Mutuelle et Obligations Comptables pour le Gérant de SARL

En tant que gérant de SARL, il est important de comprendre les obligations comptables et l'intérêt de souscrire une mutuelle santé. Cet article explore les différents aspects liés à ces deux sujets cruciaux.

Mutuelle TNS

Le Statut Social du Gérant de SARL

Le statut social du gérant de SARL dépend de la nature de la gérance de la société. On distingue plusieurs cas :

  • Gérant Majoritaire : Affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Pour être considéré comme majoritaire, le gérant doit détenir plus de la moitié du capital social de la société.
  • Gérant Minoritaire ou Égalitaire : Affilié au statut d'assimilé salarié. Sa protection sociale est équivalente à celle d'un salarié, mais il ne bénéficie pas de l'assurance-chômage.
  • Gérant Non Associé : Le statut social dépend de la rémunération. S'il est rémunéré, il est affilié au régime de la Sécurité sociale et au statut d'assimilé salarié. S'il n'est pas rémunéré, il n'est affilié à aucun régime et ne bénéficie d'aucune protection.

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Pour être considérés comme co-gérants majoritaires, les co-gérants doivent détenir, ensemble, au moins 51% des parts sociales de la SARL. Si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales de la SARL, ils sont considérés comme associés égalitaires.

La Mutuelle Santé : Un Enjeu Crucial pour le Gérant de SARL

La souscription à une mutuelle pour un gérant SARL n’est pas obligatoire mais elle est conseillée. En effet, celle-ci va permettre de compléter la prise en charge des frais de santé supplémentaires restants à sa charge.

Types de Mutuelles

Deux types de mutuelles peuvent être distingués :

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  • Mutuelle Collective : Assurance souscrite par un employeur pour ses employés, offrant une couverture complémentaire à celle de la Sécurité sociale.
  • Mutuelle Individuelle : Souscrite par une personne à titre individuel.

La Mutuelle pour le Gérant Majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL est affilié au statut des travailleurs non-salariés (TNS). Par conséquent, en cas d’arrêt-maladie ou d’accident, ce statut va notamment lui permettre de percevoir des indemnités journalières. Toutefois, ces indemnités ne pourront être perçues qu’après un an d’affiliation au statut de TNS. Également, le gérant majoritaire de SARL va avoir la possibilité de profiter du contrat Madelin. En effet, la souscription à une mutuelle pour le gérant de SARL favorise sa protection sociale et permet d’être mieux protégé s’il perd son emploi ou est en arrêt de travail. La loi Madelin les incite également à avoir une retraite complémentaire.

Le gérant majoritaire peut également souscrire une mutuelle santé complémentaire. En effet, celle-ci lui permettra de bénéficier des remboursements supplémentaires par rapport à l’Assurance maladie obligatoire. L’Assurance maladie, également appelée Sécurité sociale, va rembourser partiellement vos dépenses de santé. Par conséquent, pour couvrir les frais supplémentaires restant à votre charge, vous pouvez souscrire une mutuelle santé complémentaire. En fonction du contrat choisi, celle-ci remboursera les frais restant à votre charge. Par ailleurs, il convient de préciser que certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par l’Assurance maladie.

La Loi Madelin : Un Avantage Fiscal pour les TNS

Dans le cadre de la loi Madelin, le gérant majoritaire de SARL peut déduire ses cotisations d’assurance de ses revenus imposables. Pour bénéficier d’un contrat d’assurance Madelin, il faut être affilié au régime des TNS. Par conséquent, les gérants non salariés majoritaires de SARL sont concernés par cette mutuelle.

Quant au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ce dernier peut souscrire à la mutuelle collective de sa société. En outre, cette souscription n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée. En effet, en tant qu’assimilé salarié, il pourra jouir des mêmes droits que ceux des salariés.

La mutuelle d’entreprise s’apparente à un contrat collectif ayant pour objectif d’offrir une couverture sociale à tous les employés d’une entreprise. La sécurité sociale ne prenant pas tous les frais de santé en charge, la mutuelle d’entreprise intervient comme complément.

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Mutuelle d'Entreprise et Gérant Majoritaire

La mutuelle d’entreprise ne concerne pas le gérant majoritaire de SARL. Étant un mandataire social, il n’est pas soumis à un contrat de travail. Lorsque le gérant de SARL est majoritaire, il relève du statut des travailleurs non-salariés (TNS). Aujourd’hui, le TNS relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime va notamment s’adresser aux associés de SNC, aux professions libérales, aux commerçants, au gérant majoritaire de SARL ou encore aux entrepreneurs individuels (EI).

Le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier d’une mutuelle santé adaptée à son statut d’indépendant. Celle-ci lui permettra de pallier les frais de santé ou de soins qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Tableau comparatif mutuelle TNS

Les Obligations Comptables de la SARL

Une SARL ne doit pas obligatoirement avoir un expert-comptable pour sa comptabilité. Des livres comptables obligatoires doivent être tenus pour chaque SARL, comme le livre d’inventaire, qui contient les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de l’inventaire. Le bilan comptable comporte les éléments actifs et passifs de l’entreprise, il s’agit d’une photographie du patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice. L’annexe légale est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.

Dans certaines situations, une SARL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes.

Les Cotisations Sociales du Dirigeant

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

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  • Cotisation maladie et maternité
  • Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants.

Tableau : Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025

Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées Taux assurance maladie maternité Taux indemnités journalières Taux global
Revenu inférieur à 9 420 € 0 % 0 % 0 %
Revenu compris entre 9 420 € et 18 840 € de 0 % à 1,50 % 0 % ou 0,50 % à partir de 18 840 € de 0 % à 2 %
Revenu compris entre 18 840 € et 28 260 € de 1,50 % à 4,00 % 0,50 % de 2 % à 4,50 %
Revenu compris entre 28 260 € et 51 810 € de 4,00 % à 6,50 % 0,50 % de 4,50 % à 7,00 %
Revenu compris entre 51 810 € et 94 200 € de 6,50 % à 7,70 % 0,50 % de 7,00 % à 8,20 %
Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € de 7,70 % à 8,50 % 0,50 % de 8,20 % à 9,00 %

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