Dispense mutuelle obligatoire intérim : conditions et démarches détaillées

Instituée par l’Accord National Interprofessionnel de 2013, les employeurs ont l'obligation depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs employés. Mais qu’en est-il des salariés intérimaires ? Sont-ils éligibles à cette mesure ? Pour vous permettre d’y voir un peu plus clair sur ce sujet, nous répondrons dans un premier temps aux questions les plus fréquentes en matière de mutuelle intérimaire.

Qui est responsable de la mutuelle pour l’intérimaire ?

Avant toute chose, il faut garder à l’esprit que l’intérimaire est salarié d’une entreprise de travail temporaire. C’est donc à elle d’assurer sa protection des frais de santé et non à l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission. L’employeur du salarié intérimaire est son agence d’intérim. Ainsi, dans le cas d’une demande d'adhésion anticipée, le salarié intérimaire sera immédiatement couvert par la mutuelle Santé Intérimaire.

Conditions d’affiliation et seuils (414 heures)

Adhérer à la mutuelle des intérimaires ne demande aucune démarche de votre part si vous remplissez les conditions requises pour la rejoindre de manière automatique. Pour cela, deux possibilités : vous avez travaillé plus de 414 heures en intérim au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, votre couverture santé débute le premier jour suivant le dépassement de ces 414 heures. En revanche, pour le salarié intérimaire devant justifier d’un minimum de 414 heures de mission pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise, celui-ci ne sera couvert qu’à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement de ce seuil.

Vous êtes salarié intérimaire et avez moins de 25 ans. Tu n’attendras pas d’avoir effectué 414 heures de travail si tu es en CDI intérimaire ou si tu as un contrat initial de plus de 414 heures. Vous détenez soit un CDI intérimaire soit un contrat de mission d’une durée de trois mois ou plus. Dans ce cas, votre couverture débute dès votre première heure de travail en tant qu’intérimaire.

Affiliation anticipée et cotisation

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’affiliation automatique à Intérimaires Santé, vous pouvez souscrire un contrat anticipé avec l’organisme. Pour bénéficier de ce régime facultatif, vous devez contacter directement la mutuelle des intérimaires. En revanche, lorsque le salarié intérimaire demande une adhésion anticipée, le coût de la mutuelle est fixe et intégralement à sa charge.

Ce que couvre la mutuelle des intérimaires

Comme toute complémentaire santé, la mutuelle des intérimaires vous donne le choix entre une formule de base et des formules renforcées. Avec la garantie de base, le salarié intérimaire bénéficie d’une couverture santé remboursant l’ensemble des soins courant hors frais de dépassement d’honoraires. La formule de base d’Intérimaires Santé rejoint celle de n’importe quelle mutuelle française. En complétant les remboursements de la Sécurité sociale, elle vous apporte une ouverture complète pour tous les soins de santé courants (hors dépassement d’honoraires).

Suite à la réforme 100 % santé de 2019, la formule de base vous donne également accès à un panier de soins et d’équipements supplémentaires, à présent intégralement remboursés. Trois spécialités sont concernées : l’optique, les soins dentaires et la radiologie. À cela, peuvent s’ajouter les diverses options souscrites par le salarié intérimaire qui seront, elles, intégralement à sa charge.

Options et garantie renforcée

Moyennant une cotisation majorée, la mutuelle des intérimaires vous propose deux formules renforcées : l’option Garantie + et l’option Famille. L’option Garantie + permet le remboursement de tout ou partie des dépassements d’honoraires de vos praticiens. Elle augmente aussi la couverture de vos frais dentaires et optiques non inclus dans le panier 100 % santé. Quant à l’option Famille, elle étend votre couverture santé aux autres membres de votre foyer. Vous pouvez en faire profiter votre conjoint ou vos enfants.

Qui finance la mutuelle intérimaire ?

La mutuelle des intérimaires vous permet d’avoir une cotisation mensuelle réduite, car elle est calculée en fonction de vos heures travaillées. De plus, vous êtes dispensé d’une partie de son paiement. Si vous adhérez à Intérimaires Santé dans le cadre du régime obligatoire, vous partagez le paiement de vos frais de mutuelle avec votre entreprise de travail temporaire. Celle-ci en finance 50 % au titre de ses obligations légales. Votre cotisation mensuelle est prélevée chaque mois sur votre salaire, et apparaît sur votre fiche de paie.

