délai de 14 jours. Ce cas de figure fonctionne si c'est l'agence de voyages qui annule d'elle-même le séjour mais pas si c'est le client. Au-delà du remboursement, le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation supplémentaire au titre des dommages et intérêts.

Les agences de voyages ne contractent pas d'assurance contre le risque de devoir rembourser les prestations à leurs clients en cas de force majeure (guerre, pandémie, séisme) car les primes seraient très élevées. Elles remboursent les sommes sur leur propre trésorerie, exerçant ainsi leur responsabilité de vendeur. Annulation du client : lorsque le client d'une agence de voyages annule un séjour ou un vol de lui-même, le remboursement pourra être obtenu si des événements graves se produisent sur le lieu de la destination ou à proximité immédiate lorsque ceux-ci ont des conséquences directes sur l'exécution du voyage (Article L 211-14, II du Code du Tourisme). Autre cas de figure : si le voyage peut avoir lieu car les vols sont maintenus, les hôtels et les sites touristiques demeurent ouverts mais les clients ne souhaitent plus partir, mus par le sentiment du danger, l'agence est en droit de facturer des frais d'annulation qui peuvent être proches de l'intégralité du prix si l'annulation intervient dans un laps de temps proche du départ.

Vols secs, règles européennes et démarches en cas d'annulation

Pour l'achat d'un vol sec (sans autres prestations), le règlement européen 261/2004 s'applique quand la compagnie est européenne ou l'avion décolle d'un aéroport européen. Selon ce texte, si un vol est annulé par une compagnie aérienne en raison d'une guerre ou de la fermeture d'un espace aérien, la compagnie doit proposer le remboursement intégral du billet dans les sept jours ou bien un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dès que possible. Mais si le voyageur lui-même décide de ne pas partir bien que le vol soit maintenu, le règlement européen 261/2004 n'est pas applicable et il convient alors de se reporter au contrat signé lors de l'achat du billet d'avion.

En cas d'annulation d'un vol, ne pas hésiter à demander une attestation d'annulation au comptoir de la compagnie à l'aéroport ou via le site Internet afin de faire valoir ses droits plus facilement. Toutefois, s'il y a un conflit majeur, le remboursement reste souvent la seule issue possible face à l'impossibilité technique de voler.

Compagnies aériennes, mesures commerciales et remboursements

Si votre vol a été officiellement suspendu, vous pouvez demander un report ou un remboursement sans frais auprès de la compagnie aérienne ou de votre agence de voyage. En revanche, si votre vol est toujours maintenu, il est déconseillé d’annuler de manière préventive. Les mesures commerciales exceptionnelles s’appliquent généralement après annonce formelle de modification ou d’annulation par la compagnie. Certaines compagnies aériennes offrent un remboursement intégral pour les vols annulés et a pour mission de porter assistance aux voyageurs.

Avant toute demande à la compagnie vérifiez bien si vous avez droit à un remboursement ou seulement à une modification de vos billets. Certaines compagnies aériennes prévoient des conditions de réservation flexibles (payante ou non) qui permettent de changer son vol ou d’obtenir un avoir en cas d’empêchement. Avant toute demande à la compagnie vérifiez bien si vous avez droit à un remboursement ou seulement à une modification de vos billets.

Autres transports : ferries, trains et location de véhicule

Traversée en ferry dans l'UE impossible : que demander ? A cause de l'annulation de mon ferry, j'ai des frais d'hébergement supplémentaires. Mon train a été annulé mais aucun réacheminement ne m’a été proposé. Si aucun réacheminement ne vous a été proposé par la compagnie ferroviaire dans les 100 minutes qui suivent l’heure de départ prévue, vous pouvez organiser votre réacheminement avec un autre transporteur, par train ou par bus. J’ai été remboursé mais j’ai dû racheter un billet à un prix bien plus élevé. La réglementation européenne ne le prévoit pas expressément. Cependant, si vous n’avez pas eu le choix entre un remboursement et un réacheminement, et que pour rejoindre votre destination, vous avez dû racheter un billet à un prix supérieur au remboursement obtenu, vous pouvez tenter de demander à la compagnie ferroviaire de vous rembourser la différence de prix.

