Modifier le Nom de Votre Entreprise : Guide de la Procédure INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Distinctions Importantes : Dénomination Sociale, Nom Commercial et Enseigne

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Dénomination sociale / Raison sociale: La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Nom commercial: Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Il est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise. Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne commerciale: L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Tableau récapitulatif des rôles et responsabilités

Rôle	Description	Responsabilités
Chef d'entreprise	Dirigeant ou micro-entrepreneur	Peut réaliser les formalités lui-même
Délégataire	Salarié réalisant les formalités au nom de l'entreprise	Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise avec délégation
Mandataire	Personne extérieure réalisant les formalités	Réalise les formalités avec un contrat de mandat

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Vérification de la Disponibilité du Nom

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.). Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Les Formalités de Modification

Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.

Dénomination Sociale

Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts. Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé. Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Nom Commercial

La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts. Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.

La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative. En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.

Un changement de nom commercial n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé. Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Enseigne Commerciale

La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts. Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.

La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative. En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale opposable aux tiers.

Un changement d’enseigne n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé. Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité.

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. Juridiquement, le nom commercial d’une entreprise correspond à celui communiqué auprès des tiers, qu’ils soient clients, fournisseurs, organismes ou administrations, dans le cadre de son activité, de la même manière que le nom de famille qu’utilise une personne physique.

Afin d’éviter le cas de figure où le nouveau nom commercial serait déjà utilisé par une autre entreprise, il est préconisé de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour mettre à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS) de ce changement de nom commercial, les entreprises doivent alors remettre la copie du procès-verbal précédent au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent, accompagnée d’un formulaire M2 pour les sociétés. Pour une personne morale (SASU, EURL, SAS, SARL, SA…) une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) faisant étant de la modification est également requise. Son tarif est réglementé et varie en fonction du département dans lequel elle est publiée, et surtout en fonction de la longueur du texte.

En 2022, la modification auprès du greffe suppose un coût fixé à 178,08 euros si elle concerne le siège de l’entreprise ou un établissement principal, et lorsque la demande est formulée pour une SARL ou une SAS dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, le coût de la formalité est abaissé à 62,08 euros.

Lorsque la demande est enregistrée, bien que ces démarches ne soient pas obligatoires, l’entreprise à tout intérêt à porter mention et connaissance de son nouveau nom commercial aux tiers avec qui elle est en relation, notamment en modifiant les en-têtes de ses courriers et de ses factures.

Les informations modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Le statut des formalités

Le statut « En brouillon » est naturellement attribué à une formalité qui est encore en cours de saisie. Durant cette étape, il reste possible de supprimer ce qui a déjà été entamé du tableau de bord.
Il en est de même pour les formalités qui sont « En attente de paiement ». Ces dernières ont déjà été validées par le déclarant.
Par ailleurs, lorsqu’une formalité est « En attente de signature », cela signifie qu’elle a déjà été validée et payée par le déclarant. Il ne manque plus que sa signature électronique sur l’INPI . Depuis son tableau de bord, il peut alors consulter le document de synthèse ainsi que le détail des sommes déjà acquittées.
Quand une formalité est en cours de validation, elle a déjà été payée et signée par le déclarant. En revanche, elle n’a pas encore été validée par les organismes destinataires. Au cours de cette étape, il n’est plus possible de modifier son contenu.
Dans le cas où une formalité serait « En attente de régularisation », des compléments d’information sont souvent demandés. L’organisme en question attendra donc que tout soit complet avant d’effectuer la validation de la formalité. Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les modifications en question. Au-delà de ce délai, la formalité sera rejetée automatiquement.

Bon à savoir : Dans tous les cas, une nouvelle signature sera requise sur tous les éléments déclarés. Il est bon de noter qu’une fois la formalité archivée, plus aucun changement ne pourra y être apporté. Par ailleurs, en cas de rejet, la déclaration ne sera pas inscrite dans les registres concernés, mais le déclarant a la possibilité de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Il a le choix aussi de reprendre la démarche.

Au sujet du changement du statut, il est généralement lié à l’évolution de la situation de la société. Au cours de la vie de l’entreprise, il est parfois nécessaire de passer à une forme juridique qui est plus adaptée aux nouveaux besoins de la structure.

Pour le chef d’entreprise, son prénom et sa nationalité comptent parmi les informations modifiables sur le guichet unique.

Bon à savoir : Le changement d’adresse pour un auto-entrepreneur s’effectue également sur le guichet unique de l’INPI.

Le dirigeant d’entreprise peut se charger lui-même de procéder à la modification statutaire à travers le portail de l’INPI. Mais il a le choix également de confier la réalisation de la démarche à un mandataire.

En règle générale, la modification de statuts nécessite le respect d’une procédure spécifique. Une fois les statuts d’une entreprise à jour, les associés recevront un nouvel extrait Kbis. À titre de rappel, ce document représente les fondations d’une société. Il informe sur ses principales caractéristiques, ses objectifs et ses règles de fonctionnement.

Il est tout aussi important de savoir qu’outre les mentions obligatoires qui figurent dans les statuts, les associés de l’entreprise peuvent y intégrer des informations complémentaires qui leur permettent de mieux s’organiser. En fonction de la forme juridique de la société, ils ont plus ou moins de liberté dans la rédaction du document.

Concernant la rédaction des statuts, elle peut s’effectuer par acte authentique ou bien sous seing privé. Mais les associés peuvent ainsi choisir de s’en charger eux-mêmes.

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