Comprendre la TVA en Espagne : Taux et Réglementations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) en Espagne, est l'équivalent de la TVA en France. C'est un impôt indirect appliqué sur la dépense et la consommation de biens et de services.

En cas de commerce avec l'Espagne, vous retrouverez la TVA sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA). Inévitablement, la TVA s’applique en Espagne. La TVA est un impôt particulièrement important pour le financement des Etats en Europe.

Comment fonctionne la TVA en Espagne ?

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’État.

Attention tout de même à certaines spécificités, si vous avez l’habitude de facturer la TVA en France. Et dans ces particularités, il y a bien sûr le taux de TVA en Espagne, différent de la TVA en France.

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. A l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

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Plusieurs explications et exemples afin de calculer votre prix HT, votre prix TTC et votre TVA sont à retrouver dans cet article dédié au calcul de la TVA.

Quels sont les taux de TVA actuels en Espagne (IVA) ?

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Espagne sont les suivants:

Taux de TVA standard: 21 %
Taux de TVA réduit: 10 %
Taux de TVA super réduit: 4 %

Le taux normal ou standard de TVA espagnol est de 21% applicable à la majorité des ventes de biens ainsi que des prestations de services. A titre de comparaison, le taux normal en France est de 20%.

A l’image de la France, la TVA espagnole instaure des taux réduits :

Le premier taux réduit qui s’applique, par exemple, à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation. Ce taux est de 10%.
Enfin, un second taux réduit, ou “super réduit” est de 4%. Il n’est applicable qu’à une courte liste de biens et services. On peut retrouver ici, la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes par exemple.

Si ces trois taux de TVA (standard, réduit et super réduit) sont restés inchangés ces dernières années, veuillez noter que les pourcentages associés sont susceptibles de fluctuer en fonction des circonstances politiques et sociales et de la situation économique en cours. Il convient par conséquent de vérifier les taux de TVA en vigueur auprès d'une source fiable telle que l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole), qui précise également les exceptions spécifiques soumises aux taux de 0 et de 5 %.

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Vous avez ainsi l'assurance de toujours appliquer le bon taux, où que se trouvent vos clients.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en Espagne :

Type de TVA	Taux	Exemples d'application
Standard	21%	Vêtements, appareils électroniques, essence
Réduit	10%	Hébergement, restauration, certains produits alimentaires
Super Réduit	4%	Médicaments, livres, services pour personnes dépendantes

Carte des taux de TVA en Europe

Comment choisir le bon taux pour vos services ?

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA.

Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette notion de numéro intracommunautaire de TVA, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet.

Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

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Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Obligations des entreprises en matière de TVA en Espagne

De la même manière que les factures françaises, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter. Soit vous vendez à une société, assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

A une société ?

Comme il a été précédemment été indiqué, en principe dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA.

Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

A un particulier ?

Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres Etats membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

En principe, pour reverser la TVA dans un pays, il faut s’y immatriculer. Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale espagnole.

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Mais pas de panique, si vous vendez à des particuliers en Espagne et dans l’Union européenne.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre.

Comme en France, les sociétés espagnoles qui en plus des déclarations de TVA, peuvent peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Régimes spéciaux sur la TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Par exemple, il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes.
À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.
Enfin, les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

Qui peut bénéficier d'une exonération de TVA en Espagne ?

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations.
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences.
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques.
Les services postaux.

Régime simplifié de TVA pour petites entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions.

Pour en bénéficier, il faut d'abord que le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.

Ensuite, le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Enfin, il y a deux moyens de renoncer à ce régime. Le premier consiste à déposer une “révocation”. Pour l'année 2025 cette révocation pourra être effectuée du 22 décembre 2024 au 31 janvier 2025. La seconde sera également réputée faite, après avoir déposé le formulaire 303 correspondant au premier trimestre 2025, en appliquant le régime général.

Comment récupérer la TVA en Espagne ?

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi.

Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA.

S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera. Le remboursement de la TVA se fait avec plusieurs mois de décalage, ce qui peut conduire à des problèmes de trésorerie. En effet, la société engrange de la TVA sur ses achats pendant une année. En janvier de l’année suivante, elle établit sa déclaration de TVA, qui ouvre un délai de 6 mois au fisc espagnol pour rembourser l’excédent de TVA éventuel. Si le montant est important, l’administration déclenche un contrôle fiscal et le paiement n’interviendra pas avant septembre.

La solution pour éviter ce décalage de trésorerie consiste à adopter volontairement le système SII (Suministro Inmediato de Información) avec les contraintes de délai de déclaration (4 jours après toute facture). Le remboursement de TVA intervient alors 2 mois après chaque déclaration mensuelle.

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible. Sous réserve, tout de même, d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pourrez demander un remboursement de crédit de TVA à l'administration fiscale.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Les dépenses doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).

En principe, toute entreprise assujettie à la TVA dans son pays d’origine peut prétendre au remboursement de la TVA en Espagne. Ne perdez plus de temps sur l’analyse des documents et la procédure de remboursement. Pour les sociétés basées dans un autre État membre de l’UE, la démarche est harmonisée et relativement simple grâce à la Directive 2008/9/CE. Les factures justificatives du remboursement ne sont pas à joindre systématiquement.

Vous devrez scanner et joindre la facture dès que sa base hors taxe est supérieure à 1 000 €. On change radicalement de décor ici. La demande est déposée par votre représentant via le formulaire « Modelo 361 », directement sur le portail électronique de l’administration fiscale espagnole (la « Sede Electrónica »). Lui seul, avec ses accréditations, peut effectuer cette soumission en votre nom. Que vous soyez une entreprise de l’UE ou d’un pays tiers, certaines règles concernant les dépenses éligibles, les délais de l’administration et le paiement final sont les mêmes pour tous. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte que vous avez indiqué dans la demande.

Le titulaire du compte doit être l’entreprise demandeuse. Le processus de remboursement en Espagne est exigeant et l’administration fiscale, l’Agencia Tributaria, est réputée pour son formalisme. Inclure dans votre demande des frais de restauration ou toute autre dépense explicitement exclue par la loi espagnole est une garantie de rejet partiel. Un bon filtrage des dépenses remboursables en amont est donc crucial.

Voici une erreur plus subtile qui concerne certaines transactions intracommunautaires comme des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons intracommunautaires en Espagne, la loi peut vous imposer d’obtenir un numéro de TVA espagnol pour auto-liquider la TVA.

Liens utiles sur la TVA en Espagne

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