Comme pour l’hébergement, il n’existe pas de réglementation européenne pour les véhicules de location. Pour connaitre les modalités d´annulation de votre réservation, vérifiez les conditions générales de vente du loueur. Si vous n’annulez pas votre réservation et ne récupérez pas le véhicule, vous risquez de devoir payer des frais de non-présentation, sensiblement plus élevés que les frais d´annulation. En cas de retour anticipé, aucun remboursement n´est dû, et certaines agences appliquent des frais supplémentaires.

Assistance et rapatriement : rôle des assureurs, assisteurs et autorités

Le rôle des assisteurs est plus restreint en zone de guerre. Qu'en est-il de l'assistance médicale des assurances voyages dans une zone de guerre ? Elle pourra être effective si les infrastructures sont toujours opérationnelles et lorsque l'assureur maintient la couverture des soins mais le problème de santé doit être sans lien direct avec des actes de guerre puisque ces derniers font l'objet d'une exclusion. Dans les circonstances d'un éventuel rapatriement sanitaire, l'assureur pourra se mobiliser pour rapatrier une personne blessée ou malade (hors faits de guerre) mais il pourra aussi invoquer un cas de force majeure ou l'impossibilité technique de remplir sa mission.

Dans ces circonstances exceptionnelles, les entreprises d'assistance se rapprochent du ministère des Affaires étrangères pour évaluer la situation et savoir comment s'organiser sur le terrain. Tel est le cas de Mutuaide, filiale d'assistance de Groupama, qui a mobilisé ses équipes dans le but d'étudier des solutions de contournement au Moyen-Orient dans le cadre du conflit ayant débuté le 28 février. Son but est de rapatrier des personnes bloquées dans des zones de guerre ou se trouvant dans des lieux qui ne sont plus desservis par avion. Mutuaide a prolongé gratuitement des garanties assistance et a maintenu la prise en charge de frais médicaux. La filiale de Groupama a aussi mis en place une assistance pour le renouvellement d'ordonnances dans les zones où les prescriptions de médecins français ne sont pas acceptées et a ouvert une ligne de soutien psychologique pour les personnes ne pouvant se déplacer à cause du conflit.

Enfin, si les assurances voyages ne peuvent plus procéder à des rapatriements ou mettre en œuvre de l'assistance car le conflit armé les empêche d'agir, au cas où des concitoyens se retrouvent bloqués ou sont en difficultés pour revenir en France, il revient aux autorités étatiques - en particulier le ministère des Affaires étrangères - de prendre en charge ces personnes.

Le nouveau compromis américain sur les sanctions

Militaires en mission ou déplacement professionnel : protection sociale et assurances spécifiques

A métier particulier, assurance adaptée ! Que vous partiez en mission à l'étranger ou en France, votre protection en cas d'accident, de maladie (incluant le stress post-traumatique) doit être complète et adaptée pour une prise en charge optimale. Seuls quelques assureurs sont référencés par le ministère des armées. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été mise en place par le ministère des armées. Attention ! L'affiliation des conjoints et enfants à la Protection Sociale Complémentaire n'est pas automatique !

Au sein d'Allianz, la direction Allianz Défense et Sécurité est une entité 100% dédiée à la protection sociale des militaires, pompiers, policiers, gendarmes... Allianz Défense et Sécurité c'est aussi 120 conseillers pour la plupart d'anciens militaires. Allianz est un des leaders mondiaux de l’assurance et propose une offre complète qui couvre tous les besoins en assurance, assistance et services financiers des particuliers, professionnels, entreprises et collectivités. Contactez un conseiller Allianz Défense et Sécurité. Pour cela, rendez-vous sur notre formulaire afin d'effectuer votre demande.

L'association Tégo (1,2 million d'adhérents) est une association à but non lucratif qui œuvre à la protection sociale complémentaire des militaires. Pour cela, l'association Tégo a souscrit des contrats de groupe auprès d’assureurs affinitaires qui prennent en charge le risque militaire (prévoyance) et qui proposent des garanties adaptées aux ressortissants des forces armées et des ministères chargés d’une mission de sécurité. Le 1er janvier 2020, l'association GMPA (Groupement Militaire de Prévoyance des Armées) a été dissoute pour faire place à l’association Tégo qui porte désormais les contrats d’assurance de groupe conclus avec Allianz et adaptés aux risques spécifiques encourus par les professionnels de la défense et de la sécurité. Allianz France a été durant plus de 55 ans le partenaire principal de cette association.

