Comment modifier une entreprise via l'INPI : Procédure et étapes clés

Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’INPI est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Le Guichet unique de l'INPI est un service dématérialisé qui permet aux entreprises d'effectuer l'ensemble de leurs formalités sur une même plateforme, depuis leur création jusqu'à leur radiation du registre du commerce et des sociétés.

Sur ce guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Les informations modifiables de l’entreprise individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités. Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Les informations modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce). Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Changement d'adresse : Une démarche essentielle

Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement. L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social.

Pour modifier les établissements de l’autoentreprise, changez l’adresse, indiquez la date de transfert et renseignez les informations. Ajoutez les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation). Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection. Vérifiez que les informations sont correctes dans le récapitulatif.

Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification. Si vous changez de ville, le SIRET sera modifié, mais pas le SIREN. Lorsque vous déménagez, vous devez déclarer le déménagement à l’INPI sur Guichet Unique. Si vous changez de ville ou de région, vous recevrez un nouveau SIRET (mais le numéro SIREN ne change pas).

Vous n’avez pas besoin de déclarer votre changement d’adresse sur l’URSSAF. Vous devez directement passer par le Guichet unique de l’INPI pour déclarer une modification de l’activité ou un changement d’adresse.

Il est tout à fait possible de changer l'adresse d'une micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI. Pour cela, il convient de se munir d'un justificatif de domiciliation qu'il faudra télécharger en ligne, et de renseigner la nouvelle adresse de l'entreprise. La modification de l'adresse d'une entreprise sur l'INPI se fait très simplement, et nécessite toutefois de se munir d'un justificatif de domiciliation. La modification de l'extrait Kbis se fera alors automatiquement après l'enregistrement de la formalité.

Autres modifications possibles

Comme pour tout changement dans votre autoentreprise, si vous souhaitez changer votre secteur d’activité, vous devez vous rendre sur Guichet Unique et remplir un formulaire de modification.

Informations non modifiables via une formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Confidentialité et anonymisation

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Paiement et signature de la formalité

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle ou d'une société sont gratuites. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise

Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour ;
Un justificatif de domicile ;
Un numéro de sécurité sociale.

Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Vous pouvez signez votre formalité avec :

FranceConnect+ ;
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.).

(TUTO) Comment modifier son statut ou changer d'activité en micro-entreprise / auto-entrepreneur ?

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