Déclaration des Moins-Values Boursières et Impôts en France

La campagne de déclaration des revenus est ouverte depuis le 10 avril. Au vu de la performance de l'indice depuis le 1er janvier, il est peut-être bon de rappeler quelques subtilités fiscales pour bien déclarer ses revenus boursiers.

Avant d’imposer vos plus-values boursières, le fisc vous laisse le soin de déduire vos moins-values. Attention, la perte n’est constatée qu’à condition d’avoir vendu les titres.

Les moins-values boursières sont déductibles des gains de même nature obtenus par ailleurs, et ce l'année de la moins-value et sur les dix années suivantes en cas de "surplus". Dans le détail, selon le Code général des impôts, les plus-values et les moins-values enregistrées sur une même année s'additionnent.

Ensuite, si les moins-values dépassent les plus-values, le reliquat pourra réduire les futures plus-values des dix prochaines années.

La déclaration d’une vente de titres ou d’actions au cours de l’année précédente peut vous conduire à compléter les déclarations annexes n°2074, 2074-CMV ou encore 2074-ABT.

Lire aussi: Petites franchises

Comment Imputer les Moins-Values ?

Deux situations peuvent se présenter :

Première situation : vous avez réalisé des plus-values et des moins-values au cours de l'année

Au cours d'une même année de cession, les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values de même nature que vous avez réalisées. Si vous disposez de plusieurs plus-values, vous pouvez imputer vos moins-values sur les plus-values de votre choix, et pour le montant de votre choix.

Si vous disposez d'un stock de moins-values reportables subies au cours des 10 années antérieures, vous devez imputer en priorité les moins-values, en prenant les plus anciennes, sur les plus-values réalisées.

Vos moins-values réduisent ainsi le montant de vos plus-values. Si, à l'issue de cette compensation, vous constatez une moins-value nette, vous pourrez reporter cette dernière et l'imputer sur les plus-values que vous serez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes.

Deuxième situation : vous n'avez réalisé qu'une moins-value

Cette moins-value est reportable et imputable sur les plus-values de même nature que vous serez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes.

Si vos pertes de l’année dépassent vos gains, l’excédent est reportable dix ans.

Mieux : vous déduisez vos moins-values des plus-values de votre choix. Autrement dit, si vous déduisez vos moins-values de plus-values d’actions bénéficiant d’un abattement, vous risquez de perdre tout ou partie de ce dernier si la matière taxable après déduction des pertes est proche de zéro, voire négative.

Autre conseil : pour éviter de perdre une moins-value non imputée au terme de la dixième année, pensez, la dixième année, à vendre des titres avec une plus-value latente. Quitte à les racheter dans la foulée si vous croyez dans leur potentiel.

Déclaration des Plus-Values et Moins-Values

Vous devez reporter sur votre déclaration des revenus, les plus- values et les pertes sur les cessions de valeurs mobilières, les clôtures imposables de PEA et PEA-PME et les gains/pertes sur les opérations portant sur les instruments financiers à terme qui ont été réalisés par votre foyer fiscal auprès de l’ensemble de vos intermédiaires financiers.

Dans certaines situations décrites ci-dessous, vous devrez remplir une déclaration n°2074-CMV. Si vous avez réalisé uniquement des plus-values, vous devez remplir la déclaration n°2074-CMV (et tenir compte le cas échéant de vos moins-values antérieures).

En utilisant la déclaration n°2074-CMV, le montant de l’abattement sera à reporter en ligne 3SG « montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun ». Si un montant de moins-value nette est constaté, il est à mentionner en 3VH « Moins-value 2024 ».

La notion de «gains de même nature» comprend bien évidemment les gains réalisés sur des warrants, mais également les autres gains provenant de valeurs mobilières.

Le cas spécifique du PEA

Bien connu des épargnants, le PEA est une enveloppe fiscale très intéressante pour gérer activement un portefeuille d’actions françaises ou européennes. En effet, chaque fois que vous réalisez des arbitrages sur des titres détenus dans votre PEA, les gains ne sont pas fiscalisés (après cinq ans de détention).