Aides sociales et dispositifs de remboursement pour les militaires

Principe : Vous pouvez bénéficier d’une aide destinée à compenser les frais (débours ou dépenses supplémentaires) dus à l’annulation ou au report de permissions ou de congés accordés, pour raison de service ou l’annulation des autorisations à se rendre dans certains countries, régions ou territoires. Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité.

Délai de dépôt de la demande : La demande d'aide est à déposer au plus tard six mois suivant la date susceptible d’ouvrir le droit du rappel au service, du maintien en service. Mesure dérogatoire : le militaire contraint d’annuler, à compter du 1er mars 2026, un voyage vers un pays, une région, un territoire faisant l’objet d’une suspension d’autorisation à s’y rendre, peut formuler sa demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2026.

Conseils pratiques pour préparer un déplacement en contexte de risque géopolitique

Consultez le site Internet de France Diplomatie et la rubrique des « Conseils aux voyageurs » qui a valeur d'étalon officiel pour déterminer le niveau de dangerosité des pays du globe. Quatre couleurs permettent de distinguer le niveau de risque : Un pays classé rouge indique qu'il est formellement déconseillé de s'y rendre. Si un pays est classé orange, les voyages y sont déconseillés sauf raison impérieuse. La couleur jaune signifie qu'il faut exercer une vigilance renforcée. Le classement d'un pays en vert souligne qu'il n'y a pas de menace sécuritaire majeure. Relevons toutefois qu'un pays classé vert peut comporter une ou des zones oranges ou rouges.
Surveillez attentivement l’évolution de la situation entre la réservation et le départ. Si un pays initialement classé vert passe à l'orange (déconseillé sauf raison impérieuse), ce changement peut être invoqué comme motif d'annulation par l'assuré. Toutefois, peu d'assurances standards couvrent ce cas de figure et, seules, les garanties les plus haut de gamme ou les options « Annulation toutes causes » sont susceptibles d'intervenir.
Étudiez les options de flexibilité proposées par le transporteur lors de votre réservation. Conseil : étudiez les options de flexibilité proposées par le transporteur lors de votre réservation.
Si vous avez souscrit une assurance annulation spécifique (exemple Cap Annulation chez certains assureurs), vérifiez les délais et procédures : vous devez aviser l'assureur dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de votre agence de voyages ou de la compagnie de transport. Si vous avez souscrit le Cap Assistance 24h/24 avec l’option annulation, même procédure mais le délai de transmission n’est pas indiqué.
En cas de vol annulé, conservez une attestation d'annulation et consultez le site de votre transporteur pour connaître les mesures exceptionnelles et les procédures de remboursement. Si vous avez réservé un vol sur une plateforme en ligne, notez que légalement, l’obligation de remboursement pèse sur la compagnie aérienne, mais en pratique, il faut passer par l’intermédiaire pour l’obtenir.
Contactez le consulat ou l’ambassade de France en cas de retour anticipé ou de difficulté. N’hésitez pas à contacter le consulat ou l’ambassade de France.

Points juridiques et recours

Attention aux délais de prescription pour agir en justice ! Si votre transporteur refuse de vous rembourser l’avoir, vous devrez faire valoir vos droits en justice. Mais les délais pour agir en justice ne sont pas les mêmes partout en Europe.
Si vous envisagez un recours en justice pour obtenir le remboursement de vos billets, ne vous trompez pas d’interlocuteur !
Pour un voyage à forfait, l’agence ne peut pas imposer un remboursement sous forme d’avoir. Elle doit vous réserver un vol plus tôt ou un vol plus tard si votre vol initial a été annulé.
Si vous n’avez pas pu profiter de prestations touristiques déjà payées à cause d’un retard à l’arrivée ou d’un rapatriement anticipé, vous pouvez demander leur remboursement à votre agence sur présentation des factures justificatives. Attention, l’agence peut limiter la prise en charge à 3 nuitées.

Ressources et professionnels à consulter

MDMH avocats peut vous conseiller et/ou assister dans le cadre des procédures de trop versés de rémunération. Dotée d'une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...). Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).

Contactez un conseiller Allianz Défense et Sécurité ou renseignez-vous auprès de l’association Tégo pour connaître les offres et garanties adaptées aux risques spécifiques encourus par les professionnels de la défense et de la sécurité.

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