Baisse de la TVA : Propositions du Rassemblement National et leurs Implications
En vue des élections législatives anticipées, le Rassemblement National (RN) propose de réduire la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 % pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. C’est l’une des propositions phares du Rassemblement national (RN) pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains. Examinons de plus près cette proposition, ses implications financières et les obstacles potentiels.
Obstacles Juridiques et Conformité Européenne
Tout d’abord, cette mesure se heurterait en partie à un obstacle juridique. Pour rappel, depuis 2014 en France, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par la loi à 20 % sur les biens et services ne relevant pas d’un taux dérogatoire. Si la France est libre de fixer ses taux de TVA, ces derniers doivent respecter les seuils fixés par le droit européen.
Ainsi, le taux normal ne peut pas être inférieur à 15 % et des taux réduits allant jusqu’à 5 % sont possibles mais uniquement sur certains produits et services figurant à l’annexe III de la directive européenne sur la TVA datant de 2006. Sur ce point, la France devra négocier une modification de la directive européenne sur la TVA, explique le site Les surligneurs, tenu par des enseignants spécialisés dans le décryptage du droit.
Les propositions du RN pour séduire les TPE, PME et grands patrons
Coût pour les Finances Publiques
Outre l’obstacle juridique, l’abaissement de la TVA s’avérerait très coûteux pour les finances publiques. En 2022, le RN avait évalué le coût annuel de la mesure à 12 milliards d’euros, rappelle Le Figaro. De son côté, l’Institut Montaigne l’avait chiffré à 10,3 milliards d’euros par an en moyenne.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une baisse de la TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques représenterait un manque à gagner de 16,8 milliards d’euros. La baisse de la TVA à 5,5 % sur l’énergie, promesse du Rassemblement national en vue des élections législatives, coûterait 17 milliards d’euros aux finances publiques, a calculé le ministère de l’Economie.
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Cette baisse de taxes se traduirait par un coût global de 16,8 milliards d’euros pour les finances publiques. Outre la baisse de TVA sur l’énergie promise par le RN, le coût d’une baisse de TVA sur les produits alimentaires pourrait par ailleurs se chiffrer à 7 milliards d’euros, détaille par ailleurs le ministère des Finances.
Lors de la campagne présidentielle de 2022, le Rassemblement national a proposé une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires et hygiéniques. « Donc 24 milliards d’euros d’un coup pour une mesure inefficace qui va plus souvent dans la poche des distributeurs que du consommateur », précise le ministère.
Estimations du coût de la baisse de TVA
| Source | Coût Annuel Estimé |
|---|---|
| Rassemblement National (2022) | 12 milliards d'euros |
| Institut Montaigne | 10,3 milliards d'euros |
| Ministère de l'Économie et des Finances | 16,8 milliards d'euros |
Impact sur la Consommation et l'Environnement
Le coût de cette mesure pourrait être amoindri si les Français consommaient, à la suite de la baisse de la fiscalité, plus de produits énergétiques. L’impact précis de la baisse du taux de TVA sur la consommation d’énergie est incertain, d’autant qu’il dépend de l’horizon temporel (court ou moyen terme), du revenu des ménages (modestes ou aisés), de leurs modes de vie (distance au travail) et des prix des énergies sur les marchés.
Cette mesure ferait porter un fort risque sur le respect des engagements climat de la France dès le 3ème budget carbone (2024-2028) et à horizon 2030. La baisse de la TVA sur les produits énergétiques pourrait conduire à une forte augmentation de la consommation des ménages.
La France s’est fixée un objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % en 2030 par rapport à 1990 et un objectif de réduction de la consommation énergétique de 20 % en 2030 par rapport à 2012. Sans politique spécifique et ambitieuse pour compenser et dépasser cet effet, la baisse de la TVA sur les carburants et les énergies domestiques conduirait à un retard de deux ans pour le respect du troisième budget carbone des bâtiments et des transports de la SNBC, secteurs qui ont déjà une grande difficulté à respecter leurs objectifs de réduction d’émissions.
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Comparaison Internationale des Taux de TVA
Le taux de TVA applicable aux produits pétroliers varie d’un pays à l’autre. Au sein de l’Union européenne, certains pays affichent des taux plus élevés que la France (20 %), comme la Hongrie (27 %), la Suède (25 %), la Finlande (24 %) ou la Grèce (24 %).
L'Amendement sur la Suppression de la TVA sur les Produits de Première Nécessité
Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les produits alimentaires de “première nécessité”. Il a été déposé dans le cadre de la proposition de loi “Mieux manger”. L'amendement n'a pas été adopté.
Concrètement, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de “première nécessité”. Alors que la proposition de loi initiale, portée par la députée écologiste Francesca Pasquini, prévoit la création d'une prime alimentaire exceptionnelle pour les ménages les plus précaires, la suppression de la TVA serait généralisée et toucherait tous les ménages.
Une centaine de produits serait concernée par cette suppression de TVA (nutrition infantile, eau, lait, farine, œuf, fruits et légumes frais). Selon la députée RN Stéphanie Galzy, la suppression de la TVA sur une liste de produits de première nécessité serait une “disposition viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français puissent accéder à une meilleure alimentation”.
Réactions et Doutes
La rapporteure du texte, Francesca Pasquini (Ecolo), a émis un avis négatif, estimant que la suppression ou la réduction de la TVA “n'est pas suffisamment efficace” et que “aucune cible n'est prévue et le risque est important que la baisse du taux de TVA ne soit pas entièrement répercutée au bénéfice du consommateur”.
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Le ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, a indiqué que les règles du taux de TVA sont gérées par le droit européen et que la notion de produits de première nécessité “ne fait l'objet d'aucune définition juridique” et complexifiera davantage les règles en vigueur. Seul le groupe Rassemblement national a voté en faveur de l'amendement.
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