TVA Collectée et Liasse Fiscale : Définition et Enjeux

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent pour le compte de l'État. Comprendre son fonctionnement, notamment en matière de déclaration et de régimes d'imposition, est essentiel pour toute entreprise. Cet article détaille le montant de la TVA collectée, la liasse fiscale, leur définition, et les différents aspects liés à la gestion de la TVA.

TVA sur Encaissement : Qu'est-ce que c'est ?

La TVA sur encaissement est un régime où la TVA n'est due qu'au moment où le client effectue effectivement le paiement. Cela signifie que le chiffre d'affaires déclaré correspond au montant hors taxe (HT) des paiements reçus, et non au montant des factures émises. La TVA collectée est calculée uniquement sur les sommes encaissées pendant la période concernée.

Avantages et Inconvénients

• Avantages :
  • Meilleure trésorerie, car il n'y a pas d'avance de TVA.
  • Adapté aux délais de paiement des clients.
• Inconvénients :
  • Nécessite un suivi précis des encaissements.
  • Crédits de TVA moins fréquents.

L'entreprise agit comme un "collecteur" : elle reverse la TVA perçue à l'État, sans la conserver. Ce régime est principalement destiné aux prestataires de services et aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils légaux.

Exemple Concret

Prenons l'exemple d'un informaticien débutant son activité en juin. Il réalise pour 4650€ HT de prestations de services au cours du mois de juin. Deux de ces clients paient les prestations en juillet à hauteur de 1250€ HT soit 250€ de TVA collectée. Les autres prestations sont payées durant le mois d’août 3400€ HT représentant 680€ de TVA collectée. En juillet, il réalise un chiffre d’affaires de 6320€ HT soit 1264€ de TVA collectée mais elles sont réglées en août. Pour le mois d’août, son chiffre d’affaires s’élève à 4970€, ses prestations seront payées en décembre.

• Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Aucun encaissement n’a eu lieu
• Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée
• Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée

TVA sur les Débits

La TVA sur les débits, également appelée TVA sur facturation, est exigible à compter de la date d'émission de la facture. L'entreprise doit émettre une facture avec TVA dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans attendre le paiement du client.

Lire aussi: Liasse Fiscale 2033 et TVA : Explications détaillées

Exemple Concret

Dans le même contexte cité au-dessus, notre informaticien doit déclarer son chiffre d’affaires réalisé basé sur sa facturation :

• Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée représentant les 4650€ de son chiffre d’affaires pour ce mois de juin
• Déclaration du mois de juillet : 1264€ représentant les prestations facturées sur ce mois de juillet
• Déclaration du mois d’août : 994€ de TVA collectée représentant le montant de ses interventions au cours du mois d’août

Fonctionnement et Assujettissement

Le régime de TVA applicable dépend de la catégorie de l'entreprise :

La TVA sur les encaissements est souvent plus avantageuse pour les prestataires de services, car elle évite un décalage de trésorerie. Étant donné qu'ils réalisent peu d'achats et n'ont généralement pas de stocks, leur TVA déductible est faible, rendant le paiement de la TVA plus fréquent.

Pour les sociétés soumises à la TVA sur les débits, elles doivent déclarer et donc reverser à l’état, la TVA collectée sur leurs ventes selon la date d'émission de la facture. Le paiement du client n’est pas pris en compte, ce qui peut représenter un risque pour la société si le délai de règlement est trop long. La trésorerie de la société peut en être fragilisée.

La TVA sur les encaissements est donc moins risquée pour le poste trésorerie, elle évite un amoindrissement des disponibilités.

Lire aussi: Tableau 2058-C : Détails de la Ligne YY

Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA

En France, toute entreprise doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable, en fonction de son chiffre d'affaires et de son activité.

Franchise en Base de TVA

Pour les très petites entreprises, la franchise en base de TVA s’applique si leur chiffre d’affaires reste sous 25 000 € (nouveau seuil 2025). Elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.

Régime Réel Simplifié

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé relèvent soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), soit du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due). Ces seuils varient selon qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 82 800€ et 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Ce régime implique une déclaration annuelle de TVA avec deux acomptes semestriels (en juillet N et en décembre N), calculés sur la base de la TVA due au titre de chaque semestre ou sur la base de la déclaration annuelle de l'exercice précédent.

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Régime Réel Normal Mensuel ou Trimestriel

Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à :

• 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, chambre d’hôte)
• 238 000€ pour les prestations de services

La déclaration doit être réalisée par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement. Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée.

Exemple : Notre informaticien soumis à la TVA sur les encaissements, prenons la déclaration du mois de juillet. La TVA collectée qu’il doit déclarer est de 250€.Au mois de juillet, il paie sa facture orange représentant 11.90€ de TVA déductible, sa facture d’électricité dont la TVA est de 5.50€, il achète également une imprimante dont la TVA est de 19.99€.Au total, le montant de la TVA déductible s’élève à 37.39 soit 38€. Le montant de la TVA à payer s’élève à 212€.

Crédit de TVA

Le crédit de TVA se produit lorsque la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients). Cette situation est plus fréquente chez les commerçants que chez les prestataires de services. Les commerçants effectuent généralement plus d'achats soumis à TVA, générant une TVA déductible importante. À l'inverse, les prestataires de services ont souvent moins de charges soumises à TVA.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise assujettie dispose d’un crédit de TVA. La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et services peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes à reverser à l’État. La TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. Le décaissement de TVA (ou TVA nette) est la différence entre la TVA que votre entreprise a collectée auprès de ses clients et la TVA qu'elle a pu déduire sur ses achats. Le délai de prescription pour récupérer la TVA déductible est de deux ans.

La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.

Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise.

Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée. Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie.

Comment Déclarer sa TVA

La déclaration de TVA s'effectue en remplissant le Cerfa n°3310. Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné.

Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.

Qui Déclare la TVA ?

L'entreprise a le choix entre deux modes de gestion de sa comptabilité et déclarations de TVA :

• Gestion en interne : Réalisée par le dirigeant ou un salarié via le compte professionnel impots.gouv.fr, cette solution offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides. Elle convient surtout aux très petites structures avec une activité simple et peu d'opérations. L'avantage principal est une réactivité immédiate pour les questions internes.
• Externalisation auprès d'un expert-comptable : Cette option apporte plusieurs bénéfices clés : Gain de temps, Expertise garantie, Sécurité, Outils performants et Vision stratégique.

L'externalisation devient particulièrement pertinente quand l'entreprise :

• Franchis des seuils réglementaires
• Doit gérer des stocks ou des flux complexes
• Souhaite bénéficier d'une optimisation fiscale proactive
• Manque de ressources internes spécialisées

Le surcoût apparent est souvent compensé par les économies fiscales générées et la réduction des risques. Pour les PME en croissance, c'est généralement la solution la plus sécurisante.

Risque Retard de Dépôt

Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois. Ces pénalités s'ajoutent aux risques de majorations supplémentaires (10%, 40% ou 80%) en cas de mise en demeure ou d'activité occulte non déclarée.

Cadrage de TVA et Liasse Fiscale

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA.

Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes.

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Contrôle de TVA : des cases de la liasse fiscale limitées pour les opérations de négoce

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée.

Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Un contrôle de TVA plus complexe : les prestataires de services obligent à utiliser plus de cases de la liasse fiscale

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N.

Le cadrage entre TVA collectée et liasse fiscale doit alors se baser sur les différents éléments suivants :

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements.

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