Vous souhaitez faire une adhésion anticipée à la mutuelle des intérimaires, mais vous ne pouvez pas régler l’intégralité des frais mensuels ? Il existe deux dispositifs d’aide. Le premier est le « versement santé ». Il permet une prise en charge partielle de la cotisation par votre agence d’intérim. Le deuxième dispositif est une aide financière du FASTT (fonds d’action sociale du travail temporaire). Vous pouvez y accéder si vous adhérez à Intérimaires Santé avec l’option Famille. L’aide du FASTT est calculée en fonction de la composition de votre foyer et du nombre d’enfants à votre charge.

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Peut-on refuser l’adhésion obligatoire ? Les cas de dispense

Oui. Votre entreprise de travail temporaire a l’obligation de vous proposer d’adhérer à la complémentaire santé, mais vous avez la possibilité de refuser. Attention, il faut le justifier ! Deux raisons principales autorisent un refus d’adhésion à la mutuelle professionnelle : vous êtes déjà détenteur d'un contrat avec une autre complémentaire santé ou bien vous relevez d’un régime d’assurance particulier. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) uniquement dans certains cas.

La dispense de votre adhésion à Intérimaires Santé n’est pas instantanée. Une fois que vous avez envoyé votre demande complète (incluant les pièces justificatives nécessaires), nous l’examinons attentivement. Si votre demande est acceptée, la date de début de votre dispense correspond à celle de la réception de votre dossier complet. La durée de votre dispense n’est pas infinie. La dispense est valable pour une durée limitée, en fonction de votre situation.

Liste exhaustive des situations permettant une dispense

Vous détenez un contrat avec une complémentaire santé individuelle au début de votre contrat de mission d’intérim.
Vous êtes bénéficiaire de la couverture santé d’une autre entreprise, que ce soit en tant qu’assuré principal ou en tant qu’ayant droit (par exemple, la mutuelle d’entreprise de votre conjoint).
Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Vous êtes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (avec une assurance santé individuelle « responsable » si votre contrat dure 12 mois ou plus).
Vous bénéficiez du régime local d’assurance d’Alsace-Moselle.
Vous bénéficiez du régime CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières).
Vous bénéficiez du régime de protection sociale des fonctionnaires (mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales).
Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de groupe « Madelin » pour les travailleurs indépendants.

Un salarié qui bénéficie déjà d’une complémentaire santé, que ce soit par le biais du contrat collectif obligatoire de son conjoint ou d’un contrat individuel souscrit avant l’embauche, peut refuser d’adhérer au contrat collectif mis en place dans votre entreprise. Dans ce cas, il doit fournir un justificatif qui atteste de sa couverture actuelle.

Cas spécifiques selon la durée du contrat

Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins : vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Salarié en CDD de moins de 12 mois : vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs, à condition que l'acte juridique mette en place cette possibilité.
Salarié en CDD d'au moins 12 mois : vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Procédure de demande de dispense

La demande de dispense doit être faite par écrit et le salarié doit formuler sa demande par écrit. Cette demande prend généralement la forme d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le motif de la dispense. Le salarié doit notamment y mentionner le motif qui lui permet de solliciter cette dispense. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il choisit de renoncer. Enfin, le document doit comporter une mention attestant que le salarié a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix, notamment le fait de ne pas bénéficier des garanties du régime collectif.

Selon les cas, il peut également être nécessaire de fournir : une attestation de couverture (dans le cas d’une mutuelle obligatoire préexistante); un justificatif de revenus, si la demande repose sur le critère des 10 % du salaire brut; un document qui atteste de la Complémentaire Santé Solidaire, si applicable. En cas de contrôle de l’URSSAF, vous devez être en mesure de prouver que votre salarié a formulé une demande de dispense en bonne et due forme.

