Droits et protection sociale de l'auto-entrepreneur en France

La protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Cet organisme a pour mission de gérer spécifiquement la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dont font partie les auto-entrepreneurs. Cette intégration n'a pas entraîné de changements en termes de couverture sociale pour les auto-entrepreneurs. Leur prise en charge et leur indemnisation restent la même.

Affiliation et interlocuteurs

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité sociale et gérée par l’URSSAF et la CPAM. Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. En tant que micro-entrepreneur et au titre de votre activité professionnelle, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. L’affiliation est automatique dès la création de la micro-entreprise et dépend du type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

Ce que couvrent vos cotisations

En contrepartie du versement de cotisations sociales, l'auto-entrepreneur a le droit à une protection sociale. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. La protection sociale de l'auto-entrepreneur est identique à celle des autres travailleurs indépendants : il est ainsi couvert au titre de l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'assurance invalidité-décès, l'assurance retraite de base et l'assurance retraite complémentaire. Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Le remboursement des frais de santé est géré par la CPAM, comme la grande majorité des actifs. Toutefois, un micro-entrepreneur souhaitant souscrire à une complémentaire santé doit prendre en charge l’intégralité des frais liés à sa mutuelle.

Maladie et indemnités journalières

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur est couvert selon les mêmes conditions que les salariés par l’Assurance maladie. Outre le remboursement de ses frais de santé, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Celles-ci sont destinées à compenser le manque à gagner occasionné par l’interruption de l’activité professionnelle. Le versement de cette indemnisation est toutefois conditionné. Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez plusieurs conditions : être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) au premier jour de l’arrêt ; être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit ; être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales ; avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement. L'indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus sur les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. Au-delà de 47 000 € de revenu annuel, vous touchez les IJ à leur maximum. En 2025, le montant maximal des IJ (indemnités journalières) maladie des auto-entrepreneurs s'élève à : 64,52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite ; 190,55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav. Un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières : il est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Maternité et paternité

En cas de maternité, lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €. Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €. L’allocation forfaitaire de repos maternel de l'auto-entrepreneur est versée en deux fois : une première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l’accouchement.

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées. La durée de votre congé maternité varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants que vous avez déjà eus. Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

En ce qui concerne le congé paternité, dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité. Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel. Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Allocations familiales

En France, tout individu majeur en situation régulière peut toucher des allocations familiales. Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », le micro-entrepreneur va bénéficier du système de retraite. La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.

Retraite : validation des trimestres et organismes

À l'instar des autres travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite par le versement de cotisations sociales. En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez. La protection sociale de l’auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI. Plus concrètement, vous dépendez de la Cnav si vous habitez en Île-de-France et d'une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine.

Qui dépend de quel organisme ? Cas n° 1 : vous êtes artisan ou commerçant - vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires. Cas n° 2 : vous exercez une activité libérale non réglementée - si vous avez créé votre activité avant le 31 décembre 2018 : vous dépendez de la Cipav pour votre retraite. Vous avez toutefois jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander votre affiliation au régime général. Si vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2019 : vous dépendez automatiquement de l’assurance retraite du régime général, comme les artisans et les commerçants. Cas n° 3 : vous exercez une activité libérale réglementée - vous restez affilié à la Cipav pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre interlocuteur pour vos cotisations est l’Urssaf.

Validation des trimestres

Pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 € (ou 540 € selon situations précisées dans le texte) : cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an. En tant que travailleur indépendant, les droits à l’assurance vieillesse de l'auto-entrepreneur sont fonction du chiffre d’affaire (CA).

Activité	Abattement forfaitaire	CA pour 1 trimestre (2025)	CA pour 3 trimestres (2025)
Vente de marchandises (BIC)	71 %	6 145 €	18 434 €
Prestations de services artisanales/commerciales (BIC)	50 %	3 564 €	10 692 €
Prestations de services libérales (BNC) - régime général	34 %	2 700 €	8 100 €

Par exemple, si un développeur web (activité libérale non réglementée) réalise au cours de l'année 2025 un chiffre d'affaires de 9 000 €, il peut valider 3 trimestres pour sa future assurance retraite. La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées. Vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.

