Mutuelle Auto-Entrepreneur et URSSAF : Est-ce Obligatoire ?

Le régime de la micro-entreprise s’adresse à tous les travailleurs non-salariés qui développent une activité en entreprise individuelle. Le terme d’auto-entreprise, à laquelle la micro-entreprise s’est substituée au 1er janvier 2016, continue cependant à être largement utilisé. Conditionné à des seuils de chiffre d’affaires, ce régime bénéficie d’un cadre favorable au lancement d’une activité : démarches administratives simplifiées, absence de facturation de la TVA, cotisations et contributions sociales exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires.

Vous avez adopté le régime de la micro-entreprise et vous n’exercez pas d’activité à côté ? Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et les professions libérales sont directement rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Vos dépenses de santé sont remboursées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Mais les remboursements obtenus sont partiels.

L’Assurance Maladie obligatoire prévoit une prise en charge limitée de vos frais de santé. Le ticket modérateur s’élève ainsi à 30% pour une consultation chez un médecin, et 20% pour vos frais d’hospitalisation. Le forfait hospitalier est fixé à 20 € par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique. Le reste à charge peut rapidement s’envoler en cas de maladie ou d’accident nécessitant plusieurs consultations, une hospitalisation, la prescription de médicaments, un appareillage spécifique, etc.

Une couverture complémentaire santé, familièrement appelée mutuelle en référence aux sociétés mutualistes (ou mutuelles), est un contrat de prévoyance destiné à couvrir spécifiquement la part de vos frais médicaux non pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire.

Qu’est-ce qu’une Mutuelle pour Auto-Entrepreneur ?

Une mutuelle, aussi appelée complémentaire santé, a pour rôle de compléter les remboursements du régime obligatoire de l’assurance maladie. Ainsi, lorsque le micro-entrepreneur consulte un médecin ou achète des médicaments sur ordonnance, la Sécurité sociale rembourse une partie des dépenses engagées. Le reste à payer s’appelle ticket modérateur. La mutuelle de l’assuré rembourse tout ou partie de ce montant.

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En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez souscrire un contrat de mutuelle santé si vous souhaitez une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé.

Les garanties couvertes et le tarif de la mutuelle sont très variables en fonction de vos besoins, de l’assurance choisie, de votre âge, de vos ayants droit, etc.

Rappelons que l’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) relevant du Régime Social des Indépendants (RSI). Dès qu’il réalise un chiffre d’affaires et paie des cotisations sociales auprès de l'Urssaf, il bénéficie d’une protection sociale. Conservez toute attestation Urssaf même en cas d’exonération de charges pour justifier votre situation.

Est-il Obligatoire de Prendre une Mutuelle Quand on est Auto-Entrepreneur ?

La souscription d’une mutuelle n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Comme tout assuré social, vos dépenses de santé de base sont couvertes par le régime obligatoire de l’assurance maladie. Vous pouvez également bénéficier des indemnités de maternité ou de paternité, ainsi qu’aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

Cependant, certains soins ne sont pas pris en charge (montures de lunettes, séances d'ostéopathie, prothèses dentaires, etc.). De plus, de nombreux médecins spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires, non couverts par l’assurance maladie.

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Souscrire une complémentaire santé permet de faire face aux frais de santé les plus élevés non remboursables par l’assurance maladie.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la mutuelle de son conjoint ou de son emploi salarié.

Le micro-entrepreneur peut être couvert par le contrat de complémentaire santé d’un proche (par exemple : son conjoint) en tant qu’ayant droit. De même, si le micro-entrepreneur cumule micro-entreprise et salariat, il peut bénéficier de la mutuelle de son employeur principal, généralement plus avantageuse en termes de coût.

La mutuelle pour un autoentrepreneur

Pourquoi Prendre une Mutuelle pour Auto-Entrepreneur ?

La première raison est d’obtenir un remboursement plus complet des soins de santé. Financièrement, l’auto-entrepreneur n’a pas de raison de souscrire une assurance santé au titre de sa micro-entreprise. En effet, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise. Le coût de la mutuelle constitue donc une dépense non-déductible de son chiffre d’affaires. Fiscalement, le micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la loi Madelin, qui permet de déduire de son revenu imposable les cotisations de mutuelle et autres pour les travailleurs non salariés. Le régime simplifié propose un abattement sans déduction des charges réelles au niveau des impôts en micro-entreprise.

