Modification de la TVA : Actualités et Implications pour les Entreprises Françaises
La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications importantes concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France. Initialement, un seuil unique de franchise en base de TVA devait être appliqué à partir du 1er mars 2025. Cependant, suite à des consultations avec diverses fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a décidé de suspendre cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent respecter des seuils de chiffre d'affaires spécifiques, fixés en fonction de l'activité exercée.
La loi de finances avait pour objectif de remplacer ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (avec un seuil majoré de 27 500 €). Le tableau ci-dessous illustre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités :
| Seuil 2024 | Seuil de base de la franchise en base de TVA (Depuis le 1er janvier 2025) | |
|---|---|---|
| Seuil de base | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur deux années consécutives.
Implications du Seuil Unique de TVA
- Seuil de franchise de TVA : 25 000 € : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et n’avez pas à la déclarer.
- Seuil majoré : 27 500 € : Si votre chiffre d’affaires dépasse 27 500 € en cours d’année, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA.
La baisse du seuil d’exonération de TVA à 25 000 € dès mars 2025 aurait contraint de nombreuses petites entreprises, freelances et indépendants à revoir leur stratégie tarifaire et comptable.
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Pourquoi cette Réforme Suscite-t-elle des Préoccupations ?
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une modification majeure du régime de TVA pour les petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs. Cette réforme soulève des préoccupations économiques et administratives.
Il est estimé qu'environ 300 000 auto-entrepreneurs seraient concernés par cette mesure. Outre les auto-entrepreneurs, les petites associations et les petites collectivités locales seraient également impactées.
Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’État. Cependant, il est argumenté que la TVA est neutre : si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA, la mesure ne rapporterait rien, car chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il est probable que le chiffre d’affaires baisse en raison de la hausse de 20% qui ne sera pas acceptée par les clients.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Suspension de la Mesure : Comment est-ce Possible ?
La suspension de cette mesure est possible car elle nécessite plusieurs décrets d’application. De plus, le texte est jugé lacunaire. Par exemple, pour les activités d'achat pour revendre, la mesure s’applique sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024. Imaginez qu’une entreprise ait constitué un stock en 2024, acheté hors du champ de TVA. En 2025, elle entre dans le champ de la TVA, mais elle ne peut pas récupérer la TVA de son achat de stock de 2024.
Pour supprimer complètement la mesure, plusieurs options sont envisageables :
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- Le gouvernement pourrait déposer un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget.
- Une "niche parlementaire" pourrait déposer une proposition de loi.
Un compromis entre tous les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires est souhaitable pour élaborer une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité.
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire.
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.
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