Calcul et taux des cotisations sociales

Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Vos cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Les taux 2026 sont les suivants : 12,3 % pour les ventes de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales 21,1 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV, et 24,6 % pour les prestations de services relevant des BNC. À cela s'ajoute la contribution à la formation professionnelle (de 0,1 % à 0,3 % selon l'activité) et éventuellement la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à partir de la deuxième année. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé selon un pourcentage supplémentaire (1 % à 2,2 %).

Les cotisations sociales sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires. Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires si vous optez pour le régime des travailleurs indépendants « classiques ». En cas d’option pour les cotisations minimales, vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via une déclaration unique. En tant que micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez. Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales. Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.

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Cas particuliers : cumul d’activités et insuffisance de revenus

La protection sociale de l’auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés. Il faut toutefois distinguer le micro-entrepreneur qui exerce son activité indépendante à titre principal de celui qui cumule celle-ci avec un autre emploi ou un autre statut (étudiant ou retraité). Le statut d'auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut : salarié, étudiant ou encore retraité. Sur le plan social, l'auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles. En effet, il cotise à la fois au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée et au régime la sécurité sociale des indépendants au titre de son activité non-salariée. S'agissant de la retraite, l'auto-entrepreneur fait l'objet d'une double affiliation.

Un auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires sur une période donnée reste administrativement affilié à la Sécurité sociale, mais il ne valide aucun droit pour la retraite et ne bénéficie pas d’indemnités liées à l’activité (ex. indemnités journalières). En revanche, il conserve l’accès aux soins via la protection universelle maladie (PUMA), à condition de résider de manière stable et régulière en France. Pour maintenir ses droits sociaux complets, il doit donc déclarer un chiffre d’affaires ou être couvert par une autre activité salariée.

Chômage et allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de l’assurance chômage. L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) a été créée : en tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. Si vous êtes reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant s’élève à 26,30€ par jour, soit 800€ par mois. Le montant du dispositif est le même pour tous les bénéficiaires, nonobstant leur situation personnelle ou leurs revenus. Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour. L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours. À noter : il est impossible de cumuler l'ATI avec l'aide de retour à l'emploi (ARE). Toute demande d’ouverture de droit à l’ATI entraîne un examen de l’éligibilité à l’ARE. S’il s’avère que le montant et la durée d’indemnisation de cette dernière excèdent le montant et la durée de l’allocation, c’est l’ARE qui sera octroyé.

Options et dispositifs favorables au démarrage

Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé selon un pourcentage supplémentaire (1 % à 2,2 %). En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Points pratiques et recommandations

Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.
Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1.
Les micro-entrepreneurs qui règlent une cotisation minimale (sur option) percevront des IJ d'un montant approximatif de 26,33 € en 2026 par jour.
Un auto-entrepreneur est considéré comme étant activement à la recherche d’un emploi dès lors qu’il réalise des actes répétés et positifs pour trouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
Ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires : un abattement fiscal forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires pour déterminer le revenu pris en compte pour les prestations.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) vous ouvre des droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
En cas d'absence de couverture suffisante pour les risques d'invalidité, de perte d'autonomie, d'incapacité professionnelle ou de décès, il est nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante.

Législation et évolutions récentes

La SSI est devenue une branche du régime général en 2020 afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion efficace de leur protection sociale et d'améliorer la gestion administrative. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise. Vérifié le 08 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Vous payez des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d'affaires. Mais savez-vous à quelle protection sociale vous avez le droit ? Couverture maladie, congé maternité et paternité, chômage et droit à la retraite, on vous dit tout sur votre couverture sociale en auto-entreprise. En cas de doute ou pour des simulations personnalisées (indemnités journalières, retraite, cotisations), rapprochez-vous de votre CPAM, de l'URSSAF ou d'un conseiller spécialisé.

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