Plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur : montants, règles et conséquences du dépassement
Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) offre un cadre simplifié pour lancer une activité, avec des obligations fiscales, sociales et comptables allégées. Pour en profiter, il est indispensable de respecter des plafonds de chiffre d’affaires (CA) qui varient selon la nature de l’activité exercée.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires applicables ?
Le plafond de chiffre d’affaires applicable dépend de la nature de votre activité :
- 203 100 € pour les activités commerciales (achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement, hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d'hôte) ;
- 83 600 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales (BIC et BNC) ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
Ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028 et s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé au cours d’une année civile complète.
Règles particulières : activité mixte et prorata temporis
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, prestations de services, location meublée, etc.). Dans ce cas :
- Il existe un seuil global applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise (203 100 € en cas d’activité mixte incluant de la vente) ;
- Il existe un seuil propre à chaque activité exercée : par exemple 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services ou aux activités libérales.
Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas. Par exemple, pour une activité mixte vente + prestation de services, le total de CA ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €.
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Lorsqu'une activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Pour la première année (N), le calcul est : (seuil en vigueur × nombre de jours d’existence au cours de l’année) / 365.
Exemple : si une micro-entreprise de vente est créée le 31 janvier et reste active 335 jours dans l’année, le prorata du seuil 203 100 € donne : (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €.
Application dans le temps : fonctionnement du régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal s’applique de plein droit l'année de création d'une activité (N) ainsi que l'année suivante (N+1), sauf option pour un régime réel d'imposition si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal. Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé les seuils prévus. Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N : les revenus sont exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant deux années consécutives, en N-1 et en N-2.
Exemples de seuils selon les périodes
Pour les revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027) :
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- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : le CA HT réalisé en N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 203 100 € ;
- Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC) : le CA HT réalisé en N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 83 600 € ;
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : plafond de 83 600 € ;
- Meublé de tourisme non classé : plafond inchangé à 15 000 €.
Pour les revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026), les seuils applicables sur 2024 et 2023 étaient respectivement de 188 700 € (plafond global) et 77 700 € (plafond pour les prestations de services), avec 15 000 € pour les meublés non classés.
Conséquences du dépassement des plafonds
Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale :
- Dépassement pour la 1ère fois sur une année civile : vous pouvez conserver le régime de la micro-entreprise l'année civile de dépassement et l'année suivante (période de tolérance) ;
- Dépassement sur deux années consécutives : vous sortez des régimes micro social et micro fiscal et basculez vers un régime réel d’imposition l’année qui suit la seconde année de dépassement.
Exemple : si vous dépassez 203 100 € en 2025 et dépassez encore ce seuil en 2026, vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous dépassez en 2025 mais êtes en-dessous en 2026, vous continuerez de bénéficier du régime micro-entreprise en 2027.
Conséquences sociales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel (travailleurs non-salariés), qui varie selon la nature de l'activité exercée.
Conséquences fiscales
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal et serez soumis au régime réel d'imposition des bénéfices (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Le mode de calcul de l'impôt change et les obligations déclaratives sont différentes.
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Conséquences comptables
En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime, vous ne pouvez plus en bénéficier et vous serez soumis à des obligations comptables plus strictes.
Plafonds de TVA et franchise en base de TVA : différences et seuils
Il est important de distinguer les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA : ces deux mécanismes sont distincts. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent l’éligibilité au statut. Les seuils de TVA servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA (ne pas facturer la TVA) ou si vous devez commencer à facturer et déclarer la TVA.
En 2026, les seuils de franchise de TVA sont les suivants :
- Vente de marchandises, restauration et hébergement : seuil 85 000 €, seuil majoré 93 500 € ;
- Prestations de services et activités libérales : seuil 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
Si votre CA dépasse le seuil de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA et choisir un régime de TVA. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si votre CA se situe entre le seuil et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Autres points pratiques
- Les plafonds sont calculés en hors taxes (HT) et non en TTC ; les charges professionnelles ne sont pas déduites pour l’appréciation du plafond.
- Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le portail URSSAF, même si le montant est nul, afin de vérifier le respect des plafonds.
- Le régime micro-BNC s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une activité libérale ne dépasse pas 83 600 € : dans ce cas, l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l’impôt.
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option possible sous conditions de plafond ; ce régime présente des avantages selon la situation fiscale du micro-entrepreneur.
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Anticiper le dépassement : conseils
Le dépassement des plafonds n'est pas une fatalité mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur approchant les seuils peut se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (Entreprise Individuelle au réel, EURL, SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement. La CMA, des plateformes comme Legalstart ou Propulse et des experts-comptables peuvent accompagner le micro-entrepreneur pour préparer cette transition.
| Situation | Plafond CA | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 203 100 € | Maintien du régime micro si respecté ; basculement au réel après 2 années consécutives de dépassement |
| Prestations de services / Libérales | 83 600 € | Abattement forfaitaire micro-BNC si respecté ; basculement au réel après 2 années consécutives de dépassement |
| Location meublé tourisme non classé | 15 000 € | Seuil spécifique ; mêmes règles de dépassement |
Enfin, gardez à l'esprit que les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de TVA peuvent évoluer : ils sont revalorisés périodiquement et font l'objet de modifications par les lois de finances. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les sources administratives officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, URSSAF) ou de solliciter un conseiller pour rester à jour.
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