TVA Intracommunautaire en Allemagne : Fonctionnement et Obligations

Dans un contexte économique de plus en plus globalisé, la compréhension des règles de la TVA intracommunautaire est essentielle pour toute entreprise opérant en Europe. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour maîtriser la TVA intracommunautaire en Allemagne.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation appliqué aux échanges de biens et de services entre les entreprises des pays membres de l'Union Européenne. Elle vise à éviter la double imposition et à simplifier les transactions commerciales transfrontalières au sein de l'UE.

La TVA intracommunautaire se caractérise par son mode d'application dans les transactions commerciales entre entreprises basées dans différents États membres de l'UE. En Allemagne, comme partout ailleurs, cette taxe joue un rôle primordial pour le fonctionnement du marché unique européen. Il est important de signaler qu'elle est encadrée par des règles précises en ce qui concerne sa collecte et son reversement.

Importance de la TVA Intracommunautaire

Faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres de l'UE en harmonisant les règles fiscales.
Éviter la double imposition en permettant la récupération de la TVA payée dans un autre pays membre.
Assurer la transparence et la conformité fiscale des transactions commerciales intra-UE.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise enregistrée pour la TVA dans un pays de l'UE. Ce numéro est essentiel pour identifier les entreprises lors de transactions intra-UE et pour s'assurer que la TVA est correctement appliquée et déclarée.

Format des numéros de TVA intracommunautaires

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour les numéros de TVA intracommunautaire. En Allemagne, le numéro de TVA se compose du code du pays « DE » et d'une combinaison de 9 chiffres, par exemple, DE123456789.

Voici quelques exemples pour les principaux pays :

Allemagne : DE123456789
Belgique : BE0123456789
Espagne : ESX1234567X
France : FRXX123456789
Italie : IT12345678901
Pays-Bas : NL123456789B01

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise doit s'inscrire auprès des autorités fiscales de son pays. Les étapes spécifiques peuvent varier d'un pays à l'autre, mais en général, elles incluent :

Enregistrer l'entreprise auprès des autorités fiscales nationales.
Soumettre une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire.
Fournir les documents requis, tels que les statuts de l'entreprise, une preuve d'adresse, et des informations sur les activités commerciales.
Recevoir le numéro de TVA intracommunautaire une fois la demande approuvée.

Utilisation du numéro de TVA intracommunautaire

Une fois le numéro de TVA intracommunautaire obtenu, il doit être utilisé dans toutes les transactions commerciales intra-UE. Cela inclut :

Facturer la TVA de manière correcte aux clients et partenaires commerciaux dans d'autres pays de l'UE.
Éviter la double imposition grâce à des mécanismes de remboursement de TVA.
Simplifier la déclaration de la TVA pour les transactions internationales.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Le système VIES vous indiquera si le numéro de TVA est valide et fournira des informations sur l'entreprise, telles que son nom et son adresse.

Quand s’immatriculer à la TVA en Allemagne ?

L’immatriculation à la TVA en Allemagne devient indispensable dès que ton activité implique des transactions commerciales locales. Ainsi, dès lors que vous réalisez une opération soumise à la TVA en Allemagne, vous devez vous immatriculer auprès des autorités fiscales allemandes afin d’être en conformité avec les obligations déclaratives.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles tu dois t’immatriculer à la TVA en Allemagne. Selon tes flux et le type de transactions, cette obligation fiscale s’impose.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?

Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789).

Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

une copie de la carte d’identité du gérant de la société
les coordonnées bancaires
une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
les statuts de votre société
un extrait du registre de commerce (K-bis)
une preuve d'activité en Allemagne
le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

🚨 A savoir : Tu dois transmettre ces documents traduits en allemand ou en anglais via une traduction simple.

Lire aussi: Comprendre la TVA allemande

La demande de ton numéro de TVA DE se fait en ligne. Pour les entreprises françaises, le bureau des impôts allemand est le bureau d’Offenburg : P.O.

Une fois ta demande d’immatriculation à la TVA envoyée, tu recevras sous 40 jours ton numéro d’identification fiscal ainsi que ton numéro de TVA allemand (numéro DE).

Obtenir un numéro de TVA en Allemagne peut être simplifié en collaborant avec un mandataire fiscal allemand, surtout si ton entreprise est située hors de l’UE.

Un mandataire fiscal en Allemagne facture en moyenne entre 700 € et 1000 € HT pour une immatriculation à la TVA.

Simplifie ta démarche en obtenant ton numéro de TVA allemand avec l’aide d’experts fiscaux. Bénéficie d’une gestion fluide de la TVA pour te concentrer sur ton succès en e-commerce.

Entreprises soumises à la TVA allemande

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.

Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Les différents taux de TVA en Allemagne et leur application

L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA. Le taux normal de TVA est de 19%. En revanche, un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande.

Quelques exemples en sont donnés ci-dessous :

le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs ;
les denrées alimentaires ;
les objets d’arts et de collections ;
les livres et la presse ;
les service de transport de personnes

Biens et services exemptés de TVA en Allemagne

En vertu des modalités prévues par la législation fiscale allemande, des exemptions demeurent sur certaines catégories de biens qui bénéficient d’une exonération de TVA en Allemagne. C’est notamment le cas des services médicaux et sociaux.

Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays.

Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination.

Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Quelles sont les règles pour vendre à destination de l’Allemagne ?

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA allemande et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur allemand et faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Quelles sont les règles sur la TVA pour l'achat en Allemagne ?

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Comment facturer un client allemand avec TVA ?

En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.

Déclarations et fréquence de paiement de la TVA

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande.

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre.

Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Comment récupérer le montant de la TVA payée en Allemagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles.

La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.

La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Gérer des stocks en Allemagne : règles de TVA applicables

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

Obligations TVA pour les e-commerçants

Vous vous demandez quelle TVA déclarer pour les ventes à distance à destination d’un particulier européen ou français ? Quel taux de TVA si le pays destinataire est hors UE ? Pour y voir plus clair sur la taxation et connaître les démarches à effectuer, Dougs a mis en place un simulateur de TVA dédié aux e-commerçants pour vous aider à déclarer votre TVA à l'administration fiscale, accessible dans cet article dédié.

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :

et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Dougs et la gestion de la TVA en Allemagne

Si vous êtes e-commerçant, sur le plan comptable, vous devez impérativement consigner toutes vos transactions liées à vos différentes plateformes de vente en ligne.

Pour vous aider, chez Dougs nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.).

Comment calculer la TVA en Allemagne ?

Le mode de calcul est tout aussi simple qu’en France, il s’agit simplement d’imputer le taux de TVA sur le prix de la prestation de services ou du bien :

👉 Prix TTC = Prix HT + (Prix HT x Taux de TVA)

Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires.

En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

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