Auto-Entrepreneur et Franchise : Avantages et Inconvénients

Le régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets. Le régime auto-entrepreneur, rebaptisé depuis micro-entrepreneur en 2014, a été lancé en 2009 pour encourager les vocations à la création d’entreprise.

La question de savoir si le régime micro-entrepreneur est adapté à la création d’une unité en franchise est complexe. Examinons les tenants et aboutissants de cette combinaison.

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Qu'est-ce qu'une Franchise ?

Pour commencer, une franchise est un accord commercial et juridique par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d’exploiter une entreprise en utilisant son modèle d’affaires, sa marque et son savoir-faire. Selon l’Observatoire de la franchise, le nombre de points de vente de franchisés était de 84 497 en 2022 ; soit une augmentation de +6,8 % par rapport à 2021. Un chiffre qui témoigne de l’engouement autour de la franchise. De plus, c’est un modèle d’investissement qui couvre un large spectre de métiers, allant des services à la restauration en passant par la formation.

L’un des principaux avantages de ce modèle réside dans le fait qu’il permet aux entrepreneurs de démarrer une entreprise avec un business plan éprouvé et une marque reconnue. Cela peut réduire considérablement le risque associé au lancement d’une nouvelle entreprise. Cependant, la franchise a aussi ses inconvénients. Les franchisés ont moins de liberté pour gérer leur entreprise comme ils le souhaitent, car ils doivent respecter les directives du franchiseur.

Auto-Entrepreneur Franchisé : Est-ce Possible ?

Même si ce n’est pas vraiment le choix idéal, sur certains plans, pour lancer un business avec une franchise, la réponse est oui ! En France, il est tout à fait possible d’ouvrir une franchise en tant que micro-entrepreneur. Devenir auto-entrepreneur franchisé peut être assez avantageux sur un certain nombre d’aspects. Comme nous avons déjà eu à le noter, la franchise est un modèle qui permet aux entrepreneurs de démarrer une activité avec un modèle d’affaires éprouvé et une marque reconnue. Et grâce à la micro-entreprise, ils peuvent également bénéficier d’un régime fiscal simplifié et de plusieurs allègements.

Cependant, tous les modèles de franchise ne sont pas vraiment adaptés à la micro-entreprise. Cela est notamment dû aux plafonds de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser en micro-entreprise et aux contraintes en matière de bail commercial.

Comment Devenir Auto-Entrepreneur Franchisé ?

Voici les étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur franchisé :

Choisissez votre franchise : Il est important de choisir une franchise qui correspond à vos intérêts, à vos compétences et à votre budget.
Évaluez votre éligibilité : Assurez-vous que vous êtes éligible pour devenir auto-entrepreneur avec le type de franchise que vous avez choisi. Certaines activités ne sont pas autorisées sous le régime de la micro-entreprise.
Préparez votre business plan : Un business plan est essentiel pour toute nouvelle entreprise.
Inscrivez-vous en tant qu’auto-entrepreneur : Vous devez vous rendre sur le Guichet unique des formalités des entreprises pour effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne.
Signez le contrat de franchise : Une fois que vous avez choisi votre franchise et la déclaration de début d’activité effectuée, vous pouvez signer le contrat de franchise pour devenir auto-entrepreneur franchisé.
Lancez votre entreprise : Il est important de noter que chaque franchise a ses propres exigences et processus. Il est donc essentiel d’effectuer vos recherches et de consulter un expert si nécessaire.

Il est essentiel d’effectuer vos recherches et de consulter un expert si nécessaire. Et comme nous avons déjà eu à le noter, les limites de la micro-entreprise, notamment les seuils de CA, peuvent ne pas convenir à toutes les franchises.

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui font de ce régime l’un des plus plébiscités par les indépendants. Voici les principaux points positifs de la micro-entreprise :

Gestion facilitée : Réduction au minimum des formalités administratives et des obligations comptables.
Rapidité des formalités d’ouverture : Démarches simplifiées par rapport aux autres formes juridiques.
Cumul possible de statut : Possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations.
Franchise en base de TVA : Non-redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.
Charges sociales allégées : Possibilité de bénéficier de l’ACRE pour une exonération partielle de vos cotisations sociales.
Visibilité sur votre impôt sur le revenu : Possibilité d’opter pour le versement libératoire.

Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Gestion Quotidienne Simplifiée

Certains entrepreneurs n’osent pas se lancer dans la création de leur activité par peur de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Avec la micro-entreprise, fini la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires ! La gestion d’une micro-entreprise étant simplifiée, cela vous laisse beaucoup plus de temps pour vous focaliser sur le développement de votre activité.

Formalités d'Ouverture Rapides

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Votre dossier de déclaration de début d'activité pour devenir auto-entrepreneur devra être déposé directement sur la plateforme du guichet unique. L'ensemble des démarches est entièrement dématérialisé.

Cumul Possible de Statut

Le statut d’auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus.

Franchise en Base de TVA

C’est l’un des grands atouts de la micro-entreprise ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

37 500 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
85 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement

Charges Sociales Allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales.

Visibilité sur l'Impôt sur le Revenu

Côté impôts, les auto-entrepreneurs ont la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Concrètement, au lieu de payer l'impôt sur le revenu à la fin de l'année, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre.

Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Si le régime micro-entrepreneur comporte des avantages certains, vous devrez toutefois être conscient des limites et contraintes de ce statut. Voici donc les principaux inconvénients du statut de micro-entrepeneur :

Certaines charges fixes, même en cas de chiffre d’affaires faible.
Plafonds de chiffre d’affaires rapidement atteignables.
Cotisations payées sur la base du CA et non du bénéfice.
TVA non déductible en deçà d’un certain seuil.
Couverture sociale limitée.

Charges Fixes

Parallèlement à des cotisations sociales allégées, l’auto-entrepreneur doit tout de même s’acquitter de différentes charges : les frais liés au compte bancaire dédié, le coût engendré par la souscription de diverses assurances, les dépenses liés à un éventuel recours à un service de domiciliation, la Cotisation Foncière des Entreprises.

Plafonds de Chiffre d’Affaires

Le micro-entrepreneur ne devra pas dépasser les plafonds annuels en vigueur pour continuer à bénéficier de ce statut. Pour rappel les plafonds de chiffres d’affaires en 2024 sont les suivants :

188 700 € : concerne les activités de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place, ainsi qu’aux prestations d’hébergement.
77 700 € : concerne les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales.

Cotisations Basées sur le Chiffre d’Affaires

Comme il est micro-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles lors de sa déclaration à l’Urssaf. Il devra donc régler des cotisations sociales non pas sur son bénéfice mais sur son chiffre d’affaires.

TVA Non Déductible

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires mentionnés plus haut. Mais attention, puisqu’il ne facture pas la TVA à ses clients, il ne peut pas non plus la récupérer !

Couverture Sociale Limitée

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité d'indépendant à titre exclusif ne bénéficient pas de la même couverture sociale que les salariés. Ils ont en effet le statut de travailleur non salarié (TNS) et sont soumis au régime micro-social.

Franchise de TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Si vous pensez créer votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur, nous allons vous présenter les avantages et inconvénients de ce régime et de sa TVA associée, la franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire.

En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :

ne collecte pas la TVA pour l’État
ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés. Dans ce cas, vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur vos factures micro entreprise sans tva." ou pour les entreprises non-assujetties à la TVA qui réalisent une facturation sans TVA.

Tableau Récapitulatif : Avantages et Inconvénients

Aspect	Avantages	Inconvénients
Gestion	Simplifiée, moins de formalités	Aucune déduction des charges
TVA	Non facturée aux clients	Non récupérable sur les achats
Cotisations	Allégées (ACRE possible)	Calculées sur le CA, pas sur le bénéfice
Plafonds	-	Limitation du CA annuel
Couverture Sociale	-	Réduite par rapport aux salariés

Conclusion

Le choix du statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour débuter votre activité professionnelle et créer votre entreprise rapidement. Mais ce statut ne correspond pas à tous les projets. Prenez le temps de réfléchir à votre projet sur le court, moyen et long terme avant de créer une micro-entreprise. Vous avez un doute ? Contactez un conseiller de votre CMA.

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