Mutuelle obligatoire salarié agricole en CDD: règles et mise en œuvre

À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Pour les entreprises agricoles, jusqu’à présent, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA. En tant qu’employeur agricole, tous vos salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficiaient déjà de ce dispositif, actuellement géré par MUTUALIA pour les activités Polyculture viticulture élevage, maraîchage, horticulture et CUMA, et par HARMONIE pour les entreprises ETA et arboricoles. Très récemment, un nouvel accord départemental a été signé par les partenaires sociaux pour les entreprises relevant du secteur agricole. Dans le cas où vous seriez actuellement assuré par MUTUALIA et que vous souhaitiez y rester, il convient alors que vous remplissiez le bulletin d’adhésion pour l’entreprise et que vous fassiez remplir par chacun de vos salariés le bulletin d’affiliation individuel. Ils peuvent également, sur option, choisir un niveau de protection supérieur et couvrir leurs ayants-droits.

Cette question suscite souvent des interrogations parmi les travailleurs à durée déterminée et les employeurs. Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme d'emploi souvent utilisée pour des missions temporaires ou saisonnières. Les travailleurs en CDD ont-ils droit à une mutuelle d'entreprise ?

I. Cadre général de la mutualisation en France

En France, depuis la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise le 1er janvier 2016, résultant de la mise en pratique de la loi ANI promulguée le 11 janvier 2013 et transposée dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, vous devez proposer une mutuelle d'entreprise à vos salariés, quel que soit le type de contrat, y compris les CDD. Certains emplois particuliers, tels que les emplois saisonniers, peuvent bénéficier d'une mutuelle spécifique. Il est important de vérifier les dispositions de l'accord collectif de l'entreprise.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire: tous les salariés doivent donc y adhérer. Cependant, le législateur a prévu des exceptions qui concernent notamment les salariés en CDD: ils peuvent demander à en être dispensés à certaines conditions, qui varient par exemple en fonction de la durée de leurs contrats ou de leurs temps de travail. La Sécurité sociale assure les Français contre un ensemble de risques sociaux en s’appuyant sur cinq branches, l’Assurance Maladie Obligatoire étant l’une d’elles et ayant pour mission de rembourser les frais de santé. La couverture complémentaire santé est un mécanisme de protection sociale précieux, mais certains salariés pouvaient en faire l’impasse pour des raisons financières afin d’économiser le montant des cotisations.

II. Maintien et portabilité pour les salariés en CDD

Lorsque des salariés en CDD quittent votre entreprise à la fin de leur contrat, ils ont le droit de conserver la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Ils peuvent bénéficier de cet avantage dans la limite de la durée: de leur dernier contrat de travail, ou bien, selon le cas, des derniers contrats de travail quand ils sont consécutifs chez un même employeur.

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Un salarié recruté en CDD d'une durée inférieure à 3 mois a le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle collective. Cependant, l’accord de branche doit stipuler une couverture minimale de 3 mois. Le salarié doit être en mesure de fournir une attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable. La portabilité prend fin en cas de nouvel emploi.

III. Dispositions spécifiques aux contrats courts et au versement santé

Un employé en CDD disposant d’une durée inférieure à 3 mois peut refuser l’adhésion, mais l’accord de branche peut prévoir une couverture minimale de 3 mois. Le salarié doit pouvoir attester d’une adhésion à une complémentaire santé responsable. Le versement santé est encadré: il représente la part de cotisation réglée par l’employeur et, si celui-ci ne peut pas être déterminé, un montant de référence revalorisé annuellement est versé. En 2020, ce montant était de 16,34 € pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Pour les salariés en CDD et pour ceux en contrat responsable, il existe des mécanismes d’aide ou de maintien selon les conditions, les durées et les temps de travail. La mutuelle d’entreprise est universelle par définition: tous les salariés doivent y adhérer, mais les dispositifs prévoient des dispenses ou des exemptions pour certaines situations (CDD, apprentis, intérimaires sous conditions).

IV. Portabilité et maintien des droits

La portabilité des droits de mutuelle après la fin d’un CDD est destinée à préserver la couverture santé des salariés, y compris après la cessation du contrat. La portabilité est limitée dans le temps et peut être interrompue en cas de nouvel emploi. Le maintien des droits est équivalent à la durée du dernier contrat à durée déterminée ou des derniers CDD successifs signés auprès d’un même employeur.

Éléments pratiques pour les employeurs agricoles

Vérifier les accords collectifs et les accords départementaux propres au secteur agricole, notamment ceux gérés par MUTUALIA ou HARMONIE selon la branche.
Remplir les bulletins d’adhésion et d’affiliation individuelle pour chaque salarié afin de maintenir l’adhésion collective.
Proposer éventuellement des niveaux de protection supérieurs et permettre l’option pour les ayants droit.
Établir la portabilité en cas de fin de contrat et informer les salariés sur leurs droits de maintien.

La MSA gère le remboursement d’une partie des dépenses de santé et, depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI, les salariés agricoles bénéficient aussi d’une complémentaire santé obligatoire souscrite par leur employeur. Toutefois, une bonne assurance doit apporter des garanties supplémentaires et les tarifs dépendent des garanties choisies et du contrat responsable.

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Pour connaître les tarifs de votre offre frais de santé, vous pouvez consulter les tableaux de garanties dans l’espace dédié à votre Convention collective ou cliquer sur les liens proposés vers les offres prévoyance et frais de santé. L’offre frais de santé de votre branche est dorénavant assurée par le groupe UMANENS.

V. Bonnes pratiques et conseils

Recueillez les besoins de vos collaborateurs pour proposer une couverture adaptée à la démographie de l’entreprise (âge, situation de famille, répartition homme/femme).
Laissez le choix des options supplémentaires et des garanties renforcées lorsque c’est possible.
Établissez un budget réaliste et comparez plusieurs devis pour obtenir une étude personnalisée et une mutuelle abordable pour chaque salarié.
Vérifiez les conditions d’éligibilité et les seuils pour les versements santé et les dispenses liées aux CDD.

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