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Pour tirer parti d’une moins-value réalisée au sein de votre PEA, c’est l’ensemble du PEA qui doit être en perte. Autrement dit, la valeur de votre PEA doit être inférieure à l’ensemble des sommes versées dedans depuis son ouverture.

Sur le plan fiscal, vous avez la possibilité de tirer parti de cette perte à condition de clôturer votre plan. Ces conditions remplies, la moins-value est déductible des plus-values de même nature, réalisées sur un compte-titres, ou sur le PEA de votre conjoint clos avant cinq ans.

Moins-values et Abattement pour Durée de Détention

Le point important est que les moins-values se déduisent donc des plus-values brutes, un principe posé par le Conseil d'État en 2015. Si certaines plus-values anciennes peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention (50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, 65% lorsqu'ils le sont depuis au moins 8 ans), l’imputation des moins-values doit se faire avant abattement, ce dernier étant réalisé sur le gain net.

On soulignera que ces abattements ne peuvent s'appliquer que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les moins-values sur ces mêmes valeurs mobilières ne sont pas soumises à cet abattement (arrêt du Conseil d’État du 12/11/2015).

Imposition : PFU vs Barème Progressif

Depuis l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU), en 2018, à 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux), il n’y a donc plus d’abattement pour durée de détention.

Les règles d’imposition diffèrent donc selon la date d’acquisition. Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable, selon sa situation patrimoniale, aura à faire le choix entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif de l'impôt sur le revenu sans le dispositif "abattement pour durée de détention".

L'option de l'impôt sur le revenu n'est "gagnante" que pour les revenus relativement peu élevés.

Exemples Concrets

Titres Acquis Après le 1er Janvier 2018

Exemple d'un contribuable, célibataire et sans enfants à charge, qui dégage une plus-value de 100.000 euros grâce à la vente de titres acquis après le 1er janvier 2018. Toujours dans cet exemple, en faisant abstraction de cette plus-value, sa tranche marginale d'imposition est de 45% dans la mesure où ses autres revenus imposables sont de 220.000 euros.

Total impôts + PFU prélèvements sociaux (6.880 euros + 93.732 euros): 100.612 euros.

Titres Acquis Avant le 1er Janvier 2018

Exemple d'un contribuable, célibataire et sans enfants à charge, qui dégage une plus-value de 100.000 euros grâce à la vente de titres acquis avant le 1er janvier 2018. En faisant abstraction de cette plus-value, sa tranche marginale d'imposition est de 45% dans la mesure où ses autres revenus imposables sont de 220.000 euros.

Total impôts + prélèvement forfaitaire sur la plus-value (12.000 euros + 66.732 euros): 87.732 euros.

Tableau Récapitulatif des Déclarations

Situation	Formulaire à Utiliser	Ligne(s) Concernée(s)
Réalisation de plus-values uniquement	2074-CMV	3SG (abattement), autres lignes pertinentes
Moins-value nette constatée	2074-CMV	3VH (« Moins-value 2024 »)

Autres Placements et Moins-Values

Produits Dérivés : «Les pertes réalisées sur des warrants s’imputent sur des gains de même nature, réalisés la même année, ou au cours des dix années suivantes», précise Florent Ruault, avocat fiscaliste.
Fonds d'investissement (FIP, FCPI, FCPR) : Si certains fonds tirent leur épingle du jeu, il n’est pas rare de sortir de ces fonds en moins-value.
Produits Structurés : Lorsque le capital n’est pas garanti, vous prenez le risque de subir une moins-value. Pour éviter cette double peine, les professionnels recommandent généralement à leurs clients qui anticipent une sortie du support en moins-value de vendre le produit avant l’échéance.
Cryptomonnaies : Les gains sur cessions réalisées sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou sur option lors de votre déclaration de revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

balises: #Impot