Comment Modifier un Extrait Kbis : Guide Complet

L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il rassemble toutes les informations officielles relatives à l'entreprise inscrites au RCS, servant de véritable carte d'identité de l'entreprise.

Il est essentiel de maintenir à jour cet extrait, car toute personne qui le souhaite peut le demander, ce qui est un gage de confiance dans le cadre de partenariats ou de vente de produits. Si l’un de ces éléments change, il est obligatoire de mettre à jour son Kbis pour éviter tout problème administratif ou juridique. Le RCS, géré par le greffe du tribunal de commerce, est chargé de centraliser, valider et publier ces informations légales.

Importance de la Mise à Jour du Kbis

Une actualisation du Kbis est nécessaire lors de tout changement significatif affectant l'entreprise. La non-mise à jour du Kbis peut entraîner un refus de certains dossiers administratifs ou contractuels, voire des sanctions en cas de contrôle. L’extrait Kbis est un document dynamique : il évolue au fil des modifications de l’entreprise.

Bon à savoir : La modification du Kbis est obligatoire dès lors que le contenu du document doit être mis à jour. Elle n’implique pas forcément une modification statutaire. La modification peut résulter de la décision du dirigeant. Il est également possible que cette dernière ait été prise en assemblée générale par les associés, puis a fait l’objet d’un procès-verbal.

Informations Contenues dans le Kbis

Sur l’extrait Kbis figure l’intégralité des informations qui concernent l’entreprise, se trouvant dans le RCS. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

Le nom et la date de création de la société
Sa forme juridique
Son numéro SIREN
La dénomination sociale et l'enseigne
Le code APE ou NAF
Le montant du capital social
L'adresse du siège social et des établissements secondaires
La durée d'existence de l'entreprise
L'activité exercée
Le nom de domaine et des éventuels sites internet
Les informations d'identification relatives au dirigeant principal, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

Quand Modifier le Kbis ?

Tout changement au cours de la vie de l'entreprise demande une ou des modifications du Kbis. Voici quelques exemples :

Déménagement de l'entreprise entraînant un changement d'adresse
Modification de l'activité
Transformation de la société en une autre forme sociale
Augmentation ou réduction de capital
Changement de raison sociale ou de dénomination commerciale
Changement de dirigeant

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification (changement de siège, dirigeant, dénomination…).

Mettre à jour les informations de votre fiche d’établissement en 5 minutes

Procédure de Modification du Kbis

Pour modifier l’extrait Kbis d’une société, il faut généralement suivre les mêmes étapes, quelle que soit le statut de l’entreprise (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…). Les formalités juridiques et légales à accomplir sont, en effet, généralement identiques pour toutes les formes juridiques : modification des statuts, publication d’une annonce légale, remplissage d’un formulaire et dépôt d’un dossier au greffe.

Voici les étapes clés :

1. Prise de Décision

Déménagement du siège social, réduction ou augmentation de capital, changement d'objet social… au cours de la vie d'une société, de nombreux changements peuvent intervenir. Un certain nombre de ces événements est susceptible d'entraîner la modification du Kbis de la société, et doivent, en premier lieu, être formalisés par une prise de décision.

Pour certains changements, vous devez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (AGE) et voter la validation ou non de la modification envisagée. Une fois la décision prise unilatéralement ou via la collectivité des associés, un procès-verbal (PV) d'assemblée générale ou de décision de l'associé unique doit être rédigé pour changer les informations du Kbis de l'entreprise.

2. Publication d'une Annonce Légale

Pour être possible, le changement dans une information figurant sur un Kbis doit être rendu public. À cet effet, le dirigeant de l'entreprise doit faire publier la modification envisagée dans un Journal d'annonces légales (JAL). La parution d'une annonce légale de modification est une étape cruciale sans quoi votre demande de modification peut être rejetée par le greffe.

Vous devez vous rapprocher d'un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où siège votre entreprise, pour publier dans leurs pages ou sur leur site une annonce légale de modification (statuts juridique, siège social, dirigeants, etc). Une fois l'annonce légale publiée dans le journal, vous recevez une attestation de publication à joindre à votre demande de modification de Kbis.

La publication d'une annonce légale coûte de 108 à 227 € selon la localisation, la forme juridique et le type de changement.

3. Dépôt de la Demande de Modification

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

L'envoi du dossier de modification du Kbis au greffe du tribunal du Commerce ou au CFE de la CCI. Lui seul est habilité à effectuer la mise à jour de votre Kbis.

Documents à Fournir

Mettre à jour les informations sur un Kbis impose de fournir un certain nombre de documents au greffe du Tribunal de commerce :

Un exemplaire du PV d'assemblée générale extraordinaire ou de décision unilatérale de l'associé unique certifié conforme à l'origine par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire des statuts mis à jour et également certifié conforme, lorsque la modification concerne une disposition statutaire.
Un pouvoir du représentant légal lorsque celui-ci confie l'accomplissement du changement de Kbis à un tiers mandataire.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un Journal d'annonces légales compétent.
Le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice en cas d'activité réglementée.
La copie d'une pièce d'identité du nouveau dirigeant dans l'hypothèse d'un changement de direction.

Coûts Associés à la Modification du Kbis

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne des frais de greffe de 188,81 € TTC pour une société (SARL, SAS, etc.) et de 91,57 € TTC pour une entreprise individuelle. La publication obligatoire d'une annonce légale coûte 135 € HT. L'utilisation du guichet unique est gratuite.

À noter : La modification de certains registres ou le dépôt de certains actes peuvent être payants. Par exemple, la signature du représentant légal de l'entreprise de la société effectuée par un code transmis par SMS (signature RGS1*) est facturée 2,80 €. La publication au Bodacc, quant à elle, est facturée 116 €.

Type de Frais	Montant
Frais de greffe (société)	188,81 € TTC
Frais de greffe (entreprise individuelle)	91,57 € TTC
Publication d'une annonce légale	135 € HT

Délais de Traitement

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification. La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, et le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité des modifications. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet centralise les formalités des entreprises, et remplace les anciens interlocuteurs comme le greffe, le CFE ou l’URSSAF.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Informations qui ne Nécessitent Pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Aide et Assistance

🔎 Zoom : Vous avez la possibilité de confier les démarches de modification de Kbis à un professionnel tel que LegalPlace. À moindre coût, nos équipes se chargent de toutes les formalités requises à votre place.

Les formalités entourant la vie d'une entreprise sont nombreuses. Tout changement demande une attention particulière et le respect de démarches administratives strictes. L'existence légale et juridique de votre entreprise est en jeu mais aussi son image et sa légitimité.

balises: #Kbis