TVA Intracommunautaire : Guide Complet pour les Transactions au Sein de l'UE

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire.

Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

Mise en place par l'Union Européenne au 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire a permis de parer à l’hétérogénéité des régimes européens. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre ses Etats membres, elle a permis de trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

Comment s’applique la TVA Intracommunautaire ?

En comptabilité, si la TVA est exonérée, elle doit quand même apparaître dans les écritures comptables. Ainsi, les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que la facture qui sera émise ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires". Enfin, bien qu'elle soit exonérée de TVA, la vente de produits dans l'Union européenne ouvre tout de même droit à la déduction de TVA des frais qui ont été engagés pour les produire.

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Les mentions à faire paraître sur la facture

Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :

• le numéro d'identification TVA du client.
• le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable. Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée".

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acquisition Intracommunautaire (AIC)

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Comment déclarer la TVA ?

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition : Où s’adresser ?

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Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Franchise en base de TVA

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC). En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.

Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français. Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

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Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

Montant annuel inférieur à 10 000 €

Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française. Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Montant annuel supérieur à 10 000 €

Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours.

Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe.

Les AIC d'une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1. Au cours du premier trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si, durant le 3e trimestre de cette même année, elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 €, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura excédé le seuil de 10 000 €.

Par conséquent, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises à la TVA.

L'imposition de ces AIC n'est cependant que ponctuelle. Elle ne fait pas perdre à l'entreprise concernée le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA au titre des autres opérations qu'elle réalise. Elle n'acquiert donc pas le droit de déduire la taxe acquittée à l'occasion de cette imposition.

Attention La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr. Lors de cette demande, l'entreprise française devra toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matières d'acquisitions intracommunautaires.

Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Ventes de Biens (Livraison Intracommunautaire)

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française. On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est payante.
• L'acheteur est soumis à la TVA.
• Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
• Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Formalisme à respecter

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

• Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: La vente est soumise à la TVA française.
• Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Comment déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

• Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
• Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu. La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur site impots.gouv.fr.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

• le code FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Tableau Récapitulatif des Règles de TVA Intracommunautaire

En conclusion, la TVA intracommunautaire est un système complexe mais essentiel pour les entreprises opérant au sein de l'Union Européenne. Une bonne compréhension de ses règles et obligations est cruciale pour assurer la conformité et optimiser les opérations commerciales.

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