Calcul et montant de la cotisation du conjoint collaborateur MSA

Le statut de conjoint collaborateur MSA évolue et bouscule l’organisation des exploitations agricoles. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) est l’organisme qui gère la protection sociale des exploitants et salariés agricoles. Le statut de conjoint collaborateur permet à une personne de participer à l’activité agricole sans être ni salariée, ni chef d’exploitation.

Durée, évolution législative et conséquences pour le conjoint

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur MSA est plafonné à 5 ans. La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq ans le statut du conjoint collaborateur des travailleurs indépendants.

Cette nouvelle mesure de statut à durée limitée est fixée à cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Toute personne ayant ce statut depuis le 1er janvier 2022 ou avant cette date devra y mettre fin au plus tard le 31 décembre 2026. À titre d’exemple, une personne prend le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er juillet 2022, celui-ci restera valable jusqu’au 30 juin 2026.

Le conjoint deviendra automatiquement salarié s’il n’a pas effectué une autre démarche. Au-delà de cette date, pour continuer à travailler sur l’exploitation, il sera nécessaire d’adopter un autre statut : salarié, chef d’exploitation ou associé d’entreprise agricole. Ce choix est essentiel pour reconnaître l’engagement professionnel du conjoint et garantir ses droits sociaux.

La Caisse centrale de MSA souhaitait que cette mesure soit applicable aux collaborateurs des chefs d’exploitation agricoles, «afin d’acter du caractère transitoire de ce statut de collaborateur, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, notamment en matière de retraite». Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu.

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Qui peut bénéficier du statut et conditions d’option

Les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles liées par un pacte de solidarité civil ou celles vivant en concubinage peuvent prendre le statut de conjoint collaborateur. La loi impose au conjoint qui participe «régulièrement» aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, chef d’exploitation ou co-exploitant, associé exploitant et salarié.

Pour opter pour le statut de collaborateur, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA puis de l’envoyer à la caisse d’affiliation dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord de l’exploitant n’est pas nécessaire. Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception.

Depuis le 1er septembre 2021, il est nécessaire pour les nouveaux d’établir une attestation sur l’honneur par le conjoint collaborateur auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Vous pouvez télécharger le modèle à remplir sur www.entreprises.gouv.fr.

Les deux formes du statut : principal et secondaire

Deux statuts existent, celui de conjoint collaborateur à titre principal qui contraint les personnes à avoir une activité sur l’exploitation supérieure à 50 % et, par la même occasion, avoir éventuellement une activité salariée à l’extérieur pour le reste du temps, à condition de rester sous le seuil de 50 %. Dans ce cas, ils bénéficient de l’ensemble des prestations sociales et peuvent acquérir une retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle de 16 points annuel et de 66 points de retraite complémentaire.

Le deuxième, celui de conjoint collaborateur à titre secondaire, permet d’avoir une activité salariée à plein temps ou à temps partiel, excédent 50 % du temps. Le reste du temps, ils le consacrent à l’activité agricole. Les prestations sont plus limitées que celles du conjoint à titre principal. Ils ne peuvent acquérir seulement qu’une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire.

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La retraite forfaitaire est exclue, ainsi que la cotisation invalidité. Dans ce statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne paie que pour la retraite et l’assurance accident du travail, ce qui signifie un retour sur investissement relativement rapide. Généralement, le statut de conjoint collaborateur est exercé par les épouses, ce qui permet de leur garantir a minima une retraite et une couverture en cas d’accident.

Coût et cotisations : principes généraux

La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole.

Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec des taux différents sur la part de l’assiette inférieure au PASS. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec un taux unique de 0,72% sur l’intégralité de l’assiette.

La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2026, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.

Options de calcul de l'assiette et périodes

L'option pour le calcul de vos cotisations sur la base d'une assiette annuelle peut être formulée à tout moment au moyen d'un imprimé disponible dans votre MSA. Celui-ci doit être retourné avant le 30 septembre pour prendre effet le 1er janvier de l'année qui suit la demande. L'option est à formuler au plus tard le 30 juin de chaque année pour prendre effet au 1er janvier de l'année en cours.

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Vos cotisations sociales et contributions sociales CSG/CRDS seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (N-1, N-2, N-3). L'option est valable pour une période de 5 ans. Vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option.

Tout revenu cadastral des terres en propriété inférieur à 305 euros ne donnera aucune déduction.

Comparaison avec d’autres statuts et impacts sociaux

D’autres statuts existent comme celui de salarié. Pour y prétendre, le conjoint doit effectuer un travail régulier à temps complet ou à temps partiel sur l’exploitation et en contrepartie recevoir une rémunération. Bien entendu, un contrat de travail doit être signé. Évidemment, les charges sociales seront plus importantes, mais le conjoint aura une couverture sociale optimum.

Il bénéficiera d’une retraite plus conséquente, d’indemnités journalières en cas d’accident, de maladie ou de maternité au même titre qu’un salarié extérieur. Enfin, le statut d’exploitant, de co-exploitant, d’associé-exploitant place le conjoint au même rang que l’exploitant. Il bénéficie des mêmes avantages en tant que prestations sociales.

Ce choix convient aux couples partageant la gestion de l’exploitation. Avant d’opter pour ce statut de conjoint collaborateur, il sera peut-être plus opportun de faire une simulation pour savoir quel est le statut le mieux adapté. Les informations présentes sur la page principale sont celles connues en MSA au 1er janvier de l'année en cours.

Droits spécifiques et acquisition de capacités professionnelles

Autre aspect intéressant, ce statut permet d’obtenir la capacité professionnelle, pour ceux ou celles qui n’ont pas de diplôme agricole. Cette capacité est acquise au bout de cinq ans d’activité de conjoint collaborateur. Elle doit résulter de cinq années d’expériences durant les quinze dernières années sur une surface égale ou supérieure à 32 ha, en tant que conjoint collaborateur, salariée, associé-exploitant, exploitant ou co-exploitant.

Risques, crises agricoles et recommandations

Face aux crises agricoles actuelles, vous pouvez rencontrer des difficultés importantes. Le statut collaborateur a longtemps été prisé pour son coût modéré, notamment en MSA. Cette option de coût réduit pour l’exploitation offre des droits et prestations sociales assez limitées, d’où l’importance d’anticiper la transition vers un autre statut avant la fin du délai légal.

Points pratiques à retenir

• Le statut est limité à cinq ans depuis 2022 et appelé à disparaître fin 2026 si aucune démarche n’est effectuée.
• Pour continuer à travailler sur l’exploitation après la période de 5 ans, il faudra adopter un autre statut (salarié, chef d’exploitation, associé).
• Les cotisations Amexa sont calculées à partir des revenus professionnels et bénéficient d’une réduction dégressive à partir de 2026 selon les revenus, sauf exonérations spécifiques.
• L’option de calcul sur assiette annuelle doit être retournée avant le 30 septembre pour effet l’année suivante et peut être valable 5 ans.
• Le conjoint collaborateur peut acquérir la capacité professionnelle au bout de cinq ans d’expérience sous conditions de surface et d’activité.

Tableau récapitulatif (extraits clés)

Avant toute décision, il est conseillé de faire une simulation et de se rapprocher de sa MSA pour connaître les modalités exactes de calcul des cotisations et les conséquences sociales selon le statut choisi.

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