Aides à l'Embauche pour les PME : Conditions et Dispositifs en France

Les entreprises souhaitant recruter du personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides. Parmi les différents dispositifs d’aide à l’embauche prévus par l’État Français, l’aide à l’embauche pour les PME a été mise en place en 2016. Comme toutes les aides à l’embauche, l’aide à l’embauche pour les PME avait pour vocation de soutenir les entreprises afin de les inciter à embaucher des salariés.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide comme son nom l’indiquait s’adresse aux entreprises de cette taille.

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Qu'est-ce que l'aide à l'embauche pour les PME ?

L’aide à l’embauche pour les PME de 2016 était une aide financière pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de recruter plus facilement des salariés. Cette aide avait un plafond maximum de 4 000 €, versée sur une période de 2 ans (500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail).

💡 Bon à savoir : cette aide à l’embauche pour les PME à temps partiel était proratisée.

Parmi les aides disponibles, on retrouve :

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L'aide unique à l'apprentissage
L'aide exceptionnelle à l'apprentissage
Le dispositif des emplois francs

Conditions Générales pour Bénéficier des Aides à l'Embauche

L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance chômage et recruter le salarié en CDI ou CDD (quel que soit sa durée) y compris les salariés signataires d'un contrat de formation en alternance. La rémunération du salarié doit être inférieure à 1,6 Smic brut.

Aide octroyée sous réserve du respect de certaines conditions

L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Condition 1 : forme du contrat

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

Embauche sous contrat CDI ;
Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ;
Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.

Condition 2 : date d’exécution du contrat

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. Pour l’application du seuil défini au premier alinéa, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.

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Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Niveau de rémunération : L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. Concrètement, en 2016, peuvent permettre l’attribution de l’aide, l’embauche d’un salarié dont la rémunération mensuelle brute (sur la base d’un taux plein et sur la durée légale) est inférieure ou égale à 1.906,60 €.

Aide Unique à l'Apprentissage

Cette aide concerne les entreprises qui :

comptent moins de 250 salariés,
recrutent un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum en Outre-mer),
signent le contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2025.

Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.

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Montant de l'aide unique

Cette aide est versée uniquement la première année du contrat, pour un montant de :

6 000 € pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025,
5 000 € pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Aide Exceptionnelle à l’Apprentissage

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac +2 à bac +5. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau bac+5.

Conditions : Conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)

Déclaration impérative auprès de la DDETS (direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) dans les 30 jours suivant l'embauche.

Exonération de Cotisations

Aide :

totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic,
dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.

L'exonération s'applique pendant 12 mois. Toutes les entreprises et associations mentionnées à l’article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. Lorsque le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans.

Cette aide est cumulable avec les exonérations de droit commun et les aides financières mobilisables dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de l'aide exceptionnelle, visée par l’article 3 du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié).

Dispositif des Emplois Francs

Le dispositif des emplois francs permettait de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois d’un demandeur d’emploi, d’une personne en contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale.

Embaucher cette personne en CDI ou en CDD de plus de 6 mois entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, quel que soit le salaire ou la durée de travail hebdomadaire proposés. Elle ne doit pas avoir appartenue à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche.

Procédure d'Obtention

Procédure déclarative : l'employeur mentionne lui-même la réduction générale de cotisations patronales sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

Obligations de l’Employeur

L’article 5 du présent décret rappelle quelles sont les obligations de l’employeur concernant le versement de l’aide : L’entreprise tient à la disposition de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la MSA.

Règle des Cumuls

L’article 6 du présent décret précise que : L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

En revanche, cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

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