Rappelons que cet abattement forfaitaire varie selon l’activité exercée :

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71 % sur le chiffre d’affaires pour une activité de vente,
50 % pour une activité de prestation de services en micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
34 % pour une activité de prestation de services en micro-BNC (bénéfices non commerciaux.

Ainsi, au moment de faire sa déclaration d'impôts, il ne déduit aucun frais d'auto-entrepreneur. Attention, en cas de contrôle fiscal, l’administration se réfère à l’attestation fiscale de l’Urssaf.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler votre statut avec les allocations chômage. La portabilité de la mutuelle vous permet par ailleurs de continuer à bénéficier du contrat de votre ancienne entreprise, sous certaines conditions (votre contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde).

Cette portabilité est de 12 mois maximum et prend effet à la date de la cessation du contrat de travail. Ne résiliez pas trop tôt votre mutuelle avant de devenir micro-entrepreneur.

Bien Évaluer Vos Besoins

La majorité des mutuelles proposent des garanties de base (soins dentaires, soins d’optique, hospitalisation…), qui couvrent le ticket modérateur. Selon votre situation, ces garanties peuvent être suffisantes. Néanmoins, elles risquent de trouver leurs limites si vous avez besoin de soins complémentaires et/ou coûteux. Vous vous tournerez alors vers des formules de garanties plus élaborées en fonction de vos besoins ou de vos envies :

La prise en charge des médecines douces (sophrologie, naturopathie, réflexologie…) ;
Le remboursement partiel ou total de prestations non remboursées par l’assurance maladie (orthodontie pour adultes, ostéopathie, séances chez un psychologue au-delà du seuil de séances annuelles…) ;
La prise en charge de certaines prestations d’assistance (auxiliaire de vie, etc).

Quel Niveau de Garanties Faut-il Choisir ?

Certaines garanties de base sont indispensables à tous les assurés, quelle que soit leur situation. Pensez donc à vérifier que le contrat de mutuelle de votre choix couvre a minima :

Le tiers payant (dispense d’avance des frais pris en charge par l’assurance-maladie) ;
Les frais d’hospitalisation à 100% ;
Le remboursement de tous les médicaments ;
Les soins dentaires et d’optique, garantis à hauteur du ticket modérateur au moins.

D’autres garanties peuvent avoir un intérêt, en fonction de votre situation :

Le remboursement de l’ensemble des soins dentaires, d’optique et d'audition ;
Le remboursement des soins courants comme la médecine naturelle, l’imagerie médicale, l’hypnose, etc.

À vous d’évaluer vos besoins et d’effectuer votre choix en fonction de ceux-ci. Vous pouvez vous aider d’un comparateur de mutuelles.

Certaines mutuelles demandent à leurs futurs assurés de remplir un questionnaire de santé et d’évaluation des risques. Dans ce cas, vos antécédents médicaux pourront avoir un impact sur le montant de vos cotisations.

Quel est le Coût Annuel d'une Mutuelle pour Auto-Entrepreneur ?

Le tarif des mutuelles pour auto-entrepreneurs varient bien évidemment selon la couverture proposée et l’âge de la personne. En moyenne, pour un contrat d’entrée de gamme avec des garanties de base, il faut compter entre 30 et 35 € de cotisation par mois par personne.

Pour des contrats offrant des niveaux de couverture plus élevés, notamment ceux incluant des garanties étendues sur des postes comme l'hospitalisation, le dentaire ou l'optique, les prix peuvent augmenter significativement. Il est donc conseillé de bien évaluer ses besoins spécifiques afin de souscrire le bon niveau de remboursement et ainsi mieux maîtriser son budget

Pensez à faire des simulations ou des demandes de devis en ligne. Cela vous permettra de comparer les mutuelles et de trouver la formule la plus adaptée à vos besoins, au prix le plus juste.

Les mutuelles santé ont par ailleurs l’habitude de proposer des offres promotionnelles de manière régulière, et notamment en fin d’année.

Informations Complémentaires sur l'URSSAF et l'Auto-Entreprise

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Conditions Générales d’Utilisation du Téléservice Autoentrepreneur.urssaf.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.

Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.

Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un courriel. Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée. L’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

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Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

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