Cumul Auto-Entrepreneur et EIRL : Conditions et Modalités

Contrairement aux idées reçues, l’auto-entreprise et l’EIRL ne sont pas des statuts concurrents. Les deux statuts sont des formes de la famille des entreprises individuelles. En réalité, le statut de micro-entrepreneur est avant tout une option micro-fiscale et micro-sociale : le statut auto-entrepreneur donne de nombreux avantages fiscaux, sociaux et une plus grande simplicité.

En conséquence, les conditions du cumul statut auto-entrepreneur / EIRL sont assez larges. En pratique, il faut respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus restrictives que celles pour devenir entrepreneur individuel. En conclusion, le cumul auto-entrepreneur et EIRL est assez ouvert.

Bon à savoir : lors de votre première année d'activité vous pouvez bénéficier d'exonération de charges sociales si vous êtes éligible à l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise).

Cumuler le statut d’auto entrepreneur et de salarié

Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles.

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

infographie cumul auto-entrepreneur eirl

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

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Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences du Cumul d'Activités

Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.

Conséquences sur le Régime Fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Seuils pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité de prestation de services :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité libérale (sauf avocat) :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Avocat :
- Pour les activités réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
  - Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
- Pour les activités non réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
  - Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Cumul avec d'Autres Statuts Juridiques

SARL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.

Cumul micro-entreprise et statut d'associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Cumul micro-entreprise et statut de gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL : Il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités. Attention les deux activités doivent être de nature différente.
Cumul micro-entreprise et statut de gérant majoritaire de SARL : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL.

EURL et Micro-Entreprise

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL, à savoir associé unique et gérant, associé unique exerçant une fonction dans l’entreprise autre que celle de gérant, associé unique sans fonction dans l’entreprise.

Dans les 2 premiers cas, l’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et il ne peut cumuler 2 activités indépendantes.
Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

Activité Salariée et Micro-Entreprise

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.

Cependant des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul comme :

des clauses prévues dans le contrat de travail, comme l’exclusivité par exemple,
des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers, comme le statut de fonctionnaire par exemple.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une entreprise individuelle (EI) qui permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine dédié à son activité professionnelle. Son patrimoine privé est ainsi séparé de son patrimoine professionnel et protégé.

L’entrepreneur en EIRL, obligatoirement une personne physique, peut exercer toutes les activités : commerciale, artisanale, agricole, libérale ou d’agent commercial.

Le Patrimoine d’Affectation

Le patrimoine affecté à l’EIRL doit contenir :

Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité ;
Les biens utilisés par l’entrepreneur, et dont il est propriétaire, même s’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice de son activité.

La déclaration d’affectation doit indiquer l’objet de l’activité professionnelle et, le cas échéant, l’état descriptif des biens affectés.

Régime Fiscal et TVA

L'entrepreneur en EIRL est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan ;
Des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

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