Durée et conséquences de la dispense

La durée de votre dispense dépend de la date d’échéance ou de tacite reconduction mentionnée sur le justificatif fourni à Intérimaires Santé lors de votre demande de dispense. Après l’activation de votre dispense, il est essentiel de comprendre que vous ne bénéficiez plus des avantages d’Intérimaires Santé. Cette situation peut alors avoir des conséquences sur vos remboursements de soins et d’autres aspects de votre couverture. Si à l’échéance de votre dispense vous souhaitez réintégrer Intérimaires Santé, nous serons là pour vous faciliter la tâche.

Portabilité et maintien après la mission

Même si votre contrat d’intérim prend fin, vous restez couvert par Intérimaires Santé. En effet, et à moins d’effectuer une démarche pour y renoncer, vous bénéficiez, de droit, de la portabilité de votre mutuelle. Votre couverture santé de base est maintenue pendant deux mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de fin de votre dernière mission d’intérim.

Choisir une mutuelle quand on est intérimaire : points pratiques

Comme n’importe quel salarié, l’intérimaire peut refuser la mutuelle obligatoire, qui pour lui, est instituée de droit dès la 415e heure de travail effectuée. Les mutuelles santé peuvent vous proposer des remboursements pour toutes vos dépenses de santé. Sur la dernière année écoulée, vous pouvez comptabiliser les frais de santé qui sont restés à votre charge. Dans tous les cas, nous vous conseillons de sélectionner une complémentaire offrant de bons niveaux de remboursement pour les soins courants. Il s’agit alors de toutes les consultations chez le médecin généraliste, mais également les médicaments prescrits en pharmacie ou encore l’hospitalisation.

En outre, il faut savoir que certaines dépenses de santé sont très mal remboursées par la Sécurité sociale. C’est notamment le cas des soins optiques et dentaires. Il en va de même pour les médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie…), qui, pour la plupart, ne sont même pas remboursées. Bénéficier de taux de remboursement de la part de sa complémentaire santé est évidemment l’un des principaux points à vérifier.

Critères de choix importants

Le taux de remboursement et la prise en charge des dépassements d’honoraires.
L’absence de délai de carence : de nombreuses mutuelles imposent des délais de carence pouvant aller jusqu’à 3, 6 mois voire 1 an.
Les délais de remboursement : certaines assurances remboursent en 48 heures, d’autres beaucoup plus lentement.
Le tiers payant : il permet d’éviter l’avance de frais, mais tous les praticiens ne l’acceptent pas.

Cas pratiques et conseils

La décision de renoncer à votre protection Intérimaires Santé est à réfléchir mûrement. En quelques clics, demandez votre dispense directement depuis votre Espace Intérimaire. Partagez vos justificatifs, on s'occupe du reste ! Plutôt papier ? Vous avez reçu votre kit de bienvenue par courrier, voici la marche à suivre : complétez le formulaire de renonciation et joignez-y les justificatifs adéquats. Vous pouvez aussi télécharger ce formulaire, le remplir et l’envoyer accompagné des justificatifs.

La mutuelle Intérimaires santé peut agir en tant que « sur complémentaire » si vous êtes déjà couvert(e) par une mutuelle à titre individuel ou couvert(e) par la mutuelle de votre conjoint(e). Si tu veux éviter une double cotisation, tu peux résilier ton autre mutuelle dès la première heure de ta mission d’intérim. Pour cela, tu dois adresser à ta mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception.

Obligations de l’employeur et conformité

Depuis 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. La complémentaire santé collective mise en place par l’entreprise doit être considérée comme responsable pour vos salariés. Cela signifie que votre contrat de mutuelle doit couvrir un panier de soins minimal dont le socle de garanties est fixé par la loi ANI entrée en vigueur en 2016. De plus, en tant qu’employeur, vous devez prendre en charge à minima 50 % des cotisations qui financent le contrat santé proposé à vos salariés. Enfin, il est de votre responsabilité de respecter les obligations contenues dans votre convention collective ou votre accord de branche, le cas échéant.

Situation	Dispense possible	Pièce justificative
Couverture individuelle avant embauche	Oui	Attestation de mutuelle
Ayant-droit d'une mutuelle collective	Oui	Attestation de la mutuelle de l'assuré principal
CSS (Complémentaire santé solidaire)	Oui	Justificatif CSS
CDD < 3 mois	Possible (versement santé)	-
CDD ≥ 12 mois	Possible (avec justificatifs)	Preuves de couverture équivalente

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