Comment modifier le nom de son entreprise sur l'INPI : Procédure détaillée
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. L’INPI pour la modification de statuts remplace le Centre de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. D’ailleurs, son guichet unique permet actuellement aux entrepreneurs d’accomplir eux-mêmes toutes leurs formalités administratives en ligne.
Le guichet unique de l'INPI est un service dématérialisé qui permet aux entreprises d'effectuer l'ensemble de leurs formalités sur une même plateforme, depuis leur création jusqu'à leur radiation du registre du commerce et des sociétés.
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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
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Sur le portail de l’INPI, la modification de statuts n’est possible que pour les entreprises (EURL, EI, etc.), dont les formalités de constitution ont été accomplies sur le guichet unique. Une fois qu’il a accès au service, le déclarant devra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », quel que soit l’objectif de son passage sur le portail de l’INPI. Il aura à saisir les données sur un formulaire individualisé interactif.
Les informations modifiables de la société
Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).
Les modifications concernent :
- Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
- Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
- Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).
La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.
En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.
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Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société
Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :
- La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
- La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.
De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise
Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :
- Une pièce d’identité à jour ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un numéro de sécurité sociale.
Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Vous pouvez signez votre formalité avec :
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- FranceConnect+ ;
- Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.
Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites
Sur le portail de l’INPI, le montant des modifications de statuts est précisé lors du paiement de la formalité.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Signature de la formalité de modification
Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.
Une fois l’entreprise correctement identifiée, il suffira de la sélectionner et de cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».
Toutes les formalités sont accessibles pour modification à travers une fiche de synthèse.
Mais l’utilisateur peut accéder également au tableau de bord dans l’intention de consulter tout simplement les informations.
- Le statut « En brouillon » est naturellement attribué à une formalité qui est encore en cours de saisie. Durant cette étape, il reste possible de supprimer ce qui a déjà été entamé du tableau de bord.
- Il en est de même pour les formalités qui sont « En attente de paiement ». Ces dernières ont déjà été validées par le déclarant.
- Par ailleurs, lorsqu’une formalité est « En attente de signature », cela signifie qu’elle a déjà été validée et payée par le déclarant. Il ne manque plus que sa signature électronique sur l’INPI . Depuis son tableau de bord, il peut alors consulter le document de synthèse ainsi que le détail des sommes déjà acquittées.
- Quand une formalité est en cours de validation, elle a déjà été payée et signée par le déclarant. En revanche, elle n’a pas encore été validée par les organismes destinataires. Au cours de cette étape, il n’est plus possible de modifier son contenu.
- Dans le cas où une formalité serait « En attente de régularisation », des compléments d’information sont souvent demandés. L’organisme en question attendra donc que tout soit complet avant d’effectuer la validation de la formalité. Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les modifications en question. Au-delà de ce délai, la formalité sera rejetée automatiquement.
Bon à savoir : Dans tous les cas, une nouvelle signature sera requise sur tous les éléments déclarés.
Il est bon de noter qu’une fois la formalité archivée, plus aucun changement ne pourra y être apporté. Par ailleurs, en cas de rejet, la déclaration ne sera pas inscrite dans les registres concernés, mais le déclarant a la possibilité de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Il a le choix aussi de reprendre la démarche.
Distinction entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne commerciale
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.
Dénomination sociale / Raison sociale
La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention : Dans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).
Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise. Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne commerciale
L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente.
L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement. L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.
Vérification de la disponibilité du nom
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.). Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
Formalités spécifiques selon l'élément impacté par la modification
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.
Dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts. Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Nom commercial
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts. Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative. En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.
Un changement de nom commercial n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
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