Plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur : montants, règles et conséquences du dépassement

Les plafonds de chiffre d'affaires font partie des conditions essentielles du régime auto-entrepreneur. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Découvrez les montants applicables, les règles de calcul à connaître et les conséquences d'un éventuel dépassement.

Quels sont les plafonds applicables en 2026 ?

Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées. Plafonds applicables en 2026 :

Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services.
Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 € (inchangé)

Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Les plafonds auto-entrepreneur ont été revalorisés pour la période 2026-2028, conformément aux informations publiées par les sources administratives officielles.

Différence entre plafond micro-entreprise et seuils de franchise en base de TVA

Bon à savoir : on parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026

Vente de marchandises, restauration et hébergement : seuil 85 000 €, seuil majoré 93 500 €
Prestations de services et activités libérales : seuil 37 500 €, seuil majoré 41 250 €

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition). Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

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Seuils et plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise

Comment sont appréciés les plafonds (HT, prorata, activités mixtes) ?

Le plafond est calculé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes encaissé. Les charges professionnelles ne sont pas déduites : ce n'est donc pas le bénéfice qui est pris en compte, mais le montant total des recettes encaissées.

Création en cours d'année : prorata temporis

Lorsqu'une activité débute en cours d'année, les plafonds sont calculés au prorata temporis. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.

Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants : en 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €. En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.

Activité mixte : double condition

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités : on parle alors d'activité mixte. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise, et un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC). Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

À noter : Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil.

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Effets et conséquences du dépassement des plafonds

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices : ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Si vous dépassez également ce seuil en N et N+1, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier suivant.

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent (régime réel pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC).

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée. Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.

Conséquences comptables

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. L'évolution s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent.

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Cas pratiques et exemples

Exemple : Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Activité mixte - illustration

Par exemple, un entrepreneur qui réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations de services atteint un chiffre d'affaires total de 210 000 €. Dans ce cas, le plafond global applicable est dépassé. Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Obligations pratiques liées au statut et à la déclaration

La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Le micro-entrepreneur a l'obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Il doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul.
Au titre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour du prélèvement à la source (PAS) ou du versement forfaitaire libératoire (VFL) si le micro-entrepreneur a opté pour ce dernier.
Le micro-entrepreneur reste soumis à des obligations comptables allégées : déclarer son chiffre d’affaires périodiquement, tenir certains registres (livre des recettes, registre des achats), remettre une facture aux clients et détenir un compte bancaire dédié.

Abattements forfaitaires et calcul de l'impôt

Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges. L’abattement forfaitaire est fixe mais dépend de la nature de l’activité :

Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme : taux d'abattement de 71 %.
Activité de prestation de services (BIC) : taux d'abattement de 50 %.
Location de meublés de tourisme classés : taux d'abattement variable (ex. 71 % en 2024 déclarée en 2025, 50 % pour les revenus 2025 déclarés en 2026 selon les évolutions).

Exemple : Vous exercez une activité de vente et réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Qui est exclu du régime micro-fiscal ?

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment : sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, certaines sociétés en participation), personnes morales soumises à l’IS, certaines SCM, marchands de biens, etc.

Points à retenir et conseils

Les plafonds sont appréciés en HT sur le chiffre d’affaires encaissé. Les charges ne sont pas prises en compte pour vérifier les plafonds.
Le dépassement d’un plafond pendant une seule année n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime : il existe une tolérance la première année. La sortie intervient après deux années consécutives de dépassement.
Les seuils de TVA sont distincts : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Si vous anticipez de franchir durablement un plafond, préparez-vous aux conséquences (changement de régime fiscal, obligations comptables, régime social) et étudiez le statut le plus adapté à la nouvelle taille de votre activité.

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il est important de connaître ces plafonds car si vous dépassez les montants autorisés, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise. Il faudra alors adopter un autre régime comme le régime réel de l’entreprise individuelle ou bien changer de statut juridique pour créer une société.

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